Traduction de «n'introduisent aucune disposition » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

aucune disposition ne l'emportera sur
nothing shall override

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

20. Dans le cadre du réexamen en cours du cadre réglementaire communautaire pour les réseaux et services de communications électroniques[25], la Commission réfléchira à la possibilité d'actualiser les dispositions de la directive sur le service universel afin de permettre la mise à disposition des services d'urgence des informations relatives à la localisation de l'appelant, en introduisant des dispositions sur la tarification de la communication de telles informations.
20. The Commission will consider, as part of the ongoing review of the regulatory framework for electronic communications[25] an update to the provisions of the Universal Service Directive to ensure that caller location is made available to emergency services, with provisions on the charging for the location information.

6. Dans une situation d'urgence communautaire, les États membres veillent au maintien de l'accès transfrontalier aux installations de stockage et n'introduisent aucune disposition juridique qui restreigne indûment les flux de gaz vers les marchés affectés.
6. In a Community Emergency, the Member States shall ensure that cross-border access to the storage facilities is maintained and shall not introduce any legal provisions which unduly restrict the flows of gas to the affected markets.

20. fait observer que la directive actuelle ne contient aucune exigence relative à l'objectivité et à l'impartialité des autorités responsables de l'octroi de l'autorisation et qu'elle ne fixe aucune condition de ce type pour les organismes qui réalisent une EIE; remarque que la directive ne renferme aucune disposition indiquant comment procéder lorsqu'un projet a déjà été mis en œuvre ou qu'il est presque terminé, ou comment les citoyens concernés pourraient, au moyen d'une procédure claire et non bureaucratique, obtenir immédiatement de l'autorité compétente en matière d'EIE des éclaircissements concernant la conformité avec la législation de l'Union de ces projets, qui sont très probablement en infraction avec les dispositions de base de la directive «EIE»; considère dès lors que la révision de la directive «EIE» offre une bonne occasion d'instaurer de telles conditions et dispositions;
20. Notes that the current directive does not contain requirements relating to the objectivity and impartiality of the authorities responsible for authorisation and does not set any such requirements for bodies which carry out an EIA; notes that it does not contain any provisions either about how to proceed when a project has already been implemented or is close to finalisation or about how the concerned public could, by means of a clear and non-bureaucratic procedure, obtain immediate clarification from the EIA authority responsible about the conformity with EU rules of such projects, which are very likely to infringe basic provisions of the EIA Directive; considers therefore that the review of the EIA Directive offers a good opportunity to introduce such requirements and provisions;

Dans les dispositions qui forment l’objet de la deuxième révision, il est demandé à juste titre que l’on introduise des dispositions ad hoc concernant le changement climatique, que l’on révise les dispositions relatives aux énergies renouvelables, que l’on renforce les dispositions concernant le développement rural et la sécurité alimentaire, et que l’on redouble d’efforts pour réduire les flux financiers illicites et les paradis fiscaux.
In the provisions forming the subject of the second revision, it is rightly requested that ad hoc provisions relating to climate change be included, that the provisions relating to renewable energy be reviewed, that the provisions relating to rural development and food safety be enhanced, and that greater efforts be made to curb illegal financial flows and tax havens.

En vertu de l'article 1er et sous réserve des articles 3, 4 et 6, aucune des dispositions de la troisième partie, titre V, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, aucune mesure adoptée en application de ce titre, aucune disposition de tout accord international conclu par l'Union en application de ce titre et aucune décision de la Cour de justice de l'Union européenne interprétant ces dispositions ou mesures, ne lie le Royaume-Uni ou l'Irlande ou n'est applicable à leur égard. Ces dispositions, mesures ou décisions ne portent en rien atteinte aux compétences, aux droits et aux obligations desdits États. Ces dispositions, mesures ou décisions ne modifient en rien ni l'acquis communautaire, ni celui de l'Union et ne font pas partie du droit de l'Union tels qu'ils s'appliquent au Royaume-Uni ou à l'Irlande.
In consequence of Article 1 and subject to Articles 3, 4 and 6, none of the provisions of Title V of Part Three of the Treaty on the Functioning of the European Union, no measure adopted pursuant to that Title, no provision of any international agreement concluded by the Union pursuant to that Title, and no decision of the Court of Justice interpreting any such provision or measure shall be binding upon or applicable in the United Kingdom or Ireland; and no such provision, measure or decision shall in any way affect the competences, rights and obligations of those States; and no such provision, measure or decision shall in any way affect the Community or Union acquis nor form part of Union law as they apply to the United Kingdom or Ireland.

