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Examiner la question en elle- même
Examiner la question pour ce qu'elle vaut

Traduction de «n'ont-elles donc » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Définition: Difficultés liées à des incidents au cours desquels l'enfant a reçu par le passé de la part d'un adulte de sa famille des blessures d'une gravité telle qu'elles ont nécessité un traitement médical (par exemple fractures, ecchymoses marquées), ou qui ont impliqué des formes de violence anormales (comme frapper l'enfant avec un objet dur ou contondant, le brûler ou l'attacher).

Definition: Problems related to incidents in which the child has been injured in the past by any adult in the household to a medically significant extent (e.g. fractures, marked bruising) or that involved abnormal forms of violence (e.g. hitting the child with hard or sharp implements, burning or tying up of the child).


examiner la question en elle- même | examiner la question pour ce qu'elle vaut

to study a question on its merits


décisions incompatibles entre elles que ne soient rendues dans des Etats contractants des décisions judiciaires incompatibles entre elles

judgments which are irreconcilable with one another


la Commission évite de procéder à des transferts si elle détient des avoirs disponibles ou mobilisables dans les monnaies dont elle a besoin

the Commission shall avoid making transfers if it possesses cash or liquid assets in the currencies which it needs
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Cependant, lorsqu'une Institution financière (autre qu'un trust) n'a pas de résidence fiscale (par exemple si elle est considérée fiscalement transparente ou si elle est située dans une juridiction n'imposant pas les revenus), elle est considérée comme relevant de la compétence d'un État membre et elle est donc une Institution financière d'un État membre si:

However, where a Financial Institution (other than a trust) does not have a residence for tax purposes (e.g., because it is treated as fiscally transparent, or it is located in a jurisdiction that does not have an income tax), it is considered to be subject to the jurisdiction of a Member State and it is, thus, a Member State Financial Institution if:


Indépendamment du nombre de secteurs économiques au sein desquels des entreprises pourraient bénéficier de la mesure en cause, ladite mesure se concentre principalement sur les entreprises productrices de biens et elle donc de facto être considérée comme sélective.

Irrespective of the number of sectors in which undertakings might benefit as a result of the measure, the measure focuses mainly on undertakings active in the production of goods, and is therefore to be considered selective de facto.


Comment peut-elle donc être crédible, elle qui applique si peu, voire pas du tout, les clauses de sauvegarde qui existent pourtant, sur ce sujet, dans tous ses accords commerciaux extérieurs, quand elle continue de commercer ou de financer, quoi qu’il arrive?

How, then, can it be credible, this Union that applies in such a half-hearted manner, if at all, the safeguard clauses that do nonetheless exist on this subject, in all its foreign trade agreements, when it continues to trade and to finance, no matter what?


1. Une pratique commerciale est réputée trompeuse si elle contient des informations fausses, et qu'elle est donc mensongère ou que, d'une manière quelconque, y compris par sa présentation générale, elle induit ou est susceptible d'induire en erreur le consommateur moyen, même si les informations présentées sont factuellement correctes, en ce qui concerne un ou plusieurs des aspects ci-après et que, dans un cas comme dans l'autre, elle l'amène ou est susceptible de l'amener à prendre une décision commerciale qu'il n'aurait pas prise autrement:

1. A commercial practice shall be regarded as misleading if it contains false information and is therefore untruthful or in any way, including overall presentation, deceives or is likely to deceive the average consumer, even if the information is factually correct, in relation to one or more of the following elements, and in either case causes or is likely to cause him to take a transactional decision that he would not have taken otherwise:


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Dans l'appréciation de l'aide à la restructuration dans son ensemble, on peut donc considérer qu'elle correspond au strict minimum et elle peut donc être autorisée.

In the assessment of restructuring aid as a whole, it can therefore be regarded as corresponding to the strict minimum and can thus be approved.


La Commission européenne voudrait-elle donc donner son sentiment sur ces textes dignes de "Mein Kampf", indiquer si elle a l'intention de subordonner, à l'avenir, le versement de ses aides au respect des droits fondamentaux de la personne humaine et faire savoir si elle entend condamner l'endoctrinement des enfants et leur exploitation dans ce conflit ?

Will the Commission therefore please tell me: how it views these texts, which are worthy of Mein Kampf , whether it intends in the future to make aid conditional on respect for fundamental human rights, and whether it intends to condemn the indoctrination and exploitation of children in the Israelo-Palestinian conflict?


La Commission européenne voudrait-elle donc donner son sentiment sur ces textes dignes de "Mein Kampf", indiquer si elle a l'intention de subordonner, à l'avenir, le versement de ses aides au respect des droits fondamentaux de la personne humaine et faire savoir si elle entend condamner l'endoctrinement des enfants et leur exploitation dans ce conflit ?

Will the Commission therefore please tell me: how it views these texts, which are worthy of Mein Kampf, whether it intends in the future to make aid conditional on respect for fundamental human rights, and whether it intends to condemn the indoctrination and exploitation of children in the Israelo-Palestinian conflict?


La Commission européenne voudrait-elle donc donner son sentiment sur ces textes dignes de "Mein Kampf", indiquer si elle a l'intention de subordonner, à l'avenir, le versement de ses aides au respect des droits fondamentaux de la personne humaine et faire savoir si elle entend condamner l'endoctrinement des enfants et leur exploitation dans ce conflit?

Will the Commission therefore please tell me: how it views these texts, which are worthy of 'Mein Kampf', whether it intends in the future to make aid conditional on respect for fundamental human rights, and whether it intends to condemn the indoctrination and exploitation of children in the Israelo-Palestinian conflict?


Aucune solution ne peut-elle donc être apportée aux questions essentielles ? Les travaux plus avancés, comme ceux de la réforme de la Cour de justice européenne par exemple, ne peuvent-ils pas être coulés dans un nouveau Traité ?

However, if no solution is found to the key issues, then it will not be possible for work which is at a more advanced stage – for example with regard to the reform of the European Court of Justice – to be included in a new Treaty.


Cependant, lorsqu'une Institution financière (autre qu'un trust) n'a pas de résidence fiscale (par exemple si elle est considérée comme fiscalement transparente ou si elle est située dans une juridiction n'imposant pas les revenus), elle est considérée comme relevant de la compétence d'un État membre, du Liechtenstein ou d'une autre Juridiction partenaire et elle est donc une Institution financière d'un État membre, une Institution financière du Liechtenstein ou une Institution financière d'une Juridiction partenaire autre si:

However, where a Financial Institution (other than a trust) does not have a residence for tax purposes (e.g., because it is treated as fiscally transparent, or it is located in a jurisdiction that does not have an income tax), it is considered to be subject to the jurisdiction of a Member State, Liechtenstein or another Participating Jurisdiction and it is, thus, a Member State, Liechtenstein or another Participating Jurisdiction Financial Institution if:




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Date index: 2024-02-11
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