Vertaling van "n'ont aucunement enfreint " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

association: groupement de pers. dans un but idéal et non lucratif | les membres/ sociétaires n'ont aucune obligation financière
association

Définition: Groupe de troubles caractérisés par un début précoce (habituellement au cours des cinq premières années de la vie), un manque de persévérance dans les activités qui exigent une participation cognitive et une tendance à passer d'une activité à l'autre sans en finir aucune, associés à une activité globale désorganisée, incoordonnée et excessive. Les troubles peuvent s'accompagner d'autres anomalies. Les enfants hyperkinétiques sont souvent imprudents et impulsifs, sujets aux accidents, et ont souvent des problèmes avec la discipline à cause d'un manque de respect des règles, résultat d'une absence de réflexion plus que d'une opposition délibérée. Leurs relations avec les adultes sont souvent marquées par une absence d'inhibition sociale, de réserve et de retenue. Ils sont mal acceptés par les autres enfants et peuvent devenir socialement isolés. Ces troubles s'accompagnent souvent d'une altération des fonctions cognitives et d'un retard spécifique du développement de la motricité et du langage. Ils peuvent entraîner un comportement dyssocial ou une perte de l'estime de soi.
Definition: A group of disorders characterized by an early onset (usually in the first five years of life), lack of persistence in activities that require cognitive involvement, and a tendency to move from one activity to another without completing any one, together with disorganized, ill-regulated, and excessive activity. Several other abnormalities may be associated. Hyperkinetic children are often reckless and impulsive, prone to accidents, and find themselves in disciplinary trouble because of unthinking breaches of rules rather than deliberate defiance. Their relationships with adults are often socially disinhibited, with a lack of normal caution and reserve. They are unpopular with other children and may become isolated. Impairment of cognitive functions is common, and specific delays in motor and language development are disproportionately frequent. Secondary complications include dissocial behaviour and low self-esteem.

Définition: La caractéristique essentielle est l'apparition de symptômes physiques associés à une quête médicale insistante, persistant en dépit de bilans négatifs répétés et de déclarations faites par les médecins selon lesquelles les symptômes n'ont aucune base organique. S'il existe un trouble physique authentique, ce dernier ne permet de rendre compte ni de la nature ou de la gravité des symptômes, ni de la détresse ou des préoccupations du sujet.
Definition: The main feature is repeated presentation of physical symptoms together with persistent requests for medical investigations, in spite of repeated negative findings and reassurances by doctors that the symptoms have no physical basis. If any physical disorders are present, they do not explain the nature and extent of the symptoms or the distress and preoccupation of the patient.

dénué de pertinence | dépourvu de pertinence | étranger (à) | hors de propos | inopérant | non pertinent | qui n'a aucune influence | qui n'entre pas en ligne de compte | qui n'est d'aucun intérêt | qui n'est pas concerné | qui n'est pas en cause | qui n'est pas pertinent | qui n'est pas utile | qui n'intervient pas | sans importance | sans incidence | sans objet | sans rapport avec le sujet | utilisé à mauvais escient
irrelevant

dans leurs décisions, les membres des chambres de recours ne sont liés par aucune instruction
in their decisions the members of the Boards of Appeal shall not be bound by any instructions

aucune récusation ne peut être fondée sur la nationalité
no objection may be based upon nationality

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'accord ne peut être conclu que si, au moment où est établi le projet d'accord, l'autorité de surveillance estime qu'aucune des parties n'enfreint, ou n'est susceptible d'enfreindre, l'une quelconque des exigences de la directive 2006/48/CE en matière de fonds propres ou de liquidité, ni ne présente de risque d'insolvabilité.
The agreement may only be concluded if, at the time the proposed agreement is made, in the opinion of the supervisory authority, none of the parties is in breach of, or likely to be in breach of, any requirement of Directive 2006/48/EC relating to capital or liquidity or is at risk of insolvency.

Le champ d'application de la coopération entre les autorités compétentes des États membres devrait inclure la coopération en matière d'examens d'assurance qualité et l'assistance lors d'enquêtes liées à la réalisation de contrôles légaux des comptes d'entités d'intérêt public, y compris dans les cas où le comportement visé n'enfreint aucune disposition législative ou réglementaire en vigueur dans les États membres concernés.
The scope of cooperation between the competent authorities of Member States should include cooperation with regard to quality assurance reviews and assistance with investigations related to the carrying-out of statutory audits of public-interest entities, including in cases where the conduct under investigation does not constitute an infringement of any legislative or regulatory provision in force in the Member States concerned.

