Traduction de «n'étaient pas prévues » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

délinquant dont l'infraction n'est pas prévue dans les annexes
non-scheduled offender

Définition: Trouble caractérisé par une altération significative des modes de comportement qui étaient habituels au sujet avant la survenue de la maladie; les perturbations concernent, en particulier, l'expression des émotions, des besoins et des pulsions. Le tableau clinique peut, par ailleurs, comporter une altération des fonctions cognitives, de la pensée, et de la sexualité. | Personnalité pseudopsychopathique organique Pseudodébilité organique Psychosyndrome de l'épilepsie du système limbique Syndrome (des):frontal | lobotomisés | post-leucotomie
Definition: A disorder characterized by a significant alteration of the habitual patterns of behaviour displayed by the subject premorbidly, involving the expression of emotions, needs and impulses. Impairment of cognitive and thought functions, and altered sexuality may also be part of the clinical picture. | Organic:pseudopsychopathic personality | pseudoretarded personality | Syndrome:frontal lobe | limbic epilepsy personality | lobotomy | postleucotomy

les précipités durcissants de CU n'étaient pas visibles
the hardening precipitates of CU were not found

les rayons X étaient semi-homogènes dans une bande horizontale large
the X-rays were semihomogeneous in a broad horizontal band

des produits qui n'ont pas été soumis aux droits de douane qui leur étaient applicables.
goods on which the exporting Member State has not levied the appropriate customs duties

décédé : mort prévue
Dead - expected

ostéodensitométrie prévue
Bone density scan due

stabilisation prévue
Expected to be stable

paiement n'excédant pas les limites fiscales prévues [ paiement n'excédant pas les limites imposées par la Loi de l'impôt sur le revenu ]
in tax limit payment

indemnisation des victimes de crimes prévue par la loi
crime victims' legal compensation | legal compensation for crime victims | legal compensation for a victim of crime | legal compensation for victims of crime

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

M. Brien Gray: Une dernière observation, madame la présidente: avec ce programme, il nous est arrivé de temps en temps de tenir les cordons de la bourse, si l'on peut dire, d'être forcés de nous assurer que le programme restait dans les limites prévues, et qu'on ne s'en servait pas pour toutes sortes de choses qui n'étaient pas prévues au départ. En effet, cela coûterait très cher aux contribuables.
Mr. Brien Gray: Yes, one last point, Madam Chair: from time to time with this program, we have found ourselves in that position where we're the keeper of the purse, if you will, where we're the ones who are trying to keep this program contained so that it doesn't get right out of whack and do all kinds of things that are well beyond the original intent of the program—and that will cost the taxpayer a lot of money.

Les «causes de la défaillance» ne s’appliquent pas lorsqu’elles se réfèrent à des exigences qui n’étaient pas prévues par la législation relative à la réception des véhicules en vigueur à la date de la première immatriculation ou de la première mise en circulation, ou à des exigences de mise en conformité.
The ‘Reasons for failure’ do not apply in cases where they refer to requirements which were not prescribed in the relevant vehicle approval legislation at the time of first registration or first entry into service, or in the retrofitting requirements.

Les «causes de la défaillance» ne s’appliquent pas lorsqu’elles se réfèrent à des exigences qui n’étaient pas prévues par la législation relative à la réception des véhicules en vigueur à la date de première immatriculation ou de première mise en circulation, ou à des exigences d’adaptation.
The ‘Reasons for failure’ do not apply in cases where they refer to requirements that were not prescribed in the relevant vehicle approval legislation at the time of first registration or first entry into service, or in the retrofitting requirements.

Après avoir établi le contexte, nous avons ensuite examiné le projet de loi. Mises à part quelques exceptions, le gouvernement a alourdi des peines minimales obligatoires qui étaient déjà prévues dans le Code criminel, mais qui, aux yeux du gouvernement, n'étaient pas assez sévères.
Having set that context, we then look at the bill and what the government has done here, with a few exceptions, is to take sections of the code where there already are mandatory minimums, but from the government's perspective, they are not tough enough, and it is increasing these.

Comme les sénateurs le savent, au moyen du Budget supplémentaire des dépenses, le gouvernement demande au Parlement d'approuver des dépenses qui n'étaient pas prévues ou dont les coûts n'étaient pas encore déterminés lors de la présentation du Budget principal des dépenses.
As honourable senators know, supplementary estimates are used by the government to seek Parliament's approval for expenditures that were not identified or fully developed in time for the Main Estimates.

6. Afin de tenir compte des situations d'urgence dûment justifiées qui n'étaient pas prévues au moment de l'approbation du programme annuel et qui exigent une action urgente, un État membre peut réviser jusqu'à 10 % de la répartition de la contribution du Fonds entre les différentes actions énumérées dans le programme annuel ou allouer jusqu'à 10 % du financement à d'autres actions conformément à la présente décision.
6. To take into account duly substantiated emergency situations which were not foreseen at the time of the approval of the annual programme and which require urgent action, a Member State may revise up to 10 % of the financial breakdown of the contribution from the Fund between the various actions listed in the annual programme or allocate up to 10 % of the breakdown to other actions in accordance with this Decision.

Or, des primes de gel telles que celles prévues par le dispositif d'aide français n'étaient pas prévues par l'OCM et, plus concrètement, par le règlement (CEE) no 456/80.
However, the set-aside premiums as provided by the French aid scheme were not provided for in the market organisation nor, specifically, by Regulation (EEC) No 456/80.

En ce qui concerne la «prime de gel» prévue par le dispositif d'aide français, de telles primes n'étaient pas prévues par l'organisation commune des marchés (OCM) et, plus concrètement, par le règlement (CEE) no 456/80 du Conseil du 18 février 1980 relatif à l'octroi de primes d'abandon temporaire et d'abandon définitif de certaines superficies plantées en vigne ainsi que de primes de renonciation à la replantation (5).
With regard to the ‘set-aside premium’ provided for in the French aid scheme, no provision was made for such premiums under the common market organisation (CMO) and, more specifically, Council Regulation (EEC) No 456/80 of 18 February 1980 on the granting of temporary and permanent abandonment premiums in respect of certain areas under vines and of premiums for the renunciation of replanting (5).

Les actes concernés demeurent valides au-delà du 1 mai; les adaptations, qui soit n'étaient pas prévues dans l'acte d'adhésion soit étaient prévues mais nécessitaient de nouveaux aménagements, devaient être adoptées avant le 1 mai pour être applicables dès la date de l'adhésion.
The relevant legislation remains valid beyond 1 May; the adjustments - which were either not provided for in the Act of Accession, or were provided for but needed further adaptation - needed to be adopted before 1 May so as to be applicable as from the date of accession.

Fondamentalement, elle demande à un comité d'examiner l'effet des modifications au financement politique prévues dans le projet de loi C-24 après la prochaine élection générale pour voir s'il y a des répercussions négatives qui n'étaient pas prévues dans le projet de loi et manifestement, c'est une mesure extrêmement constructive.
What it does basically is it calls upon a committee to examine the impact and effect of the political financing changes that are contained in Bill C-24 after the next general election to see if there are any negative impacts that were not anticipated in the bill, and, obviously, that is a very positive thing to do.