Vertaling van "n'étaient alors plus " (Frans → Engels) :

Le traité d’Amsterdam, adopté en 1999, a créé cette fonction, mais les responsabilités sur les questions de politique extérieure étaient alors partagées avec le commissaire chargé des relations extérieures.
The 1999 Amsterdam Treaty created the position, although responsibilities in the matters of external policies were shared with the European Commissioner for External Relations.

Cependant, pour garantir une concurrence effective sur les marchés gaziers de la République tchèque, les entreprises jouissant d'une position dominante sur l'un de ces marchés (parmi lesquelles les groupes Gazprom et RWE) n'étaient alors autorisées à réserver plus de 50 % de la capacité pour la République tchèque que si elles mettaient en œuvre un «programme de cession de gaz», c'est-à-dire une vente de gaz selon des conditions fixées par l'autorité de régulation.
However, to ensure effective competition on the gas markets in the Czech Republic, companies with a dominant position on one of the Czech gas markets (which includes the Gazprom group and RWE group) were only then allowed to book more than 50 % of the capacity for the Czech Republic if they implemented a 'gas release programme', a sale of gas under conditions set by the regulatory authority.

L’enquête a montré que les mesures étaient conformes aux lignes directrices concernant l’aviation de 2005, qui étaient alors applicables, car elles ont permis d’accroître la connectivité de la région sans fausser indûment la concurrence dans le marché unique.
The investigation found that the measures complied with the then applicable 2005 aviation guidelines, because they furthered the connectivity of the region without unduly distorting competition in the Single Market.

Les deux plus jeunes fils du couple, qui étaient alors âgés de cinq et trois ans, étaient dans une chambre, lorsque Michelle est arrivée.
The couple's two youngest sons, then aged five and three, were in a bedroom when Michelle arrived.

Les actions s'inspireront de mesures antérieures et actuelles, telles que les Centres d'excellence européens au titre du cinquième programme-cadre dans ceux qui étaient alors pays en voie d'adhésion et pays candidats et les bourses d'accueil Marie Curie pour le transfert de connaissances.
The actions will build on past and existing measures such as the European Centres of Excellence under the Fifth Framework Programme in what were then acceding and candidate countries and Marie Curie Host Fellowships for the Transfer of Knowledge.

En vertu de l’article 23, paragraphe 5, les États membres peuvent adopter une définition plus large des membres de la famille, comprenant également les autres parents proches qui vivaient au sein de la famille à la date du départ du pays d’origine et qui étaient alors entièrement ou principalement à la charge du bénéficiaire de la protection internationale.
Article 23(5) allows Member States to adopt a broader definition of family members, covering also other close relatives who lived together as a family unit at the time of leaving the country of origin and who were wholly or mainly dependent on the beneficiary of international protection at that time.

À ce moment-là, les taux d'imposition étaient plus élevés au Canada et les taux d'imposition sur les gains en capital étaient également plus élevés—le taux d'inclusion était de 75 p. 100, alors qu'il a maintenant baissé à 50 p. 100. Les résultats étaient alors à peu près les mêmes qu'aux États-Unis.
In those days, when the tax rates were higher in Canada and the capital gains rates were higher in Canada—remember it was 75% inclusion, but it's now down to 50%—the numbers matched.

87. Dans sa communication sur l'accès, la Commission avait indiqué que, même si sa propre pratique et la jurisprudence de la Cour étaient alors encore en développement, elle estimait que deux entreprises ou plus détenaient une position dominante conjointe lorsqu'elles avaient adoptées ensemble vis-à-vis de leurs clients et de leurs concurrents une attitude très semblable à celle d'une seule et même entreprise en position dominante, pour autant qu'il n'y ait pas de concurrence effective entre elles.
87. In the Access notice, the Commission had stated that, although at the time both its own practice and the case-law of the Court were still developing, it would consider two or more undertakings to be in a collective dominant position when they had substantially the same position vis-à-vis their customers and competitors as a single company has if it is in a dominant position, provided that no effective competition existed between them.

De plus, la décision de la Commission proposant des mesures appropriées pour rendre la loi compatible avec les règles régissant les aides d'État, adoptée en 1994, ne valait d'évidence que pour le futur (à compter de 1994) puisque ces aides étaient alors classées comme "existantes".
Furthermore, the Commission's decision to propose appropriate measures to make the law compatible with State aid rules, taken in 1994, obviously could only concern the future (from 1994 on) of what was then considered to be "existing" aid.

Les prix des produits de repeinture des voitures étaient alors constamment plus élevés au Royaume-Uni que dans les autres Etats membres de la Communauté.
At that time the prices of car refinish products were persistently higher in the United Kingdom than in other Members States of the EC.