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Assister un juge
Avocat général
Décision passée en force de chose jugée
Greffier
Juge
Juge
Juge commercial
Juge consulaire
Juge d'instance
Juge d'instruction
Juge de commerce
Juge de district
Juge de la Cour suprême
Juge de paix
Juge de proximité
Juge du Tribunal d'arrondissement
Juge du Tribunal de district
Juge pour enfants
Jugement ayant autorité de chose jugée
Jugement ayant force de chose jugée
Lobotomisés
Magistrature assise
Membre Cour de justice CE
Membre de la Cour de justice
Post-leucotomie
Récusation
Récusation d'arbitre
Récusation d'un juge
Récusation d'un magistrat non professionnel
Récusation d'un témoignage
Récusation d'un témoin
Récusation de jurés

Traduction de «n'étaient pas jugés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Définition: Trouble caractérisé par une altération significative des modes de comportement qui étaient habituels au sujet avant la survenue de la maladie; les perturbations concernent, en particulier, l'expression des émotions, des besoins et des pulsions. Le tableau clinique peut, par ailleurs, comporter une altération des fonctions cognitives, de la pensée, et de la sexualité. | Personnalité pseudopsychopathique organique Pseudodébilité organique Psychosyndrome de l'épilepsie du système limbique Syndrome (des):frontal | lobotomisés | post-leucotomie

Definition: A disorder characterized by a significant alteration of the habitual patterns of behaviour displayed by the subject premorbidly, involving the expression of emotions, needs and impulses. Impairment of cognitive and thought functions, and altered sexuality may also be part of the clinical picture. | Organic:pseudopsychopathic personality | pseudoretarded personality | Syndrome:frontal lobe | limbic epilepsy personality | lobotomy | postleucotomy


juge [ juge d'instruction | juge pour enfants | magistrature assise ]

judge [ children's magistrate | examining magistrate | the bench ]


juge de paix | juge de proximité | juge d'instance

magistrate | peace commissioner | court judge | justice of the peace


juge de district | juge du Tribunal d'arrondissement | juge du Tribunal de district

district judge


décision passée en force de chose jugée | jugement ayant autorité de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée

decision which has become final | final decision | judgment which has become final | judgment which has entered into force | judgment which has obtained the force of res judicata | judgment which has the force of res judicata | judgment which is res judicata | sentence having obtained the force of res judicata


juge commercial | juge consulaire | juge de commerce

judge in a commercial court


récusation [ récusation d'arbitre | récusation d'un juge | récusation d'un magistrat non professionnel | récusation d'un témoignage | récusation d'un témoin | récusation de jurés ]

challenge [ challenge to a judge | challenge to a juror | challenge to a lay magistrate | challenge to an arbitrator | challenge to a referee | challenge to a witness | challenge to evidence | challenge to jurors | challenge to testimony | jury challenge | recusal of a judge | recusation of a judge ]


assister un juge

aid magistrate | support magistrate | aid judge | assist judge


juge de la Cour suprême

high court judge | justice | justice of the high court | supreme court judge


membre de la Cour de justice (UE) [ avocat général (CJUE) | greffier (CJUE) | juge (CJUE) | membre Cour de justice CE ]

member of the Court of Justice (EU) [ Advocate-General (CJUE) | Judge (CJUE) | member of the EC Court of Justice | Registrar (CJEU) ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les dissidents étaient le juge en chef Dickson et le juge Beetz, qui n'étaient pas d'accord pour des raisons de rétroactivité puisqu'il s'agissait d'un problème de 1976.

The dissenters were Chief Justice Dickson and Justice Beetz, who dissented on retrospectivity grounds because it was a 1976 problem.


Les juges étaient le juge en chef Merritt, président, le juge de circuit Keith et le juge principal de circuit Lively.

This panel of judges was headed up by Chief Judge Merritt, Circuit Judge Keith, and Senior Circuit Judge Lively.


Récemment, un panel de juges bilingues ont entendu un procès au Yukon en français, c'étaient des juges de la Colombie-Britannique.

Recently, a panel of bilingual judges heard a trial in French, in the Yukon; these judges were from British Columbia.


Monsieur le Président, nous savons désormais que quatre des six personnes figurant sur la liste des candidats du Québec à un poste de juge à la Cour suprême proposés par le premier ministre étaient des juges de la Cour fédérale.

Mr. Speaker, it has now been exposed that four of six candidates on the short list of Quebec nominees for the Supreme Court proposed by the Prime Minister were Federal Court judges.


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La Commission a par conséquent décidé de réduire l’échantillon aux quatre sociétés restantes qui étaient toujours jugées représentatives de l’industrie de l’Union en termes de volume de production (29,3 %) et de ventes (20,9 %) du produit similaire dans l’Union.

The Commission therefore decided to reduce the sample to the four remaining companies, which were still found to be representative of the Union industry in terms of volume of production (29,3 %) and sales (20,9 %) of the like product in the Union.


En ce qui concerne l’évaluation de représentativité, il a été conclu que, dans les cas où le test des 5 % n’était pas satisfait pour un type de produit donné, les ventes nationales étaient néanmoins jugées suffisamment importantes pour permettre une comparaison appropriée.

In regard to the representativity test it was found that in cases where the 5 % test was not met for a particular product type, domestic sales were nonetheless found to be of sufficient magnitude to provide for a proper comparison.


Dans le cas examiné ici, la Commission a jugé que les frais liés à la production du produit concerné n’étaient pas raisonnablement reflétés dans les registres comptables des sociétés concernées parce qu’ils étaient artificiellement bas du fait du système indonésien de TDE.

In the present case the Commission has found that the costs associated with the production of the product concerned are not reasonably reflected in the records of the companies concerned because they are artificially low by virtue of the Indonesian DET system.


Comme je l'ai déjà mentionné, les conditions de probation imposant à M. Shoker de s'abstenir de consommer des drogues et de l'alcool et de fournir des échantillons de substances corporelles étaient courantes. Elles étaient généralement jugées nécessaires pour assurer la sécurité publique et, à l'époque, légales.

As I mentioned previously, the probation conditions to abstain from drinking and illicit use of drugs and to submit bodily samples imposed on Mr. Shoker were commonplace, generally believed to be necessary to ensure public safety, and indeed legal at the time.


2 la suppression, la modification ou le remplacement des barrières permanentes, des équipements et systèmes de sûreté de surveillance, etc., qui étaient précédemment jugés essentiels pour garantir la sûreté de l'installation portuaire;

2 the removal, alteration or replacement of permanent barriers, security and surveillance equipment and systems, etc., previously considered essential in maintaining the security of the port facility


Tout d'abord, les parts de marché n'étaient pas stables. Ensuite, la demande doublait tous les six mois. En outre, les produits d'accès à l'internet n'ont pas été jugés homogènes. Enfin, les évolutions technologiques étaient l'une des principales caractéristiques du marché(117).

First, market shares were not stable; second, demand was doubling every six months; third, internet access products were not considered homogeneous; and finally, technological developments were one of the main characteristics of the market(117).




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n'étaient pas jugés ->

Date index: 2022-07-04
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