Vertaling van "n'oblige pas actuellement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

utilisation (actuelle) à long terme d’anticoagulants
Long-term current use of anticoagulant

obligation à option | obligation à warrant | obligation assortie de warrant | obligation avec bon de souscription d'obligations | obligation avec warrant | obligation warrantée | OBSO [Abbr.]
bond carrying a warrant | bond with warrant | bond with warrant attached | debenture with warrant | optional bond | warrant bond | warrant issue

junk bond | obligation à haut risque | obligation à risque et rendement élevés | obligation à taux élevé | obligation de pacotille | obligation déclassée | obligation pourrie | obligation spéculative
junk bond | speculative bond | speculative grade bond

mémoire actuelle | souvenir actuel
present memory

se tenir au courant des tendances actuelles en psychothérapie | se tenir informé des tendances actuelles en psychothérapie
be aware of current debates and trends in psychotherapy | stay up to date with psychotherapy trends | keep up with current trends in psychotherapy | stay up to date with trends in psychotherapy

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

patiente actuellement enceinte
Pregnancy confirmed

actuellement non-fumeur
Current non-smoker

interpréter des données actuelles
interpret current data

droit des obligations
laws of obligations | statute of obligation | law of obligation | rule of obligation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La législation de l'Union n'oblige pas actuellement les entreprises à déclarer les sommes versées aux gouvernements des pays où elles exercent leurs activités, même si ces montants, notamment ceux versés dans les secteurs des industries extractives et de l'exploitation forestière, peuvent représenter une proportion significative des recettes d'un pays, en particulier des pays riches en ressources.
EU legislation does not currently require companies to report payments made to governments in countries where they operate, even though such payments, particularly in the extractive industry or logging sectors, can represent a significant proportion of a country’s revenues, particularly in resource-rich countries.

La législation de l'Union n'oblige pas actuellement les entreprises à faire état des sommes versées aux gouvernements des pays où elles opèrent, même si ces sommes représentent, surtout dans l'industrie extractive ou dans l'exploitation forestière, une part considérable des recettes d'un pays, notamment dans les pays riches en ressources naturelles.
EU legislation does not currently require companies to report payments made to governments in countries where they operate, even though such payments, particularly in the extractive industry or logging sectors, can represent a significant proportion of a country’s revenues, particularly in resource-rich countries.

(63) Lorsqu'une entreprise verticalement intégrée choisit de céder une partie importante ou la totalité de ses actifs de réseau d'accès local à une entité juridique distincte sous contrôle d'un tiers, ou en instituant une entité économique distincte chargée des produits d'accès, l'autorité de régulation nationale doit évaluer l'incidence de la transaction envisagée sur toutes les obligations réglementaires actuellement imposées à l'opérateur verticalement intégré afin d'assurer la compatibilité de toute nouvelle disposition avec la directive 2002/19/CE (directive "accès") et la directive 2002/22/CE (directive "service universel").
(63) Where a vertically integrated undertaking chooses to transfer a substantial part or all of its local access network assets to a separate legal entity under different ownership or by establishing a separate business entity for dealing with access products, the national regulatory authority should assess the effect of the intended transaction on all existing regulatory obligations imposed on the vertically integrated operator in order to ensure the compatibility of any new arrangements with Directive 2002/19/EC (Access Directive) and Directive 2002/22/EC (Universal Service Directive).

Par ailleurs, cette obligation est actuellement prévue par l'article 12, paragraphe 2, alinéa 2 du règlement 2081/92.
This obligation is already provided for in Article 12(2), subparagraph 2 of Regulation 2081/92.

L'expérience a démontré que les obligations prévues actuellement pour les procédures relatives aux marchés de faible valeur et celles relatives aux marchés de services juridiques, plus contraignantes que ce qu'exige la directive 2004/18/CE, se sont avérées trop lourdes dans la pratique.
Experience has shown that the procedures currently laid down in relation to low-value contracts and contracts for legal services, which are stricter than what is required under Directive 2004/18/EC, have in practice proved too cumbersome.

Les pratiques sociales et environnementales volontaires des entreprises, qui vont au-delà de leurs obligations légales actuelles, peuvent jouer un rôle majeur pour combler de manière novatrice le fossé de la gouvernance.
Voluntary social and environmental practices of business, going beyond companies' existing legal obligations, can play a major role in filling the governance gap in an innovative way.

Plus précisément, la doctrine des "installations essentielles" vient en complément des obligations générales actuellement imposées aux entreprises en position dominante - telles que l'interdiction d'établir une discrimination entre les clients - et on l'invoque dans des affaires examinées au titre de l'article 82, dans des circonstances exceptionnelles, notamment lorsque le refus d'approvisionner des tiers ou de leur accorder un accès limiterait ou empêcherait l'émergence de nouveaux marchés, ou de nouveaux produits, en contradiction avec l'article 82, point b), du traité.
In particular, the doctrine of "essential facilities" is complementary to existing general obligations imposed on dominant undertaking, such as the obligation not to discriminate among customers and has been applied in cases under Article 82 in exceptional circumstances, such as where the refusal to supply or to grant access to third parties would limit or prevent the emergence of new markets, or new products, contrary to Article 82(b) of the Treaty.

Il est important, dans le cadre des débats sur la confidentialité, de faire référence aux obligations incombant actuellement aux employeurs aux termes de la directive cadre sur la santé et la sécurité au travail.
It is important in the context of discussions on confidentiality to make reference to existing obligations on employers laid down in the framework directive on health and safety at work.

Le plan d'action vise à satisfaire aux obligations légales actuelles et à mettre en oeuvre les conclusions du Conseil par une approche nouvelle, préventive et dynamique des activités de la Commission dans ce domaine.
The Action Plan is designed to meet the current legal requirements and to implement the Council Conclusions, bringing a new, proactive and dynamic approach to the Commission's activities.

Toute modification aux obligations supplémentaires actuellement appliquées aux opérateurs puissants sur le marché serait apportée en suivant la procédure décrite ci-dessus.
Any changes to the additional obligations currently applied to SMP operators would be made by means of the process outlined above.