Traduction de «n'introduise de restrictions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

requête introduisant le recours
letter of appeal

mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]
EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]

Livre vert - La politique de concurrence communautaire et les restrictions verticales | Livre vert sur la politique de concurrence communautaire et les restrictions verticales | Livre vert sur les restrictions verticales
Green Paper on Vertical Restraints | Green Paper on vertical restraints in EC competition policy

action assortie de restrictions | action faisant l'objet de restrictions | action qui fait l'objet de restrictions
constrained share

restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]
restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]

restriction aux échanges [ barrière commerciale | entrave aux échanges | obstacle aux échanges ]
trade restriction [ obstacle to trade | restriction on trade | trade barrier ]

Groupe de travail N° 3 sur la coopération entre pays Membres dans le domaine des pratiques commerciales restrictives affectant les échanges internationaux [ Groupe de travail sur la coopération entre pays Membres dans le domaine des pratiques commerciales restrictives affectant les échanges internationaux ]
Working Party No.3 on Co-operation Between Member Countries on Restrictive Business Practices Affecting International Trade [ Working Party on Co-operation Between Member Countries on Restrictive Business Practices Affecting International Trade ]

restriction de croissance du fœtus
Microsomic baby

restriction alimentaire planifiée
Planned food restriction

les services d'un conseil n'ont pas été retenus dans restriction
counsel not yet fully retained

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En outre, les États membres introduisant des restrictions doivent suivre certaines procédures pour ce qui est du délai d'introduction, de l'évaluation et de la mise en œuvre.
Furthermore, Member States introducing restrictions must follow certain procedures regarding notice of introduction, assessment and implementation.

Il convient qu'aucune des dispositions et formalités de la législation nationale auxquelles il est fait référence dans la présente directive n'introduise de restrictions à la liberté d'établissement ou à la libre circulation des capitaux, à moins que ces restrictions puissent être justifiées conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, notamment par des exigences d'intérêt général, et qu'elles soient à la fois nécessaires pour satisfaire à de telles exigences impératives et proportionnelles à celles-ci.
None of the provisions and formalities of national law, to which reference is made in this Directive, should introduce restrictions on freedom of establishment or on the free movement of capital, save where these can be justified in accordance with the case-law of the Court of Justice of the European Union and in particular, by requirements of the general interest and are both necessary for, and proportionate to, the attainment of such overriding requirements.

Cependant, dans certaines régions, les normes européennes étaient considérées comme moins restrictives que les normes nationales (surtout dans les régions autrichiennes, suédoises et finlandaises) et comme introduisant des procédures mal adaptées à la situation régionale et trop bureaucratiques.
In some regions, however, European norms were regarded as being less restrictive than national norms (especially in Austrian, Swedish and Finnish regions), and as introducing procedures which are both ill-suited to regional circumstances and too bureaucratic.

– vu le règlement (UE) n ° 264/2012 du Conseil du 23 mars 2012 modifiant le règlement (UE) n° 359/2011 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Iran et introduisant des restrictions à l'exportation visant les TIC et les équipements de surveillance ,
– having regard to Council Regulation (EU) No 264/2012 of 23 March 2012 amending Regulation (EU) No 359/2011 concerning restrictive measures directed against certain persons, entities and bodies in view of the situation in Iran and introducing export restrictions on ICTs and monitoring tools ,

– vu le règlement (UE) n ° 264/2012 du Conseil du 23 mars 2012 modifiant le règlement (UE) n° 359/2011 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Iran et introduisant des restrictions à l'exportation visant les TIC et les équipements de surveillance,
– having regard to Council Regulation (EU) No 264/2012 of 23 March 2012 amending Regulation (EU) No 359/2011 concerning restrictive measures directed against certain persons, entities and bodies in view of the situation in Iran and introducing export restrictions on ICTs and monitoring tools,

Le règlement (UE) no 494/2011 de la Commission du 20 mai 2011 modifiant le règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne l’annexe XVII (cadmium) a modifié le champ d’application de la restriction relative au cadmium et à ses composés, en introduisant des dispositions applicables aux baguettes de brasage et aux bijoux conformément aux résultats de l’évaluation des risques et aux stratégies de réduction des risques pour le cadmium et l’oxyde de cadmium
Commission Regulation (EU) No 494/2011 of 20 May 2011 amending Regulation (EC) No 1907/2006 of the European Parliament and of the Council on the Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemicals (REACH) as regards Annex XVII (Cadmium) modified the scope of the restriction on cadmium and cadmium compounds, introducing provisions applicable to brazing sticks and jewellery in accordance with the risk evaluation and the risk reduction strategies for cadmium and cadmium oxide

Néanmoins, un survol des actes législatifs qui sont l'objet de cette refonte, notamment le règlement (CE) n° 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone (tel que modifié par plusieurs actes modificatifs), démontre qu'en dépit de dispositions similaires introduisant des restrictions à l'importation et des interdictions d'exportation, la base juridique invoquée a toujours été uniquement l'article 175.
However, a survey of the legislative acts which are now recast, especially Regulation (EC) No 2037/2000 of the European Parliament and of the Council of 29 June 2000 on substances that deplete the ozone layer (as substantially amended several times), shows that, in spite of similar provisions introducing import restrictions and export bans, the legal basis has always been Article 175 only.

Il convient qu'aucune des dispositions et formalités de la législation nationale auxquelles il est fait référence dans la présente directive n'introduise de restrictions à la liberté d'établissement ou à la libre circulation des capitaux, à moins que ces restrictions puissent être justifiées conformément à la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, notamment par des exigences d'intérêt général, et qu'elles soient à la fois nécessaires pour satisfaire à de telles exigences impératives et proportionnelles à celles-ci.
None of the provisions and formalities of national law, to which reference is made in this Directive, should introduce restrictions on freedom of establishment or on the free movement of capital save where these can be justified in accordance with the case-law of the Court of Justice and in particular by requirements of the general interest and are both necessary for, and proportionate to, the attainment of such overriding requirements.

Il convient qu'aucune des dispositions et formalités de la législation nationale auxquelles il est fait référence dans la directive n'introduise de restrictions à la liberté d'établissement ou à la libre circulation des capitaux, à moins que ces restrictions puissent être justifiées conformément à la jurisprudence de la Cour de justice, notamment par des exigences d'intérêt général, et qu'elles soient à la fois nécessaires pour satisfaire à de telles exigences impératives et proportionnelles à celles-ci.
None of the provisions and formalities of national law to which reference is made in the Directive should introduce restrictions on the freedom of establishment or of the movement of capital save where these can be justified in accordance with the jurisprudence of the Court of Justice and in particular by requirements of the general interest and are both necessary for, and proportionate to, the attainment of such overriding requirements.

Il convient qu'aucune des dispositions et formalités de la législation nationale auxquelles il est fait référence dans la directive n'introduise de restrictions à la liberté d'établissement ou à la libre circulation des capitaux, à moins que ces restrictions puissent être justifiées conformément à la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, notamment par des exigences d'intérêt général, et qu'elles soient à la fois nécessaires pour satisfaire à de telles exigences impératives et proportionnelles à celles-ci .
None of the provisions and formalities of national law to which reference is made in this Directive should introduce restrictions on freedom of establishment or on the free movement of capital save where these can be justified in accordance with the case-law of the Court of Justice and in particular by requirements of the general interest and are both necessary for, and proportionate to, the attainment of such overriding requirements.