Le projet de loi C-11 n'offre aucun mécanisme qui tiendrait compte de changements dans la situation d'un demandeur dans les 12 mois suivant le rejet de son appel — par exemple, si une demanderesse apprend, pendant qu'elle se trouve au Canada, que plusieurs membres de sa famille ont été arrêtés et accusés d'être des dissidents politiques et qu'elle aussi risque l'emprisonnement si elle est renvoyée dans son pays.
Under Bill C-11, there is no mechanism to deal with individual changes to circumstances for 12 months after the claimant has been refused an appeal — for example, if a claimant, while in Canada, discovers that several members of her family have been arrested as political dissidents and that she, too, will face the same risk of imprisonment if she is removed from our country.