Vertaling van "n'ont-elles pas l'obligation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Difficultés liées à des incidents au cours desquels l'enfant a reçu par le passé de la part d'un adulte de sa famille des blessures d'une gravité telle qu'elles ont nécessité un traitement médical (par exemple fractures, ecchymoses marquées), ou qui ont impliqué des formes de violence anormales (comme frapper l'enfant avec un objet dur ou contondant, le brûler ou l'attacher).
Definition: Problems related to incidents in which the child has been injured in the past by any adult in the household to a medically significant extent (e.g. fractures, marked bruising) or that involved abnormal forms of violence (e.g. hitting the child with hard or sharp implements, burning or tying up of the child).

les recommandations comportent obligation dans les buts qu'elles assignent
recommendations shall be binding as to the aims to be pursued

obligations émises par la société et rachetées par elle
own bonds repurchased

la Commission évite de procéder à des transferts si elle détient des avoirs disponibles ou mobilisables dans les monnaies dont elle a besoin
the Commission shall avoid making transfers if it possesses cash or liquid assets in the currencies which it needs

devoirs du fonctionnaire [ devoir d'obéissance | devoir de réserve | obligation de moralité | obligation de neutralité | obligation du fonctionnaire ]
duties of civil servants [ duty to obey | moral obligations | obligations of civil servants ]

droit des obligations [ obligation civile ]
law of obligations

association: groupement de pers. dans un but idéal et non lucratif | les membres/ sociétaires n'ont aucune obligation financière
association

obligation alimentaire [ créance alimentaire | pension alimentaire ]
maintenance obligation [ maintenance claim | maintenance payments ]

droit des obligations
laws of obligations | statute of obligation | law of obligation | rule of obligation

respecter des obligations légales
abide by the statutory obligations | comply with the statutory obligations | follow the statutory obligation | follow the statutory obligations

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...
(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...

À titre d’exemple, elle peut obliger l’État membre concerné à prendre lui-même des mesures, à imposer certaines obligations au bénéficiaire ou à ne pas octroyer d’autres types d’aides au bénéficiaire pendant la période de restructuration.
For example, it may require the Member State to take certain measures itself, to impose certain obligations on the beneficiary or to refrain from granting other types of aid to the beneficiary during the restructuring period.

Elle fait obligation aux États membres d'effectuer des inspections au sol sur les aéronefs de pays tiers atterrissant à un de leurs aéroports ouverts au trafic international, selon une procédure harmonisée, et de participer à la collecte et à l'échange d'informations sur les inspections au sol effectuées.
It requires the Member States to conduct ramp inspections on third-country aircraft landing at any of its airports open to international air traffic following a harmonised procedure, and to participate to the collection and exchange of information on the ramp inspections carried out.

Les dispositions de la présente directive concernant la liberté d'établissement et la libre circulation des services ne devraient s'appliquer que dans la mesure où les activités en cause sont ouvertes à la concurrence, de manière à ce qu'elles n'obligent pas les États membres à libéraliser les services d'intérêt économique général ou à privatiser des entités publiques proposant de tels services, ni à abolir les monopoles existants pour d'autres activités ou certains services de distribution.
It is appropriate that the provisions of this Directive concerning the freedom of establishment and the free movement of services should apply only to the extent that the activities in question are open to competition, so that they do not oblige Member States either to liberalise services of general economic interest or to privatise public entities which provide such services or to abolish existing monopolies for other activities or certain distribution services.

elles obligent les entreprises à obtenir des licences individuelles plutôt qu’une autorisation générale pour l’exploitation d’un réseau de radiodiffusion; elles empêchent les nouveaux opérateurs d’installer et d’exploiter un réseau numérique; elles empêchent les nouveaux venus d’acquérir ou d’utiliser des fréquences pour les transmissions numériques; elles ne limitent pas le nombre de fréquences que les radiodiffuseurs peuvent acquérir aux fréquences strictement nécessaires au remplacement des programmes analogiques actuelles par des programmes numériques et elles n’obligent pas les opérateurs à restituer les fréquences analogiques qui seront libérées après l’abandon de la radiodiffusion
require undertakings to obtain an individual licence rather than a general authorisation for the operation of a broadcast transmission network. prevent new operators from installing and operating a digital network. prevent newcomers from acquiring or using frequencies for digital transmissions. do not limit the number of frequencies broadcasters can acquire to what is strictly necessary to substitute digital programs to the current analogue ones and fail to impose that operators return the analogue frequencies that will be freed after the

