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Traduction de «n'ont pas encore transposé cette » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
ces informations n'ont pas encore été définies dans le système

additional information requirements must be set at sys level


métiers à reconnaissance interprovinciale comprenant des spécialisations qui n'ont pas encore obtenu la reconnaissance interprovinciale

interprovincial trades having specialities which have not yet received interprovincial recognition
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les niveaux de concurrence restent faibles sur de nombreux marchés et le cadre réglementaire européen n'est pas encore complètement opérationnel: la moitié des États membres n'ont pas encore transposé les directives relatives au marché intérieur de l'énergie ou ne les ont pas transposées correctement.

Levels of competition remain low on many markets and the EU-wide regulatory framework is not yet fully in force: half of the Member States have not yet transposed the Internal Energy Market Directives or failed to transpose them correctly.


En janvier 2014, la Commission a adopté un rapport sur la mise en œuvre de la décision-cadre et conclu que plusieurs États membres n'avaient pas encore transposé intégralement et/ou correctement ses dispositions, et qu'il y avait des lacunes en ce qui concerne la motivation raciste ou xénophobe des crimes et délits.

In January 2014, the Commission adopted a report on the implementation of the Framework Decision and concluded that a number of Member States had not yet transposed fully and/or correctly all of its provisions, and that there were some gaps in relation to the racist and xenophobic motivation of crimes.


Le Royaume-Uni n'a pas encore transposé les dispositions de cette directive en ce qui concerne Gibraltar, ce qui signifie que les mesures de la directive ne couvrent pas l'intégralité de son territoire.

The United Kingdom has not yet transposed the Directive's provisions with regard to Gibraltar, which means that the Directive's measures do not cover its full territory.


À cette occasion, la Commission a exhorté les États membres qui n’avaient pas encore transposé les directives et l’électricité à le faire dans les plus brefs délais.

On that occasion the Commission urged the Member States that had not yet transposed the Gas and Electricity directives to do so as quickly as possible.


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Ouverture des marchés de l’énergie: dix-huit États membres doivent encore transposer les nouvelles règles européennes

Opening up of energy markets: 18 Member States still have to transpose the new EU rules


Comme condition préalable, la Commission invite les États membres qui n'ont pas encore transposé la directive, et notamment ses dispositions relatives aux communications non sollicitées, à achever cette tâche sans retard supplémentaire.

As a prerequisite, the Commission urges those Member States that have not yet transposed the Directive and in particular the provisions on unsolicited communications, to complete this task without further delay.


Tout d'abord, certains États membres n'ont pas encore transposé dans leur droit national la version modifiée de la directive EIE, alors que l'échéance fixée pour cette transposition est dépassée depuis plus de quatre ans.

First, all Member States have not yet transposed the amendment to the original EIA Directive although the deadline was more than four years ago.


Compte tenu des nouvelles observations et des informations fournies sur les nouvelles dispositions, il peut désormais être conclu que les systèmes juridiques autrichien et suédois sont également conformes à l'article 7, paragraphe 1, de sorte que seuls l'Espagne et le Royaume-Uni n'ont pas encore transposé cette disposition.

Taking into consideration the submitted new comments and information on new provisions submitted, it can now be concluded that also the Austrian and Swedish legal systems comply with Article 7(1), so that only Spain and the United Kingdom have still not implemented this provision.


|Directive 95/46/CE et directive 2002/58/CE |De 6 à 24 mois |6 États membres n'ont pas encore transposé cette directive, et les Cours constitutionnelles allemande et roumaine ont déclaré les lois d'exécution anticonstitutionnelles |La Commission doit présenter son rapport d’évaluation au PE et au Conseil en 2010.

|Directive 95/46/EC and Directive 2002/58/EC. |Ranging from 6 to 24 months. |Six Member States have not yet transposed this directive, and the German and Romanian constitutional courts ruled implementing laws to be unconstitutional. |The Commission is to submit its evaluation report to the EP and the Council in 2010.


Bien que l'Irlande n'ait pas encore transposé cette directive dans son droit national, elle s'est engagée à respecter entièrement l'esprit et la lettre de la directive dans l'exécution de ce projet.

Although Ireland has not yet transposed this Directive into its national law, it has undertaken to honour fully the spirit and the substance of the Directive in the execution of this project.




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Date index: 2025-06-14
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