Traduction de «n'y avait effectivement aucun acquéreur » (Français → Anglais) :

De plus, elles ont affirmé que la Commission n’avait déployé aucun effort pour déterminer si les produits importés étaient effectivement comparables aux bicyclettes fabriquées dans l’Union et que, par conséquent, l’analyse de la sous-cotation des prix effectuée par la Commission en ce qui concerne les producteurs n’ayant pas coopéré était biaisée.
Furthermore it was argued that the Commission did not make any effort to determine whether the imported products were actually comparable to the Union-produced bicycles and, therefore, the Commission’s price undercutting analysis with respect to non-cooperating producers is defective.

215. regrette que, pour neuf opérations concernant le programme national de préadhésion, la Commission ait utilisé une procédure comptable pour apurer des montants de 150 millions d'EUR sur la base d'estimations, plutôt que sur les coûts effectivement exposés, payés et acceptés, étayés par des pièces justificatives; souligne que cette pratique systématique de la DG Élargissement n'est pas conforme à l'article 88 du règlement financier ni à l'article 100 de ses règles d'application; remarque que cette procédure de longue observance entachait depuis de nombreuses années et entache les déclarations d'assurance du directeur général de la DG Élargissement, puisqu'en 2013, 20 % de toutes les dépenses de cette DG reposaient sur des estimations; se félicite que la Commission ait mis en place et appliqué immédiatement en 2014 un système assurant que l'apurement des préfinancements s'effectue dorénavant sur la base de coûts effectivement exposés et notifiés; reconnaît que la Commission a constamment souligné qu'aucune dépense n'avait été validée et acceptée officiellement par la DG Élargissement dans le cadre de la procédure d'apurement des comptes et que par conséquent aucune communication d'acceptation au bénéficiaire ne peut être présumée;
215. Regrets the fact that for nine transactions relating to the national programme for pre-accession, the Commission has used an accounting procedure to clear amounts of EUR 150 million on the basis of estimates rather than on the basis of incurred, paid and accepted costs proven by supporting documents; underlines that this systematic practice of DG Enlargement is not in accordance with Article 88 of the Financial Regulation and Article 100 of its Rules of Application; points out that this long standing procedure has affected and affects the declarations of assurance of the Directorate-General for Enlargement for many years, which means that for 2013, 20% of all expenditure spent by that DG was based on estimates; welcomes the fact that in 2014 the Commission put a system in place, and implemented it without delay, to ensure that the clearing of pre-financing is made in the future on the basis of correctly incurred and reported costs; acknowledges that the Commission has consistently pointed out that no expenditure has officially been validated and accepted by DG Enlargement under the clearance of accounts procedure, and therefore that no communication to the beneficiary indicating acceptance could be assumed;

209. regrette que, pour neuf opérations concernant le programme national de préadhésion, la Commission ait utilisé une procédure comptable pour apurer des montants de 150 millions d'EUR sur la base d'estimations, plutôt que sur les coûts effectivement exposés, payés et acceptés, étayés par des pièces justificatives; souligne que cette pratique systématique de la DG Élargissement n'est pas conforme à l'article 88 du règlement financier ni à l'article 100 de ses règles d'application; remarque que cette procédure de longue observance entachait depuis de nombreuses années et entache les déclarations d'assurance du directeur général de la DG Élargissement, puisqu'en 2013, 20 % de toutes les dépenses de cette DG reposaient sur des estimations; se félicite que la Commission ait mis en place et appliqué immédiatement en 2014 un système assurant que l'apurement des préfinancements s'effectue dorénavant sur la base de coûts effectivement exposés et notifiés; reconnaît que la Commission a constamment souligné qu'aucune dépense n'avait été validée et acceptée officiellement par la DG Élargissement dans le cadre de la procédure d'apurement des comptes et que par conséquent aucune communication d'acceptation au bénéficiaire ne peut être présumée;
209. Regrets the fact that for nine transactions relating to the national programme for pre-accession, the Commission has used an accounting procedure to clear amounts of EUR 150 million on the basis of estimates rather than on the basis of incurred, paid and accepted costs proven by supporting documents; underlines that this systematic practice of DG Enlargement is not in accordance with Article 88 of the Financial Regulation and Article 100 of its Rules of Application; points out that this long standing procedure has affected and affects the declarations of assurance of the Directorate-General for Enlargement for many years, which means that for 2013, 20% of all expenditure spent by that DG was based on estimates; welcomes the fact that in 2014 the Commission put a system in place, and implemented it without delay, to ensure that the clearing of pre-financing is made in the future on the basis of correctly incurred and reported costs; acknowledges that the Commission has consistently pointed out that no expenditure has officially been validated and accepted by DG Enlargement under the clearance of accounts procedure, and therefore that no communication to the beneficiary indicating acceptance could be assumed;