Les règles de conduite professionnelle des entreprises d’investissement. Elles les obligent notamment à répartir leurs clients en différentes catégories («contreparties éligibles», clients «professionnels» et «de détail»), précisent leurs obligations envers chaque catégorie de clients, leur imposent d’évaluer l’«adéquation» et le «caractère approprié» des produits et services qu’elles offrent à un client particulier et de garantir une «meilleure exécution» à leurs clients (c'est-à-dire obtenir le meilleur résultat possible pour eux, l’accent étant mis sur le meilleur prix en ce qui concerne les investisseurs de détail);
conduct of business requirements for firms, e.g. their obligation to divide their clients into different categories ("eligible counterparties", "professional" and "retail"), their obligations towards each category of client, their obligation to assess whether the products and services which they provide are "suitable" or "appropriate" for their client and their obligation to secure "best execution" for their clients (i.e. the best possible result with the emphasis on best price for retail investors). organisational requirements for firms and markets, e.g. compliance, risk management and internal audit functions that operate independently, identification and management of conflicts of interest and limitations on out-sourcing, especially to third countries; transaction reporting to relevant competent authorities of buy and sell transactions in all financial instruments; transparency requirements for the trading of shares (i.e. pre- and post trade transparency for regulated markets, MTFs and 'systematic internalisers') to ensure a level playing field between exchanges, MTFs and systematic internalisers for the trading of the most liquid shares in Europe.

Elle les oblige également à fournir aux consommateurs des informations complètes sur le contrat de crédit bien avant sa signature, à étayer le contrat par des documents adéquats et à tenir les consommateurs bien informés de leurs droits et obligations en vertu du contrat pendant toute la durée de celui-ci.
It will also oblige lenders to give consumers comprehensive information about a credit agreement in good time before they sign the contract, to document the agreement properly and keep the consumers properly informed about their respective rights and obligations under the agreement throughout their credit relationship.

la Constitution fait du plein emploi et du progrès social des objectifs de l’Union; elle reconnaît l'égalité hommes-femmes et les droits des minorités comme étant des valeurs communes aux États membres; elle fait obligation à l'Union de promouvoir la cohésion économique, sociale et territoriale ainsi que la solidarité entre les États membres; l'Union reconnaît formellement et soutient le rôle des partenaires sociaux au niveau de l'Union, tout en facilitant le dialogue entre ces partenaires, dans le respect de leur autonomie; la Constitution précise que la politique commerciale de l’Union ne doit pas gravement perturber l’organisation des services sociaux, d’éducation et de santé; elle reconnaît la valeur des services d'intérêt économique général et leur rôle dans la promotion de la cohésion sociale et territoriale.
The Constitution makes full employment and social progress objectives of the Union; It recognises gender equality and the rights of minorities as values common to the Member States; It requires the Union to promote economic, social and territorial cohesion and solidarity among Member States; The Union formally recognises and promotes the role of the social partners at Union level and facilitates dialogue between the social partners while respecting their autonomy; The Constitution states that the Union’s trade policy must not seriously disrupt the organisation of social, education and health services; It recognises the value of services of general economic interest and their role in promoting social and territorial cohesion.

Elle n'oblige pas les Etats membres à appliquer des procédures uniformes.
It does not require the Member States to apply uniform procedures.

1. Si la Commission constate, sur demande ou d'office, une infraction aux dispositions de l'article 85 ou de l'article 86 du traité, elle peut obliger par voie de décision les entreprises et associations d'entreprises intéressées à mettre fin à l'infraction constatée.
1. Where the Commission, upon application or upon its own initiative, finds that there is infringement of Article 85 or Article 86 of the Treaty, it may by decision require the undertakings or associations of undertakings concerned to bring such infringement to an end.