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Outrepasser la marge d'appréciation
Outrepasser ses pouvoirs

Vertaling van "n'ont pas outrepassé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE


outrepasser la marge d'appréciation

to exceed the limits of its discretion


Définition: Les divers troubles dissociatifs (ou de conversion) ont en commun une perte partielle ou complète des fonctions normales d'intégration des souvenirs, de la conscience de l'identité ou des sensations immédiates et du contrôle des mouvements corporels. Toutes les variétés de troubles dissociatifs ont tendance à disparaître après quelques semaines ou mois, en particulier quand leur survenue est associée à un événement traumatique. L'évolution peut également se faire vers des troubles plus chroniques, en particulier des paralysies et des anesthésies, quand la survenue du trouble est liée à des problèmes ou des difficultés interpe ...[+++]

Definition: The common themes that are shared by dissociative or conversion disorders are a partial or complete loss of the normal integration between memories of the past, awareness of identity and immediate sensations, and control of bodily movements. All types of dissociative disorders tend to remit after a few weeks or months, particularly if their onset is associated with a traumatic life event. More chronic disorders, particularly paralyses and anaesthesias, may develop if the onset is associated with insoluble problems or inter ...[+++]


Définition: Difficultés liées à des incidents au cours desquels l'enfant a reçu par le passé de la part d'un adulte de sa famille des blessures d'une gravité telle qu'elles ont nécessité un traitement médical (par exemple fractures, ecchymoses marquées), ou qui ont impliqué des formes de violence anormales (comme frapper l'enfant avec un objet dur ou contondant, le brûler ou l'attacher).

Definition: Problems related to incidents in which the child has been injured in the past by any adult in the household to a medically significant extent (e.g. fractures, marked bruising) or that involved abnormal forms of violence (e.g. hitting the child with hard or sharp implements, burning or tying up of the child).


Définition: Cette catégorie comprend certains troubles du comportement qui ne peuvent pas être classés sous d'autres rubriques. Ils sont caractérisés par des actes répétés, sans motivation rationnelle claire, incontrôlables, et qui vont généralement à l'encontre des intérêts du sujet lui-même et de ceux d'autres personnes. Le sujet indique que son comportement est sous l'emprise d'impulsions à agir. La cause de ces troubles n'est pas connue. Ils ont été regroupés en raison de certaines similitudes dans leur tableau clinique, non parce ...[+++]

Definition: This category includes certain disorders of behaviour that are not classifiable under other categories. They are characterized by repeated acts that have no clear rational motivation, cannot be controlled, and generally harm the patient's own interests and those of other people. The patient reports that the behaviour is associated with impulses to action. The cause of these disorders is not understood and they are grouped together because of broad descriptive similarities, not because they are known to share any other important features.


Liste récapitulative des produits dont la consommation ou la vente ont été interdites ou rigoureusement réglementées, ou qui ont été retirées du marché ou n'ont pas été approuvées par les gouvernements

Consolidated List of Products whose Consumption and/or Sale have been Banned, Withdrawn, Severely Restricted or not Approved by Governments


Liste récapitulative des produits dont la consommation ou la vente ont été interdites ou rigoureusement réglementées, ou qui ont été retirés du marché, ou n'ont pas été approuvés par les gouvernements

Consolidated List of Products Whose Consumption and/or Sale have been Banned, Withdrawn, Severely Restricted or not Approved by Governments


Problèmes environnementaux n'impliquant pas de menace de contamination indiqués dans le RPE pour lesquels les fonds RPEPC n'ont pas été dépensés

Environmental Issues Listed in EIIS with Potential for Contamination and with Unspent Allocated EIIRP Funds


association: groupement de pers. dans un but idéal et non lucratif | les membres/ sociétaires n'ont aucune obligation financière

association
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Dans l’exercice de sa faculté de contracter, l’Organisation insère dans ses contrats les conditions du présent article de façon à les porter à la connaissance des autres parties intéressées; toutefois, si ces conditions ne sont pas insérées, le contrat n’est pas pour autant frappé de nullité et l’Organisation n’est pas réputée avoir outrepassé les pouvoirs à elle conférés.

