Vertaling van "n'ont pas encore respecté intégralement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ces informations n'ont pas encore été définies dans le système
additional information requirements must be set at sys level

métiers à reconnaissance interprovinciale comprenant des spécialisations qui n'ont pas encore obtenu la reconnaissance interprovinciale
interprovincial trades having specialities which have not yet received interprovincial recognition

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les autorités ont progressé dans la mise en oeuvre des recommandations adressées après les examens de la qualité des actifs et des bilans, mais les problèmes hérités du passé liés à la faiblesse de la gouvernance, de la qualité des actifs et de la surveillance n'ont pas encore été intégralement réglés.
The authorities have made progress in implementing the recommendations addressed after the asset quality and balance sheet reviews, but the legacy issues linked to weak governance, asset quality and supervision have not yet been fully dealt with.

Dans le cadre du forum européen proposé (voir point 6.4 de la présente communication), la Commission invitera toutes les parties concernées à procéder, en priorité, à un examen approfondi de la question complexe de la conservation des données relatives au trafic en vue de trouver en commun des solutions appropriées, équilibrées et proportionnées, qui respectent intégralement les droits fondamentaux au respect de la vie privée et à la protection des données [50].
Within the framework of the proposed EU Forum (see point 6.4 of this Communication), the Commission will urge all the parties concerned to discuss in-depth, as a matter of priority, the complex issue of retention of traffic data with a view to jointly finding appropriate, balanced and proportionate solutions fully respecting the fundamental rights to privacy and data protection.

En janvier 2014, la Commission a adopté un rapport sur la mise en œuvre de la décision-cadre et conclu que plusieurs États membres n'avaient pas encore transposé intégralement et/ou correctement ses dispositions, et qu'il y avait des lacunes en ce qui concerne la motivation raciste ou xénophobe des crimes et délits.
In January 2014, the Commission adopted a report on the implementation of the Framework Decision and concluded that a number of Member States had not yet transposed fully and/or correctly all of its provisions, and that there were some gaps in relation to the racist and xenophobic motivation of crimes.

La loi contre les discriminations doit encore être intégralement alignée sur l'acquis, notamment en ce qui concerne la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle.
The Law on anti-discrimination remains to be fully aligned with the acquis, notably as regards discrimination on grounds of sexual orientation.

J'aimerais que chacun de vous réponde à ma question, que voici: comme il n'y a pas encore de deuxième ronde d'accords de l'OMC, puisque certains pays n'ont pas encore respecté intégralement l'accord pour ce qui est des subventions, et comme les agriculteurs canadiens ont exporté pour environ 10 milliards de dollars de plus au cours des sept dernières années—l'évolution est très positive—mais que notre secteur agricole s'appauvrit en raison des prix, ne diriez-vous pas qu'il serait juste envers notre communauté agricole canadienne que nous en prenions soin, du moins à court terme?
I would like each one of you to give a comment on my question, and this is the question: Given that we do not yet have a second round of WTO agreements, since some of the countries have not completely honoured the agreement to its full intent in terms of subsidization, and given that Canadian farmers have moved about $10 billion more in exports in the last seven years—we've moved in that direction very positively—yet our agricultural sector has increasingly become more impoverished because of the pricing, would you agree that it's only fair to our agricultural community in Canada that, in the short term, we take care of our farmers?

6. Dans l'esprit de la solidarité européenne, le Conseil demande une fois encore à la Biélorussie de respecter intégralement les privilèges et immunités diplomatiques, reconnus par le droit international, dont bénéficient les représentations diplomatiques des États membres de l'UE ainsi que les membres de leur personnel en poste en Biélorussie, et notamment de les laisser exercer pleinement leurs fonctions.
6. In the spirit of EU solidarity, the Council again calls on Belarus to respect fully internationally recognised diplomatic privileges and immunities of EU Member States' diplomatic representations and their personnel in Belarus, including to allow them to perform fully their functions.

Ces futures propositions devront respecter intégralement les droits fondamentaux et, notamment, garantir un niveau élevé de protection des données; j'entends par conséquent veiller attentivement à ce que les mesures qui pourraient être proposées respectent les critères de nécessité et de proportionnalité».
Given that these future proposals would need to fully respect fundamental rights, and in particular ensure a high level of data protection, I intend to pay close attention to the necessity and proportionality of any possible measures which may be proposed".

Tout montant qui résulte de l’appel en garantie au cours des exercices précédant l’exercice «n – 1» et qui n’a pas encore été intégralement remboursé en raison du mécanisme de lissage est reversé avant que ledit mécanisme puisse prendre effet pour les défaillances qui se produisent au cours de l’exercice «n – 1» ou par la suite.
Any amount resulting from the activation of guarantees in years preceding year n–1, that has not yet been repaid in full due to the smoothing mechanism, shall be paid back before the smoothing mechanism for defaults occurring in year n–1 or subsequent years can take effect.

Peuvent bénéficier d'un quota, les producteurs qui : - exercent encore l'activité agricole à titre principal; - ont respecté intégralement l'engaement pris au titre du règlement (CEE) no 1078/77; - ont introduit auprès de l'autorité compétente de l'Etat membre une demande d'attribution d'une quantité de référence entre le 31.3.1984 et le 31.7.1988; - s'engagent à poursuivre ou reprendre effectivement la production laitière jusqu'à la fin de la huitième période d'applicationdu régime du prélèvement supplémentaire (sans cesser leurs activités, sans céder leur quota et en renonçant à tirer profit des programmes de cessation ou autres).
The farmers meeting all of the following conditions will qualify: - those who are still main-occupation farmers, - those who have complied in full with the commitment entered into under Regulation (EEC) No 1078/77, - those who applied in vain to the Member State's competent authority for a reference quantity between 31.3.1984 and 31.7.1988, - those who undertake to continue or resume, effectively, fairy production until the end of the eighth period of implementation of the additional levy scheme (without ceasing farming, without transferring their quotas, and foregoing any benefit from cessation or other programmes).