Traduction de «n'étaient ni envisagées » (Français → Anglais) :

Les demandes d'ajustement des coefficients en fonction de la méthode de production, du type de matière première et des achats connexes n'étaient ni étayées ni spécifiques, car aucun des éléments mis en avant par le producteur-exportateur chinois n'avait eu d'incidence sur la détermination des coefficients; elles ont donc été rejetées.
The claims to adjust the coefficients for production method, type of raw material and related purchases were unsubstantiated and unspecific, because none of the elements highlighted by the Chinese exporting producer influenced the determination of the coefficients, and were therefore rejected.

En effet, la déclaration d'exemption et la subordination des créances de 2012 n'étaient ni envisagées, ni imposées dans la garantie de 2010, mais elles ont été décidées par les autorités à leur entière discrétion afin d'éviter la faillite de NG, MSR et CMHN.
Indeed, the adoption of the 2012 guarantee and subordination was not foreseen or imposed by the 2010 guarantee, but discretionally decided by the authorities, in order to avoid the insolvency of NG, MSR and CMHN in 2012.

La Commission pense par ailleurs que la lettre de confort est une mesure qui a été déployée en plus des prêts de 2008 à 2011 (voir le considérant 182) car: a) elle n'a pas été émise en même temps que ces prêts; b) elle n'était ni envisagée, ni imposée dans les contrats relatifs aux prêts sous-jacents; et c) elle a été décidée par NG à son entière discrétion afin d'éviter la faillite de CST.
The Commission also considers that the letter of comfort constitutes a measure additional to the loans of 2008-2011 (see recital 182 above), since: (a) it was not granted at the same moment with those loans; (b) it was not foreseen or imposed by the underlying loans' contracts; and (c) it was discretionally decided by NG in order to avoid the insolvency of CST.

La Commission pense par ailleurs que la subordination des créances de 2010 est une mesure qui a été déployée en plus des prêts sous-jacents car: a) elle n'a pas été décidée en même temps que ces prêts; b) elle n'était ni envisagée, ni imposée dans les contrats relatifs aux prêts sous-jacents; et c) elle a été décidée par NG à son entière discrétion afin d'éviter la faillite de CST.
The Commission also considers that the subordination of 2010 constitutes a measure additional to the underlying loans, since: (a) it was not decided at the same moment with those loans; (b) it was not foreseen or imposed by the underlying loans' contracts; and (c) it was discretionally decided by NG in order to avoid the insolvency of CST.

Les États membres étaient tenus de mettre en œuvre la directive au plus tard le 6 décembre 2016. mais ni Chypre, ni l'Espagne, ni l'Irlande n'a notifié pour le moment à la Commission de mesures de transposition.
Member States and to implement the Directive by 6 December 2016. However, Cyprus, Spain and Ireland have so far not notified implementing measures to the European Commission.

À partir des marges de sécurité établies grâce aux NOAEL des différentes études, dans lesquelles les NOAEL étaient généralement les doses testées les plus élevées, et en se fondant sur les estimations de risque d'ingestion les plus défavorables, il a été conclu que l'utilisation d'extraits de romarin envisagée et décrite dans l'avis scientifique ainsi que les doses envisagées ne posaient pas de problème de sécurité.
Based on the margins of safety identified using the NOAELs from the different studies, in which generally the NOAELs were the highest dose levels tested, and using the conservative dietary exposure estimates it was concluded that the use of the rosemary extracts described in that scientific opinion at the proposed uses and use levels would not be of safety concern.

À partir des marges de sécurité établies grâce aux NOAEL des différentes études, dans lesquelles les NOAEL étaient généralement les doses testées les plus élevées, et en se fondant sur les estimations de risque d’ingestion les plus défavorables, il a été conclu que l’utilisation d’extraits de romarin envisagée et décrite dans l’avis scientifique ainsi que les doses envisagées ne posaient pas de problème de sécurité.
Based on the margins of safety identified using the NOAELs from the different studies, in which generally the NOAELs were the highest dose levels tested, and using the conservative dietary exposure estimates it was concluded that the use of the rosemary extracts described in the scientific opinion at the proposed uses and use levels would not be of safety concern.

230 | Analyse d'impact Les options envisagées étaient les suivantes: aucun ajout ni clarification en ce qui concerne le champ d'application ou les définitions de la directive; abrogation totale de la directive; levée de l'interdiction pour une substance (DecaBDE) et allongement de la liste des substances faisant l'objet d'une limitation.
230 | Impact assessment The options considered included: not to make any clarifications or additions in the scope or definitions; to repeal the Directive altogether; to release a substance (DecaBDE) from the ban and to extend the list of restricted substances.

Il a en outre estimé que les données épidémiologiques recueillies alors par les États membres n'étaient ni complètes, ni pleinement comparables.
It further considered that the epidemiological data that Member States were collecting were incomplete and not fully comparable.

- les difficultés rencontrées dans les participations en Amérique latine n'étaient ni imprévisibles, ni exceptionnelles, ni extérieures à Iberia puisque ces participations présentaient dès l'origine de grands risques commerciaux et que les pertes subies découlent principalement d'engagements souscrits par Iberia avant même le plan stratégique de 1992.
- the problems encountered with holdings in Latin America were neither unforeseeable, exceptional, nor outside the control of Iberia since from the outset they were a major commercial risk and the losses suffered derive principally from commitments made by Iberia even before the 1992 strategic plan.