Traduction de «n'usent pas arbitrairement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Groupe de travail des Nations unies sur la détention arbitraire | Groupe de travail sur la détention arbitraire
Working Group on Arbitrary Detention

nombre arbitraire d'entités
AENT

débit arbitraire
Arbitrary rate

contenu arbitraire
Arbitrary content

droit à la justice [ détention arbitraire | droit à être jugé | habeas corpus | protection juridique | protection pénale ]
right to justice [ arbitrary detention | habeas corpus | legal protection | protection of those charged with crimes | right to trial | Legal protection(STW) | habeas corpus(UNBIS) ]

discrimination arbitraire
arbitrary discrimination

conduite totalement arbitraire | inconduite gratuite
wanton misconduct

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous voulons examiner ces décisions avec soin afin d'établir si des États membres usent de décisions fiscales pour conférer à des entreprises des avantages fiscaux sélectifs contraires aux règles de l'UE en matière d'aides d'État».
We want to analyse them carefully to find out whether Member States employ tax rulings to grant companies selective tax advantages that breach EU state aid rules".

Malheureusement, nos tribunaux n'hésitent même pas à violer ces obligations minimes, car souvent ils usent de leur vaste pouvoir discrétionnaire pour imposer des limites arbitraires et injustifiables au droit de visite.
Unfortunately, our courts are not even above violating this basic trust, as they have often been found using their wide range of discretionary powers to place arbitrary and unjustifiable limits on conditions of access.

(7) Cette violation systématique de la législation nationale a engendré d'importantes distorsions de concurrence entre les transporteurs qui usent de telles pratiques et ceux qui recourent uniquement à des conducteurs employés légalement.
(7) Such a systematic breach of national legislation has led to serious distortion of competition between hauliers engaged in such practices and those resorting solely to lawfully employed drivers.

regrette le nombre peu élevé de citoyens de l'Union résidant dans un État membre autre que le leur qui usent de leur droit de vote ou se présentent aux élections européennes ou locales sur leur lieu de résidence; prend acte des obstacles pratiques auxquels sont trop souvent confrontés les électeurs potentiels dans l'exercice de leurs droits; prie la Commission, les États membres et les autorités locales, en vue des élections européennes de 2009, imminentes, de lancer des campagnes d'information paneuropéennes efficaces sur les droits électoraux des citoyens de l'Union et de donner des conseils pratiques sur la façon de les exercer au niveau local.
Regrets the low number of Union citizens resident in Member States other than their own who take advantage of the right to vote or stand in either European or local elections in their place of residence; notes the practical obstacles that too often confront potential voters in the exercise of their rights; urges the Commission, Member States and local authorities, in view of the imminent 2009 European elections, to launch pan-European, effective information campaigns about the electoral rights of Union citizens and give practical advice on how to exercise them at local level.

au regard, entre autres, du nombre peu élevé de citoyens de l'Union résidant dans un État membre autres que le leur qui usent de leur droit de vote ou se présentent aux élections européennes ou municipales sur leur lieu de résidence, et des principaux obstacles auxquels sont trop souvent confrontés les électeurs potentiels dans l'exercice de leurs droits, est d'avis que les élections européennes de 2009 devraient être l'occasion de préparer et de mettre en œuvre un plan d'action paneuropéen pour développer l'identité de l'Union des citoyens de l'Union et leur permettre de mieux connaître leurs droits.
In view of, among other things, the low number of Union citizens resident in a Member State other than their own who exercise their right to vote or stand in either European or local elections in their place of residence, as well as the practical obstacles that potential voters are too often confronted with in the exercise of their rights, takes the view that the 2009 European elections should be seen as an opportunity for the preparation and application of a pan-European action plan designed to develop the EU identity of Union citizens and to raise their awareness of their rights.

Ces critères doivent circonscrire l'exercice du pouvoir discrétionnaire par les autorités nationales de manière à ce que celles-ci n'usent pas arbitrairement de leur pouvoir.
These criteria must circumscribe the exercise of the national authorities' discretion so that it is not used arbitrarily.

Le marché intérieur du gaz ne peut devenir une réalité que si les consommateurs y jouent un rôle actif et usent effectivement de leur droit de choisir librement leur fournisseur de gaz.
The internal gas market can only become a reality if consumers play an active role and actually exercise their right to free choice of their gas supplier.

destinés à des fins de sécurité interne. La répression interne comprend, notamment, la torture et autres traitements ou châtiments cruels, inhumains et dégradants, les exécutions sommaires ou arbitraires, les disparitions, les détentions arbitraires et les autres violations graves des droits de l'homme et des libertés fondamentales que mentionnent les instruments internationaux pertinents en matière de droits de l'homme, notamment la Déclaration universelle des droits de l'homme et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques.
Internal repression includes, inter alia, torture and other cruel, inhuman and degrading treatment or punishment, summary or arbitrary executions, disappearances, arbitrary detentions and other major violations of human rights and fundamental freedoms as set out in relevant international human rights instruments, including the Universal Declaration on Human Rights and the International Covenant on Civil and Political Rights.

En meme temps, elle limite les droits de veto dont les gouvernements et les compagnies aeriennes de la Communaute peuvent user et usent parfois pour s'opposer a l'adoption de tarifs moins eleves ou pour restreindre les capacites de transport.
At the same time it limits the various veto rights, which Community governments and airlines can and sometimes do use to block the introduction of lower fares or to restrict capacity.