Traduction de «n'obtient aucune prestation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

lorsque aucune prestation n'est versée
where no contribution is made

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(e)produit la preuve qu’il a souscrit ou, si cela est prévu par la législation nationale, qu’il a demandé à souscrire une assurance-maladie pour tous les risques pour lesquels sont normalement couverts les ressortissants de l’État membre concerné, pendant les périodes durant lesquelles il ne bénéficiera, du fait de son contrat de travail ou en liaison avec celui-ci, d’aucune couverture de ce type ni d’aucune prestation correspondante.
(e)present evidence of having or, if provided for by national law, having applied for a sickness insurance for all the risks normally covered for nationals of the Member State concerned for periods where no such insurance coverage and corresponding entitlement to benefits are provided in connection with, or resulting from, the work contract.

(g) sans préjudice des accords bilatéraux existants, produit la preuve que le ressortissant d'un pays tiers a souscrit une assurance maladie ou, lorsque la législation nationale prévoit cette possibilité, a fait une demande de souscription d'une assurance-maladie pour tous les risques pour lesquels sont normalement couverts les ressortissants de l'État membre concerné, pendant les périodes durant lesquelles il ne bénéficiera, du fait de son travail ou en liaison avec celui-ci, d'aucune couverture de ce type ni d'aucune prestation correspondante dans l'État membre concerné;
(g) without prejudice to existing bilateral agreements, provide evidence of having, or, if provided for by national law, having applied for sickness insurance for all the risks normally covered for nationals of the Member State concerned for periods where no such insurance coverage and corresponding entitlement to benefits are provided in connection with, or as a result of, the work carried out in the Member State concerned;

(b) la preuve que le travailleur saisonnier a souscrit ou, si cela est prévu par la législation nationale, qu’il a demandé à souscrire une assurance-maladie pour tous les risques contre lesquels les ressortissants de l’État membre concerné sont normalement couverts, pendant les périodes durant lesquelles il ne bénéficiera, du fait du travail effectué dans l'État membre concerné, ou en liaison avec celui-ci, d’aucune couverture de ce type ni d’aucune prestation correspondante;
(b) evidence of having or, if provided for by national law, having applied for sickness insurance for all the risks normally covered for nationals of the Member State concerned for periods where no such insurance coverage and corresponding entitlement to benefits are provided in connection with, or as a result of, the work carried out in the Member State concerned.

L'organisme désigné n'effectue lui-même aucune prestation de services de transport ferroviaire et est indépendant des entreprises ou entités qui font des prestations de cette nature.
The designated body shall not provide rail transport services itself and shall be independent of firms or entities that do so.

produit la preuve qu’il a souscrit ou, si cela est prévu par la législation nationale, qu’il a demandé à souscrire une assurance-maladie pour tous les risques pour lesquels sont normalement couverts les ressortissants de l’État membre concerné, pendant les périodes durant lesquelles il ne bénéficiera, du fait de son contrat de travail ou en liaison avec celui-ci, d’aucune couverture de ce type ni d’aucune prestation correspondante.
present evidence of having or, if provided for by national law, having applied for a sickness insurance for all the risks normally covered for nationals of the Member State concerned for periods where no such insurance coverage and corresponding entitlement to benefits are provided in connection with, or resulting from, the work contract.

Si l’on n’obtient aucun résultat, il faut se demander pourquoi.
If a result is not achieved, one must ask why that is.

Il n'effectue aucune prestation ni pour son employeur, ni pour des gouvernements, ni pour aucune autre personne, société privée ou administration publique.
He shall not undertake any activities for his employer, nor for governments, nor for any other person, private company or public body.

En écrivant «rétention des données» - un sujet qui revient souvent dans les médias - dans la boîte de recherche par sujet, on n’obtient aucun document.
If you put 'data retention' – a subject much in the news – in the subject-matter search box, you get no documents at all.

Les licences sont délivrées par un organisme qui n'effectue lui-même aucune prestation de services de transport ferroviaire et qui est indépendant des organismes ou des entreprises qui font des prestations de cette nature".
The task of issuing licences shall be carried out by a body which does not provide rail transport services itself and is independent of bodies or undertakings that do so".