16. souligne le rôle majeur que joue la cohérence des politiques au service du développement en garantissant que, dans tous les domaines, les politiques de l'Union favorisent au moins le respect de certains droits de l'homme, et que, dans tous les cas, aucune de ces politiques n'enfreint ces droits;
16. Highlights the importance of Policy Coherence for Development with a view to ensuring that EU policies in all areas permit human rights to be increasingly realised, while ensuring that no human right is violated by any EU policy;

2. Sans préjudice de l’article 6, paragraphe 4, une marque dont l’utilisation enfreint l’article 13, paragraphe 1, et qui a été déposée, enregistrée, ou acquise par l’usage dans les cas où cela est prévu par la législation concernée, de bonne foi sur le territoire de l’Union, avant la date du dépôt auprès de la Commission de la demande de protection relative à l’appellation d’origine ou à l’indication géographique, peut continuer à être utilisée et renouvelée pour ce produit nonobstant l’enregistrement d’une appellation d’origine ou d’une indication géographique, pour autant qu’aucun motif de nullité ou de déchéance, au titre du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque communautaire ou de la directive 2008/95/CE, ne pèse sur la marque.
2. Without prejudice to Article 6(4), a trade mark the use of which contravenes Article 13(1) which has been applied for, registered, or established by use if that possibility is provided for by the legislation concerned, in good faith within the territory of the Union, before the date on which the application for protection of the designation of origin or geographical indication is submitted to the Commission, may continue to be used and renewed for that product notwithstanding the registration of a designation of origin or geographical indication, provided that no grounds for its invalidity or revocation exist under Council Regulation (EC) No 207/2009 of 26 February 2009 on the Community trade mark or under Directive 2008/95/EC.

J’ai déjà dit plusieurs fois devant cette assemblée que les droits fondamentaux et l’acquis communautaire n’avaient en aucune manière été enfreints et je dois ajouter que lors des trois débats que nous avons déjà eus en plénière, aucun d’entre vous n’a donné d’exemple de problème relatif aux libertés fondamentales.
I have made several statements in this plenary that there has been no infringement whatsoever of fundamental rights or the acquis communautaire in any way, and I must say that in the three debates that we have already had in this plenary, none of you has given an example of problems related to fundamental liberties.

Eu égard à ces dispositions, les États membres et la Commission ne communiquent au public aucune information concernant un produit dangereux notifié par l'intermédiaire de l'application RAPEX si la divulgation de cette information enfreint le secret de l'instruction, qu'elle est préjudiciable aux activités de contrôle et d'enquête ou qu'elle viole le secret professionnel, sauf s'il s'agit d'informations concernant les caractéristiques de sécurité des produits que les circonstances imposent de divulguer dans l'intérêt de la protection de la santé et de la sécurité des consommateurs.
In the light of these provisions, Member States and the Commission should not disclose to the public any information about a dangerous product notified through the RAPEX application if such disclosure undermines the protection of court proceedings, monitoring and investigation activities or professional secrecy, except for information relating to the safety properties of products which must be made public if circumstances so require to protect the health and safety of consumers.

La Commission ne dispose toutefois d’aucune indication selon laquelle le droit international relatif aux réfugiés a été enfreint en raison de la mise en œuvre de cette décision-cadre.
However the Commission has no indication that the international law on refugees has been violated as a result of the implementation of this Framework Decision.

Si aucun contrôle réel indépendant de la formulation et de l'application de la législation n'est effectué, les citoyens risquent de voir leurs droits de l'homme enfreints, notamment en ce qui concerne les articles 7 et 8 de la Charte des droits fondamentaux - à savoir le droit à avoir une vie familiale et une vie privée ainsi que la protection des données à caractère personnel.
If there is no effective, independent supervision of the ways in which legislation is formulated and applied, people are in danger of having their human rights infringed in terms of Articles 7 and 8 of the Charter of Fundamental Rights – the right to respect for private and family life, as well as to the protection of personal data.

La Commission estime n'avoir aucune raison impérative de soulever la moindre objection, étant donné que le brevet mis en cause n'enfreint aucune règle éthique essentielle et concerne le champ d'application qui peut être accordé à un brevet lié à une séquence d'ADN.
The Commission considers there are no imperative reasons why the Commission should raise any objections, as the contested patent does not infringe essential ethical rules and concerns the field of application which can be granted to a patent relating to a DNA sequence.

Je répéterai ce que je viens de dire : la Commission estime n'avoir aucune raison impérative de soulever la moindre objection, étant donné que le brevet mis en cause n'enfreint aucune règle éthique essentielle et concerne le champ d'application qui peut être accordé à un brevet lié à une séquence d'ADN.
I will repeat what I just said: "the Commission considers there are no imperative reasons why it should raise any objections, as the contested patent does not infringe essential ethical rules and concerns the field of application which can be granted to a patent relating to a DNA sequence".