Traduction de «n'étaient plus dûment » (Français → Anglais) :

Lorsque les différents types d'incidence ont été analysés, les plus significatifs étaient ceux du domaine social - les incidences économiques étaient plus indirectes et plus difficiles à identifier, étant donné l'ampleur du Fonds.
When the types of impact were considered, the most significant were in the social sphere - economic impacts were more indirect and more difficult to identify given the scale of the Fund.

La valeur communautaire ajoutée du soutien fourni aux transports pourrait être plus élevée si les priorités étaient mieux coordonnées et si plus de fonds étaient accordés à des programmes de type Interreg, qui appliquent le principe d'une planification transfrontalière, ce qui permettrait d'éviter des ruptures dans les réseaux transeuropéens lorsqu'ils atteignent une frontière nationale.
Community added value from support of transport could potentially be higher if priorities were better coordinated and more funding were given to INTERREG-type programmes, which apply the principle of planning across border areas, so avoiding a break in trans-European networks when they reach a national frontier.

M. considérant que, le 13 octobre 2014, le ministère de la justice a ouvert un procès dans le but de dissoudre l'association Memorial au motif qu'elle et ses organisations affiliées n'étaient plus dûment enregistrées;
M. whereas on 13 October 2014 a lawsuit was filed by the Russian Ministry of Justice with the aim of liquidating the Russian Memorial Society, reportedly on the grounds that it and its affiliated associations were improperly registered;

32. félicite le SEAE pour l'achèvement réussi du premier cycle de stratégies par pays en matière de droits de l'homme, lesquelles étaient fortement axées sur l'appropriation au niveau des délégations de l'Union; regrette cependant le manque de transparence persistant en ce qui concerne le contenu des stratégies par pays, et en particulier le fait que le Parlement n'ait pas été dûment informé, et demande une nouvelle fois que les priorités essentielles de chaque stratégie par pays au moins soient rendues publiques et que le Parlement ait accès à ces stratégies afin de permettre un niveau de contrôle adéquat; encourage le SEAE à adopter des indicateurs en vue d'évaluer leur efficacité et à traiter plus explicitement les chapitres du rapport annuel sur les droits de l'homme et la démocratie dans le monde consacrés aux différents pays comme des rapports de mise en œuvre des stratégies par pays; rappelle l'engagement de l'Union à faire en sorte que les stratégies par pays en matière de droits de l'homme soient prises en considération à tous les niveaux des politiques envers les pays tiers, et notamment dans les dialogues politiques et les dialogues relatifs aux droits de l'homme;
32. Commends the EEAS for its successful completion of the first cycle of human rights country strategies, which were developed with a strong emphasis on ownership at the EU Delegation level; considers regrettable, however, the continued lack of transparency regarding the content of the country strategies, in particular the failure properly to inform Parliament, and calls, once again, for the public disclosure of, at least, the key priorities of each country strategy, and for Parliament to have access to the strategies, in an appropriate setting, so as to allow a proper degree of scrutiny; encourages the EEAS to adopt indicators with which to evaluate their efficacy, and to treat the country sections of the Annual Report on Human Rights and Democracy in the World more explicitly as constituting implementation reports on the country strategies; recalls the EU’s commitment to ensure that the human rights country strategies are taken into account at all levels of policymaking with third countries, including human rights and political dialogues;

En 2007, la Cour de justice de l’Union européenne a considéré que les actes juridiques de l’Union n’étaient pas opposables aux particuliers s’ils n’avaient pas été dûment publiés au Journal officiel et que leur mise à disposition en ligne ne saurait équivaloir à une publication en bonne et due forme au Journal officiel en l’absence, dans le droit de l’Union, de toute règle à cet égard. Ce règlement a été adopté pour que la publication du Journal officiel sous forme électronique constitue une publication en bonne et due forme, permettant ainsi un accès plus rapide et économique au droit de l’Union.
In 2007, a ruling of the Court of Justice of the European Union held that legal acts of the Union are not enforceable against individuals if they have not been properly published in the OJ and that making such acts available online did not equate to valid publication in the OJ in the absence of any rules in that regard in Union law. This regulation was adopted to permit the publication of the OJ in electronic form to constitute valid publication, thus making access to Union law both faster and more economical.