L'Allemagne a déclaré à la Commission que l'acquéreur n'avait aucun lien avec NG, MSR ou CMHN sur le plan économique ou sur celui du droit des sociétés.
Germany has informed the Commission that the buyer has not an economic or corporate link to NG, MSR or CMHN.

La Commission note également que le contrat de vente de 2003 ne comportait effectivement aucune clause en vertu de laquelle l’acquéreur était tenu de maintenir ou de créer un nombre minimum d’emplois.
The Commission also notes that the 2003 sale contract indeed did not foresee any clause requiring the buyer to keep or create any minimum work posts.

Avant que la Commission ne puisse accepter cette demande, il a fallu d'abord qu'elle s'assure, conformément aux procédures prévues, qu'il n'y avait effectivement aucun acquéreur approprié et que le ministère des communications et les opérateurs de téléphonie mobile prennent, le 31 juillet 2002, les engagements exigés par la Commission, dans le but notamment de favoriser le développement des services UMTS et d'empêcher un éventuel renforcement de la position dominante détenue par TIM sur le marché italien des communications mobiles.
The Commission was able to agree to that request only after it had verified, in accordance with established procedures, that no suitable purchaser had come forward and after a number of commitments were given on 31 July by the Italian Minister for Communications and the mobile operators. The commitments, which were made at the Commission's request, should inter alia promote the development of UMTS services and prevent any strengthening of the dominant position held by TIM on the Italian mobile telephone market.

De M. Agnoletto, dont les compétences sont reconnues, j’ai retenu qu’il y avait suffisamment de rétroviraux pour prolonger la vie mais qu’aucun médicament ne guérissait, ce qui faisait que nous devions effectivement renforcer tout ce qui était prévention, quel qu’en soit le coût.
The remarks of Mr Agnoletto, whose expertise in this field is widely known, told me that retroviral drugs will prolong life but that no drug could cure the disease, which means that we must improve preventative measures, whatever the cost.

La Cour a jugé que dans les deux cas, le plaignant n'avait pas pu participer effectivement à la procédure, de sorte qu'aucun des deux n'avait eu droit à un procès effectif.
The Court ruled in both cases that the procedure followed did not enable the applicants to participate properly in the different proceedings and thus deprived them of a fair hearing.

Celle-ci avait pour objectif de rapprocher entre elles les dispositions juridiques nationales relatives à la protection des acheteurs d'un droit d'utilisation à temps partiel de biens immobiliers (dès lors que l'on n'acquiert ici aucun type de propriété ou de droit futur sur une propriété, la législation espagnole interdit l'emploi du terme "multipropriété" ou de tout autre terme conduisant à penser que l'acheteur acquiert effectivement un droit de propriété).
The purpose of the Directive was to harmonise the laws of the Member States relating to the protection of the purchasers of the right to use a timeshare property (they do not actually acquire ownership of any kind or any future right over such ownership; hence under Spanish law there is a ban on the use of the term ‘multi-ownership’ or any other term which may suggest that a purchaser is acquiring the right of ownership).

(51) Les parties ont également fait valoir que la Commission n'avait aucune preuve de ce que l'accord conclu entre elles restreignait effectivement la concurrence et qu'au contraire l'analyse des résultats passés des sociétés établies sur le marché britannique faisait apparaître une évolution des parts de marché inconciliable avec les effets préjudiciables à la concurrence reprochés à l'accord par la Commission dans sa communication des griefs.
(51) The parties have also submitted that the Commission has no proof of actual restrictions of competition resulting from the Exchange and that on the contrary an analysis of the past performance of companies on the United Kingdom market shows changes in market shares which are not reconcilable with the anticompetitive effects of the Exchange alleged by the Commission in the Statement of Objections.