Traduction de «n'obtenait pas l'exemption » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

exemption de groupe | exemption par catégorie | exemptions groupées
blanket exemption | block exemption | exemption by category | group exemption

état d'exemption du port de la ceinture de sécurité
Seat belt exemption status

aucune exemption au port de la ceinture de sécurité
Seat belt not exempt

exemption de douane | exemption de droits | franchise douanière
exemption from duty

exemption tarifaire [ droit nul | exemption de droit de douane | exonération de droit de douane ]
tariff exemption [ exoneration from customs duty | zero duty ]

exemption par catégorie | exemption par catégories
block exemption

exonération fiscale [ exemption fiscale | exonération d'impôt ]
tax exemption

garder les pistes d'un aéroport exemptes d'obstacles
clear airport runways | keep airport runways clear of obstacles and debris | keep airport runways clear of debris and obstacles | keep airport runways clear of obstacles

clause d'exemption [ clause d'opting out | clause de désistement ]
opt-out clause [ opting-out clause ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

la restriction des ventes passives * entre preneurs est ajoutée à la liste des restrictions caractérisées mentionnées à l’article 4 (des pratiques considérées comme tellement graves qu’elles sont exclues de la sphère de sécurité d’un règlement d’exemption par catégorie, tout comme le reste de l’accord dans lequel elles sont visées) et ne peut en aucun cas bénéficier d’une exemption en vertu du règlement d’exemption par catégorie des accords de transfert de technologie.
passive sales restrictions* between licensees are added to the list of ‘hardcore’ restrictions listed in Article 4 (practices deemed so serious that they, together with the rest of the agreement in which they are found, are excluded from the safe harbour of a BER) and can never be exempted by the TTBER.

Cette dernière hypothèse signifierait que si la proposition d'approuver l'acte concerné n'obtenait pas de majorité, cet acte serait considéré comme étant rejeté, tandis qu'inversement, l'absence d'une majorité en faveur d'une proposition de rejet de l'acte équivaudrait à l'approbation de celui-ci.
The latter would mean that if consent to the act in question is proposed and the proposal does not obtain a majority, the act is considered rejected and conversely, where a proposal to reject does not obtain a majority, the act is considered approved.

Toutefois, comment faudrait-il interpréter l'absence de la majorité requise en faveur d'une décision proposée dans le projet de recommandation en commission ou dans la recommandation en plénière sans qu'il y ait d'amendement s'opposant à cette décision ou si un tel amendement n'obtenait pas la majorité requise non plus?
Where the decision proposed in the draft recommendation in committee or the recommendation in plenary does not obtain the majority required and an amendment to the contrary is not tabled or does not obtain the majority required either, the question arises as to how this result is to be viewed.

2. Les États membres peuvent exempter des types spécifiques de pratiques de l'obligation de notification, à condition que les critères généraux d'exemption énoncés à l'annexe VII, point 3, soient respectés, sur la base d'une évaluation montrant qu'une exemption constitue la meilleure solution.
2. Member States may exempt specific types of practices from the notification requirement subject to compliance with the general exemption criteria established in point 3 of Annex VII, on the basis of an assessment showing that exemption is the best option.

Le procureur principal de Coblence accuse par conséquent M Collin-Langen, en tant que présidente du conseil de surveillance de la société LB2008, d'avoir approuvé le 25 octobre 2006 la conclusion d'un contrat avec la société GS pour un montant de 137 235 EUR (plus tard 162 713 EUR) parce que la société GS s'était montrée prête à parrainer l'exposition horticole à hauteur de 20 000 EUR si elle obtenait le marché.
The senior prosecutor in Koblenz thus accuses Ms Collin-Langen, as chair of the board of LB2008, of approving on 25 October 2006 the conclusion of the contract with GS for an amount of EUR 137 235 (later EUR 162 713) because GS had shown itself willing to sponsor an amount of EUR 20 000 if it obtained the contract.

– Le paragraphe 3, point e), rend obligatoire l'exemption de droits de visa pour les personnes âgées au maximum de 25 ans participant à des séminaires, des conférences ou des manifestations sportives, culturelles ou éducatives organisés par des organisations à but non lucratif, et supprime ainsi l'exemption facultative des droits de visa pour ce groupe et l'exemption obligatoire pour les représentants âgés au maximum de 25 ans participant aux mêmes types d'activités.
– Point (e) of paragraph 3 renders the fee waiver for participants aged 25 years or less in seminars, conferences, sports, cultural or educational events, organised by non-profit organisations mandatory, thus doing away with optional fee waiver for this group and the mandatory fee waiver for representatives aged 25 years or less in seminars, conferences, sports, cultural or educational events, organised by non-profit organisations.

3. À l'expiration du présent règlement, les régimes d’aide qu'il exempte continuent de bénéficier de cette exemption durant une période d'adaptation de six mois, à l'exception des régimes d’aides à finalité régionale. L'exemption des régimes d’aides à finalité régionale expire à la date d'expiration des cartes des aides à finalité régionale approuvées.
3. At the end of the period of validity of this Regulation, any aid schemes exempted under this Regulation shall remain exempted during an adjustment period of six months, with the exception of regional aid schemes. The exemption of regional aid schemes shall expire at the date of expiry of the approved regional aid maps.

Le règlement d’exemption par catégorie actuellement en vigueur [règlement (UE) no 267/2010 de la Commission du 24 mars 2010 concernant l’application de l’article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à certaines catégories d’accords, de décisions et de pratiques concertées dans le secteur des assurances, JO L 83 du 30.3.2010, p. 1] prévoit une exemption permettant aux assureurs de partager, sous certaines conditions, certains types de données au moyen de compilations, de tables et d’études réalisées en commun. Il n’exempte pas, en particulier, les accords concernant les primes commerciales.
The current Block Exemption Regulation (Commission Regulation (EU) No 267/2010 of 24 March 2010 on the application of Article 101(3) of the Treaty on the Functioning of the European Union to certain categories of agreements, decisions and concerted practices in the insurance sector, OJ L 83, 30.3.2010, p. 1), contains an exemption allowing insurers to share certain types of data through joint compilations, tables and studies under certain conditions. It does not, in particular, exempt agreements on commercial premiums.

Si on n'obtenait aucun accord politique à Chypre - première condition - ; si les États membres décidaient, avec l'approbation du Parlement, de l'adhésion de Chypre - deuxième condition - ; et si - troisième condition - cela provoquait une réaction telle de la part de la Turquie - autant de questions purement hypothétiques à l'heure qu'il est -, cela mènerait probablement à l'une des crises les plus graves jamais survenues dans les relations entre l'Union européenne et la Turquie.
If, first condition, no political reunification of Cyprus is achieved; if, second presupposition, the Member States decide, and Parliament agrees, that Cyprus should be admitted in any case; and if, thirdly, Turkey were then to react in that way – all hypothetical questions at present – if, though, that were to happen, it would result in probably the worst crisis ever in relations between Turkey and the European Union.

Or le Parlement européen ne prend le relais ni en droit ni en fait. Et de toute façon, même s'il obtenait un vrai droit de ratification le résultat final serait quand même un affaiblissement global du contrôle démocratique, en raison de l'élimination de tout pouvoir direct des démocraties nationales, les plus proches des peuples.
Neither de jure nor de facto does the European Parliament take over, and in any case, even if it did gain a real right of ratification, the end result would still be the overall enfeeblement of democratic control, because of the abolition of any direct power on the part of national democracies, which are closest to the peoples.