En vertu de l'article 1er et sous réserve des articles 3, 4 et 8, aucune des dispositions de la troisième partie, titre V, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, aucune mesure adoptée en application dudit titre, aucune disposition d'un accord international conclu par l'Union en application dudit titre et aucune décision de la Cour de justice de l'Union européenne interprétant ces dispositions ou mesures, ne lie le Danemark ou n'est applicable à son égard. Ces dispositions, mesures ou décisions ne portent en rien atteinte aux compétences, aux droits et aux obligations du Danemark. Ces dispositions, mesures ou décisions ne modifient en rien l'acquis communautaire ni celui de l'Union et ne font pas partie du droit de l'Union, tels qu'ils s'appliquent au Danemark.
Pursuant to Article 1 and subject to Articles 3, 4 and 8, none of the provisions in Title V of Part Three of the Treaty on the Functioning of the European Union, no measure adopted pursuant to that Title, no provision of any international agreements concluded by the Union pursuant to that Title, no decision of the Court of Justice of the European Union interpreting any such provision or measure shall be binding upon or applicable in Denmark; and no such provision, measure or decision shall in any way affect the competences, rights and obligations of Denmark; and no such provision, measure or decision shall in any way affect the Community or Union acquis nor form part of Union law as they apply to Denmark.

Aucune des dispositions de la troisième partie, titre V, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, aucune mesure adoptée en application dudit titre, aucune disposition d'un accord international conclu par l'Union en application dudit titre et aucune décision de la Cour de justice de l'Union européenne interprétant ces dispositions ou mesures ou toute mesure modifiée ou modifiable en application dudit titre, ne lie le Danemark ou n'est applicable à son égard; ces dispositions, mesures ou décisions ne portent en rien atteinte aux compétences, aux droits et aux obligations du Danemark; ces dispositions, mesures ou décisions ne modifient en rien l'acquis communautaire ni celui de l'Union et ne font pas partie du droit de l'Union, tels qu'ils s'appliquent au Danemark.
None of the provisions of Title V of Part Three of the Treaty on the Functioning of the European Union, no measure adopted pursuant to that Title, no provision of any international agreement concluded by the Union pursuant to that Title, and no decision of the Court of Justice of the European Union interpreting any such provision or measure or any measure amended or amendable pursuant to that Title shall be binding upon or applicable in Denmark; and no such provision, measure or decision shall in any way affect the competences, rights and obligations of Denmark; and no such provision, measure or decision shall in any way affect the Community or Union acquis nor form part of Union law as they apply to Denmark.

Il serait dès lors contradictoire qu'une directive qui cherche à simplifier la législation existante et à déréguler la plupart des secteurs introduise une disposition concernant des points de vente auxquels elle ne s'applique pas actuellement et dont l'application ne comporte aucun bénéfice additionnel.
It would be contradictory if a directive that sought to simplify the existing legislation and deregulate most sectors were to introduce a provision concerning points of sale to which the existing legislation does not apply and whose application would bring no additional benefit.

Il serait aussi contradictoire qu’une directive qui cherche à simplifier la législation existante et à déréglementer la plupart des secteurs introduise une disposition concernant des points de vente auxquels elle ne s’applique pas actuellement et dont l’application ne comporte aucun bénéfice additionnel.
It would also be contradictory for a directive that sought to simplify the existing legislation and deregulate most sectors to introduce a provision concerning points of sale to which the existing legislation does not apply and whose application would bring no additional benefit.