12. regrette dès lors que le montant de l'aide à la préadhésion consacré à la réforme judiciaire et à la lutte contre la corruption ne reflète pas la priorité fixée par la Commission dans ce domaine; prie la Commission et les pays bénéficiaires d'allouer une part plus importante et plus appropriée des fonds à ces deux secteurs, compte tenu de l'importance des questions relatives au système judiciaire et à la corruption, de la gravité des problèmes rencontrés dans ce domaine ainsi que des retombées positives et des synergies dont pourraient bénéficier les autres secteurs si les réformes du système judiciaire et de la lutte contre la corruption étaient menées à bien et dûment mises en œuvre; observe cependant que d'autres facteurs, tels que les dialogues structurés par pays relatifs à l'état de droit et à la justice, ont une incidence notable sur l'efficacité de l'aide de préadhésion de l'Union dans les domaines de la réforme des systèmes judiciaires et la lutte contre la corruption; reconnaît cependant que la part du financement global n'est pas le seul critère d'efficacité des efforts de l'Union européenne visant à renforcer l'état de droit et les pratiques en matière de lutte contre la corruption;
12. Is of the opinion that the level of pre-accession assistance invested in judiciary reform and the fight against corruption does not reflect the priority set by the Commission in this respect; given the importance of judiciary and corruption-related issues, the severity of the problems faced in the field, as well as the positive spillovers and synergies that other sectors would benefit from if judiciary and anti-corruptions reforms were duly completed and implemented, urges the Commission and the beneficiary countries to allocate a more substantial and adequate level of funding to these two sectors; notes nevertheless that other factors, such as country-specific structured dialogues on the rule of law and the judiciary, have a substantial impact on the efficiency of the EU pre-accession assistance in the reform of judicial systems and the fight against corruption; recognizes therefore that the share of overall financing is not the only criterion for the efficiency of the EU efforts to strengthen the rule of law and anti-corruption practices;

Pour ce qui concerne les revendications ultérieures des lecteurs concernant les droits acquis, la Commission a lancé une nouvelle procédure d'infraction, au motif que, dans un certain nombre d'universités italiennes, les droits acquis des assistants n'étaient pas dûment sauvegardés.
As regards the language assistants' subsequent claims concerning their acquired rights, the Commission launched another infringement procedure on the grounds that, in a certain number of Italian universities, the assistants' acquired rights were not being duly safeguarded.

En l'espace de quelques heures, plus de 1000 secouristes dûment équipés, originaires des 15 États membres ainsi que de la Norvège et de l'Islande, étaient prêts à partir pour les États-Unis.
Within a few hours, more than 1000 rescuers, with all appropriate equipment from the 15 Member States, as well as from Norway and Iceland were ready to be dispatched to the USA.

Le rapport concluait que les femmes, quel que soit le secteur concerné, étaient sous-représentées, qu'un premier objectif devrait être d'atteindre un minimum de 30% de femmes à tous les niveaux de pouvoir et de décision, qu'un manque de concepts communs et des problèmes de données étaient visibles pour les commissions dont les membres étaient désignés de manière officielle, les délégations auprès des organisations internationales nommées par les gouvernements et les candidats aux élections, et que de plus amples études étaient nécessaires avant de pouvoir établir des principes régissant la collecte de données sur ces sujets.
The report concluded that - whatever the sector - women are underrepresented, that an interim goal should be to have a minimum of 30% of women at all levels of power and decision-making, that a lack of common concepts and problems of data were found in the area of officially appointed committees and in government appointed delegations to international organisations and relating to candidates in public elections , that more investigation is needed before data collection principles can be laid down in these areas.