Traduction de «n'étaient pas soumis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

le programme n'a pas soumis de demande concurrente
failed to submit concurrent request

des produits qui n'ont pas été soumis aux droits de douane qui leur étaient applicables.
goods on which the exporting Member State has not levied the appropriate customs duties

cours d'eau non soumis aux marées
Non-tidal river

Définition: Trouble caractérisé par une altération significative des modes de comportement qui étaient habituels au sujet avant la survenue de la maladie; les perturbations concernent, en particulier, l'expression des émotions, des besoins et des pulsions. Le tableau clinique peut, par ailleurs, comporter une altération des fonctions cognitives, de la pensée, et de la sexualité. | Personnalité pseudopsychopathique organique Pseudodébilité organique Psychosyndrome de l'épilepsie du système limbique Syndrome (des):frontal | lobotomisés | post-leucotomie
Definition: A disorder characterized by a significant alteration of the habitual patterns of behaviour displayed by the subject premorbidly, involving the expression of emotions, needs and impulses. Impairment of cognitive and thought functions, and altered sexuality may also be part of the clinical picture. | Organic:pseudopsychopathic personality | pseudoretarded personality | Syndrome:frontal lobe | limbic epilepsy personality | lobotomy | postleucotomy

les précipités durcissants de CU n'étaient pas visibles
the hardening precipitates of CU were not found

médicament de prescription | médicament délivré uniquement sur prescription médicale | médicament soumis à prescription | médicament soumis à prescription médicale
ethical drug | medicinal product subject to medical prescription | prescription drug | prescription medicine | prescription only medicine | prescription-only medicinal product | Rx drug | POM [Abbr.]

n'être soumis à aucun règlement
be unregulated

médicament en vente libre [ médicament non soumis à prescription | médicament sans ordonnance | MSO ]
over-the-counter drug [ non-prescription drug | non-prescription medicinal product | OTC drug | OTC medicine | over-the-counter medicine ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ce ruling fiscal a confirmé que les revenus de McDonald’s Europe Franchising n’étaient pas soumis à l'impôt au Luxembourg, en dépit de la confirmation qu'ils ne l'étaient pas non plus aux États-Unis.
This ruling confirmed that the income of McDonald's Europe Franchising was not subject to tax in Luxembourg even if it was confirmed not to be subject to tax in the US either.

D'août 2010 à décembre 2013, les entreprises pharmaceutiques étaient généralement tenues, en Allemagne, d'accorder à tous les organismes d'assurance maladie, c'est-à-dire tant les organismes d'assurance maladie obligatoire que les sociétés privées d'assurance maladie, un rabais de 16 % sur les médicaments brevetés soumis à prescription médicale qui n'étaient pas soumis au régime de montants fixes.
Between August 2010 and December 2013 pharmaceutical undertakings in Germany were generally obliged to grant rebates of 16 % of the price of patented prescription medicines outside the fixed-price system to all health insurances, i.e. to public sickness funds as well as private health insurance companies.

Toutefois, les règles nationales de droit public de l'État membre où se trouve le siège du GECT peuvent s'appliquer dans le cas des membres du personnel du GECT qui étaient déjà soumis à celles-ci avant de devenir membres du personnel d'un GECT.
However, national public law rules of the Member State where the EGTC is registered may apply as regards EGTC staff members already subject to these rules prior to becoming an EGTC staff member.

Pour les membres du personnel navigant des compagnies aériennes, il s’agit d’une évolution positive dans la mesure où l’Union européenne ne disposait jusqu’ici d’aucune réglementation spécifique pour déterminer le pays dont la législation sociale leur était applicable, ce qui signifie qu’ils étaient souvent soumis au système de sécurité sociale d’un pays dans lequel ils n’étaient en fait pas basés. Selon les nouvelles règles, la compagnie aérienne doit verser des cotisations sociales dans le pays de la «base d’affectation».
The new rules are beneficial for aircrew as previously there were no specific EU rules for determining which country's social security legislation applied to them, which meant that often they had to deal with the social security system of a country in which they were not in fact based. Under the new rules, the airline is obliged to pay social security contributions in the "home base" country.

Il a affirmé que la société avait, à l’issue des conclusions finales, réalisé que les marchés publics de matières premières en provenance d’Arabie saoudite n’étaient pas soumis à des droits de douane, les Émirats arabes unis et l’Arabie saoudite faisant partie de l’union douanière du Conseil de coopération du golfe, et a soumis divers documents à l’appui de ses affirmations.
It was argued that the company realised following definitive disclosure that procurements of raw material made from Saudi Arabia bear no customs duty because UAE and Saudi Arabia form part of the customs union of the Gulf Cooperation Council and provided a set of documentation related to its claims.

La conséquence de cela est que ces projets n'étaient plus soumis à une consultation publique, car le ministère estimait que les effets environnementaux des activités de forage exploratoire étaient, de façon générale, mineurs, localisés, de courte durée et réversibles.
The result was that these projects were no longer subject to public consultation because the department believed that the environmental impact of exploratory drilling was, in general, minor, local, of short duration and reversible.

En ce qui concerne les autres combustibles de chauffage qui, durant la période 2001-2003 n’étaient pas soumis à une taxation minimale communautaire, le point 51, paragraphe 1 b), second tiret, de l’encadrement communautaire des aides d’État pour la protection de l’environnement de 2001 prévoit que les entreprises bénéficiaires paient une proportion significative de la taxe nationale.
With regard to the (word missing) heating fuels which were not subject to a Community minimum during the years 2001-2003, point 51.1(b), second indent, of the 2001 Guidelines on State aid for environmental protection requires benefiting companies to pay a significant proportion of the national tax.

Ces «produits existants», comme on les appelle, étaient déjà autorisés au titre de l’ancienne législation européenne ou n’étaient pas soumis à une procédure d’autorisation au moment de leur mise sur le marché.
These so-called “existing products” were either approved under former EU legislation, or did not require approval at the time that they were put on the market.

Si on retourne en arrière, il y a 30 ou 40 ans, il était logique et même acceptable qu'il y ait un écart de 10 p. 100, parce que les producteurs de lait de consommation devaient être beaucoup plus vigilants, et là, eux, ils étaient soumis à la production 12 mois par année et ils étaient également soumis à la gestion de l'offre, parce que s'ils produisaient trop de lait, ils ne pouvaient pas le vendre.
If we go back 30 or 40 years, it was logical and even acceptable that there be a 10 per cent discrepancy because fluid milk producers had to be much more careful, they had to produce 12 months every year, and they were subject to supply management: if they produced too much milk, they could not sell it.

b) Ne sont pas soumis aux dispositions des paragraphes 1 et 2 les bateaux qui, au moment de l'entrée en vigueur du présent règlement, n'étaient pas soumis au présent règlement en vertu de l'article 2 paragraphe 2 point a) et qui, par une liaison navigable nouvellement ouverte, peuvent emprunter d'autres voies navigables de la Communauté.
(b) The conditions set out in paragraphs 1 and 2 shall not apply to vessels which, at the time of entry into force of this Regulation, were exempt from this Regulation pursuant to Article 2 (2) (a) and which by reason of a newly-opened navigable link are able to use the other inland waterways of the Community.