Aussi, en l'absence de toute protection du droit de propriété et de la liberté contractuelle dans la Charte canadienne des droits et libertés et étant donné que les tribunaux ont décidé que la Déclaration canadienne des droits n'offre aucune protection contre la décision du gouvernement fédéral de s'emparer arbitrairement de biens ou d'empiéter sur notre liberté économique fondamentale, j'ai décidé qu'il était temps que le Parlement agisse à ce sujet.
Therefore, without protection of property rights and freedom of contract in the Charter of Rights and Freedoms and with the court's recent ruling that the Canadian Bill of Rights does not provide any protection whatsoever from the federal government's arbitrary taking of property or infringing on our fundamental economic liberties, I decided it was time for parliament to do something about it.