Vertaling van "n'étaient pas apportées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Convention relative à l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise à la convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, ainsi qu'au protocole concernant son interprétation par la Cour de justice, avec les adaptations y apportées par la convention relative à l'adhésion du Royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et les adaptations y apportées...République Héllenique.
Convention on the accession of the Kingdom of Spain and the Portuguese Republic to the Convention on jurisdiction and the enforcement of judgments in civil and commercial matters and to the Protocol on its interpretation by the Court of Justice with the adjustments made to them by the Convention on the accession of the Kingdom of Denmark, of Ireland and of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland and the adjustments made to them by the Convention on the accession of the Hellenic Republic

Définition: Trouble caractérisé par une altération significative des modes de comportement qui étaient habituels au sujet avant la survenue de la maladie; les perturbations concernent, en particulier, l'expression des émotions, des besoins et des pulsions. Le tableau clinique peut, par ailleurs, comporter une altération des fonctions cognitives, de la pensée, et de la sexualité. | Personnalité pseudopsychopathique organique Pseudodébilité organique Psychosyndrome de l'épilepsie du système limbique Syndrome (des):frontal | lobotomisés | post-leucotomie
Definition: A disorder characterized by a significant alteration of the habitual patterns of behaviour displayed by the subject premorbidly, involving the expression of emotions, needs and impulses. Impairment of cognitive and thought functions, and altered sexuality may also be part of the clinical picture. | Organic:pseudopsychopathic personality | pseudoretarded personality | Syndrome:frontal lobe | limbic epilepsy personality | lobotomy | postleucotomy

les précipités durcissants de CU n'étaient pas visibles
the hardening precipitates of CU were not found

des produits qui n'ont pas été soumis aux droits de douane qui leur étaient applicables.
goods on which the exporting Member State has not levied the appropriate customs duties

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si les exigences en matière d'indépendance de la loi fédérale sur les institutions financières changeaient ou que les définitions de la Loi canadienne sur les sociétés par actions étaient modifiées et si ces modifications étaient aussi apportées à la Loi sur les banques et à la Loi sur les sociétés d'assurance, nous utiliserions un processus semblable pour vérifier si les administrateurs répondent aux exigences techniques en matière d'indépendance.
If the independence requirement were to change in federal financial legislation or if the Canada Business Corporations Act were to change its definition, and it was adopted for the Bank Act and the Insurance Companies Act, we would operate a similar process to verify that people met the technical independence requirements.

Quant au reste, monsieur le député, la commission a d'abord et avant tout la responsabilité d'évaluer les dispositions telles qu'elles sont écrites et de commenter plus tard si des modifications étaient éventuellement apportées au projet de loi, modifications qui pourraient nous rassurer à tout le moins concernant certains éléments.
As for the rest, the Commission's primary responsibility is to evaluate the provisions as they have been drafted and to make comments later if amendments were to be made to the bill, amendments that could reassure us, at least about some aspects of the legislation.

Quelles conséquences le Canada subirait-il si les modifications contenues dans le projet de loi C-14 n'étaient pas apportées?
How would Canada be affected if these changes in Bill C-14 were not made?

Il a dit que les modifications qui étaient alors apportées à la Loi sur la Commission canadienne du blé, et je cite, « permettraient d'assurer qu'aucun ministre responsable de la Commission canadienne du blé ne puisse tenter de modifier le mandat de la Commission, dans un sens ou dans l'autre, sans avoir auparavant démocratiquement demandé l'avis des producteurs visés et consulté le nouveau conseil d'administration de la Commission». C'était en 1998.
He said, and I quote, " the amendments that were then being brought into the Wheat Board Act," and this is in 1998, " would ensure that no minister responsible for the board could attempt to change its mandate, either to enlarge it or reduce it, without first having conducted a democratic vote among the relevant producers and having consulted with the board's new board of directors" .

Si les modifications nécessaires n'étaient pas apportées au règlement, les États membres seraient dans l'incapacité de contrôler les prestations intracommunautaires de services.
Without the necessary amendments to the Regulation, Member States would be unable to control the intra-Community supplies of services.

De nombreuses modifications apportées à ce traité étaient bonnes, voire nécessaires, mais elles étaient rédigées dans un langage tellement obscur et incompréhensible que pratiquement personne ne pouvait les comprendre.
Many of the changes which were provided for in this Treaty were good, even necessary, but couched in such obscure, incomprehensible language that hardly anyone could understand.

Souvenez-vous, Monsieur le Commissaire, que la France a été traînée par la Commission européenne devant la Cour de justice de Luxembourg pour avoir refusé de lever l’embargo sur le bœuf britannique, alors que toutes les garanties n’étaient pas apportées quant à l’innocuité de la viande britannique et que l’ESB faisait encore des ravages au Royaume-Uni et en Irlande.
Remember, Commissioner, that the Commission hauled France before the Court of Justice in Luxembourg for refusing to lift the embargo on British beef when there was no guarantee that the British meat was harmless and BSE was still wreaking havoc in the United Kingdom and Ireland.

Si les modifications nécessaires n'étaient pas apportées au Code criminel, nous deviendrions automatiquement des criminels en cas de mise en accusation et nous serions dans l'incapacité de nous défendre parce que l'on ne trouverait pas dans le Code criminel ce dont les Autochtones ont besoin à cette fin.
Absent the amendment that is needed in the Criminal Code, we would automatically become criminals if we are charged and we would not be able to defend ourselves because what is needed in the Criminal Code is not there for the Aboriginal people to rely upon.

L’organisation des élections à proprement parler a malheureusement confirmé le pessimisme que nous éprouvions à la suite des événements passés, en particulier la répression de l’opposition et l’étouffement de la liberté d’expression, et indiqué que les élections n’étaient pas libres. La confirmation en a notamment été apportée par la mission d’observation des élections de l’OSCE/BIDDH, qui a déclaré que les élections n’étaient pas libres et équitables et qu’elles ne respectaient pas les normes de l’OSCE.
The conduct of the elections themselves unfortunately confirmed the negative expectations we had had as a result of past events, namely the curbing of the opposition and the suppression of freedom of expression, and meant that these were not free elections: this was confirmed, in particular, by the OSCE/ODIHR election observation mission, which said that the elections were not fair or free, nor did they meet OSCE standards.

80 % de ce montant étaient payés lorsque les animaux étaient abattus et les 20 % restants étaient payés lorsque la preuve était apportée que la farine animale produite à partir de ces animaux était brûlée.
In each case, 80% of the amount was paid when animals were slaughtered, and the remaining 20% was paid on presentation of evidence that any meat-and-bone meal produced from the carcasses of these animals had been burned.