Traduction de «n'y a donc aucune question » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

une lettre indiquant qu'il n'y a aucun dossier
no record letter

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Étant donné qu’aucune question n’a été présentée concernant les aspects du droit de l’Union relatifs à cette partie du litige, il suffit de relever qu’aucun élément du dossier ne laisse entendre que les critères concernant cette forme de responsabilité, ainsi qu’ils ont été dégagés par la jurisprudence de la Cour, ont été exposés .
Given that no question has been referred on the EU law aspects of this part of the dispute, it suffices to say that there is nothing in the case file to suggest that any of the criteria for this form of liability, as set out in the case-law of the Court, have been made out

De plus, comme expliqué au considérant 42, les types de produits destinés à des utilisations militaires ou nucléaires relevaient de la définition du produit et il n'y avait donc aucune raison de les exclure.
Furthermore, as explained in recital (42), the products for nuclear or military uses were part of the product scope and there was therefore no basis exclude them.

Il n'existait donc aucune raison de considérer que les produits destinés à des utilisations nucléaires et militaires ne relevaient pas de la définition du produit.
Therefore there was no basis to consider that products for nuclear and military uses were not part of the product scope.

Il n’y a donc aucune raison de les exclure du champ d’application de l’initiative, car cela viderait cette initiative de son sens.
There is therefore no basis to exclude them from the scope of the initiative, as otherwise the initiative would be aimless.

L'opération peut avoir une incidence sur le niveau de la dette si elle est financée par emprunt public; la part européenne du cofinancement est enregistrée comme opération financière et n'a donc aucune incidence sur les comptes publics.
It may have an impact on debt levels if financed through government borrowing. The European co-financing part is recorded as a financial transaction and thus has no impact on the accounts of governments.

Il n'y a donc aucune obligation à cet égard: le mandat laisse la question ouverte et nous sert de guide.
There is thus no obligation in this regard: the mandate leaves it open and serves as a guide.

Elle a constaté que ces accords auraient pu être raisonnablement considérés comme de nature à améliorer la situation financière de l’aéroport au moment où ils ont été conclus et n'ont donc procuré à Ryanair aucun avantage économique injustifié par rapport à ses concurrents. Ces accords ne comportaient donc aucune aide d'État en faveur de Ryanair/AMS.
The Commission found that agreements concluded between VFAB and Ryanair/AMS could have been reasonably expected to improve the financial situation of the airport when they were entered into and therefore did not give Ryanair any undue economic advantage over their competitors. These contracts consequently do not entail any State aid to Ryanair/AMS.

Il n'y a donc aucune question nécessitant l'examen de l'OMC.
There is therefore no issue that the WTO needs to examine.

Il n'est donc aucunement question que le grand public puisse avoir accès aux informations contenues dans cette base de données.
There is therefore no question of the general public being allowed to consult the information in this database.

Il n'est donc aucunement question de remettre en cause l'existence même du programme.
The very existence of this program should therefore not be jeopardized.