In exercising its capacity to contract, the Organisation shall incorporate in its contracts the terms of this Article in such a way as to bring them to the notice of the other parties entering into contracts with the Organisation, but any failure to incorporate such terms shall not invalidate such a contract or render it ultra vires


Dans certains cas, le champ d'application de la directive pourrait s'en trouver outrepassé.

In some cases these might exceed the scope of the Directive.


Dans les cas où le Parlement européen ou le Conseil indiquent à la Commission qu'ils estiment qu'un projet d'acte d'exécution outrepasse les compétences d'exécution prévues dans l'acte de base, la Commission révisera immédiatement ledit projet d'acte d'exécution en tenant compte des positions exprimées par le Parlement européen ou le Conseil.

In cases where the European Parliament or the Council indicate to the Commission that they consider a draft implementing act to exceed the implementing powers provided for in the basic act, the Commission will immediately review the draft implementing act taking into account the positions expressed by the European Parliament or the Council.


Tout comme la mondialisation a outrepassé les frontières nationales, nous savons qu’elle a aussi outrepassé les frontières morales.

Just as globalisation has been crossing national boundaries, we know it has been crossing moral boundaries too.


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Nous y parviendrons si nous faisons comprendre aux citoyens que là-bas, en Europe, il ne se passe pas n'importe quoi, mais qu'il y est concrètement question de leur futur, que leurs mandataires participent à la définition de l'avenir et que les parlements nationaux peuvent s'opposer à des mesures si l'Union outrepasse les limites de sa compétence.

We will only succeed in this, though, if we can get the public to understand that what is happening in Europe is not just any old thing, but that their future is affected, in real terms, by whether those to whom they have given a mandate can share in decisions about the future and whether their national parliaments can resist it when the EU oversteps the bounds of its competence.


Le texte de la Commission ne restreint pas le droit du Parlement à examiner si celle-ci a outrepassé ses droits ; problème que nous aurions de toute façon pu, en cas de conflit, régler par voie juridique.

The text of the Commission does not limit Parliament's right to examining whether the Commission has gone beyond what has been delegated to it, something which we could anyway solve by means of a legal case, if ever it came to a conflict.


Monsieur le Président, en tant que président de cette institution, vous saurez certainement vous montrer capable de traduire dans les faits la proposition de la commission juridique : négocier un mécanisme de contrôle ad hoc afin de garantir l'intangibilité du rôle législatif du Parlement européen chaque fois que le Parlement juge ou soupçonne que les pouvoirs d'exécution devant être conférés à la Commission outrepassent de strictes compéte ...[+++]

As President of this institution, you will surely seize on the proposal that the Committee on Legal Affairs and the Internal Market has put forward: whenever the European Parliament suspects that the Commission is using more than its fair share of powers of implementation, you could negotiate an ad hoc scrutiny mechanism to prevent Parliament’s legislative powers from being watered down.


C'est ainsi que la Commission a ouvert une procédure d'infraction à l'égard de la Belgique (Communiqué de presse du 5 juillet 1999, IP/99/455), car, à son avis, les autorités flamandes de l'audiovisuel avaient outrepassé leurs compétences.

As a result, the Commission instituted infringement proceedings against Belgium (press release of 5 July 1999, IP/99/455) because it felt that the Flemish audiovisual authorities had exceeded their powers.


Les autorités allemandes ne semblent donc pas avoir outrepassé les prérogatives qui leur sont accordées par les dispositions de la Convention Schengen.

The German authorities do not therefore appear to have exceeded the prerogatives to which they are entitled under the provisions of the Schengen Convention.


Le Danemark a érigé les exigences minimales de l'article 4 de la directive 97/5/CE en obligations absolues (sans que cela outrepasse à proprement parler les dispositions de la directive) et les assortit d'une condition supplémentaire, en ce sens que ces informations doivent être fournies "rapidement".

This provision provides greater protection to the consumer than that provided by the Directive. In Denmark, the minimum requirements of Article 4 of Directive 97/5/EC are made absolute requirements (although this is not strictly a provision which 'exceeds' the provisions of the Directive).




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Date index: 2025-05-28
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