Vertaling van "n'interdit pas explicitement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

liste des interdits de visa | liste des personnes faisant l'objet d'une interdiction de visa | liste des personnes interdites de visa
list of persons subject to a visa ban | lists of persons to whom visas will be refused | visa ban list

interdit de manoeuvre | interdit de relevage
switch guard

bande interdite | écart énergétique | gap | interbande | intervalle de bande | largeur de bande interdite
band gap | energy gap | forbidden band | forbidden energy gap | Eg [Abbr.]

situation avec contexte explicite
Situation with explicit context

rendre des processus artistiques explicites
develop the explicit artistic processes | make explicit artistic processes | explain the artistic creation process | make artistic processes explicit

respecter la réglementation sur les substances interdites
abiding regulations on banned materials | respect regulations on banned materials | abide by regulations on banned materials | follow regulations on banned materials

Liste récapitulative des produits dont la consommation ou la vente ont été interdites ou rigoureusement réglementées, ou qui ont été retirées du marché ou n'ont pas été approuvées par les gouvernements
Consolidated List of Products whose Consumption and/or Sale have been Banned, Withdrawn, Severely Restricted or not Approved by Governments

interdit de territoire pour le seul motif qu'il n'a pas respecté l'obligation de résidence
inadmissible solely on the grounds that they have failed to comply with the residency obligation

Liste récapitulative des produits dont la consommation ou la vente ont été interdites ou rigoureusement réglementées, ou qui ont été retirés du marché, ou n'ont pas été approuvés par les gouvernements
Consolidated List of Products Whose Consumption and/or Sale have been Banned, Withdrawn, Severely Restricted or not Approved by Governments

arme prohibée [ arme interdite ]
prohibited weapon [ banned weapon ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

considérant que l'article 41, paragraphe 2, du traité UE interdit les dépenses à la charge du budget de l'Union afférentes à des opérations ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense, mais que le financement par l'Union d'actions militaires telles que des opérations de maintien de la paix assorties d'objectifs de développement n'est pas explicitement exclu; que les coûts communs sont mis à la charge des États membres dans le cadre du mécanisme Athéna; que si l'objectif premier de la politique de développement de l'Union européenne est de réduire et, à long terme, d'éradiquer la pauvreté, les articles 209 et 212 du traité FUE n'excluent pas explicitement le financement du renforcement des capacités dans le secteur de la sécurité; que le FED et la facilité de soutien à la paix pour l'Afrique, en tant qu'instruments extérieurs au budget de l'Union européenne, sont pertinents dans le cadre des efforts mobilisés pour traiter de la problématique sécurité-développement; que le FED exige que la programmation soit conçue de manière à satisfaire aux critères applicables à l'aide publique au développement (APD), lesquels critères excluent la plupart des dépenses liées à la sécurité; que l'Union européenne envisage la mise en place de nouveaux instruments spécifiques dans le cadre de son initiative sur le renforcement des capacités pour favoriser la sécurité et le développement.
whereas Article 41(2) TEU prohibits expenditure from EU budgets on operations having military or defence implications, while not explicitly excluding EU financing of military tasks such as peacekeeping operations with development objectives; whereas the common costs are charged to the Member States under the Athena mechanism; whereas, while the primary objective of EU development policy is the reduction, and in the long term the eradication, of poverty, Articles 209 and 212 TFEU do not explicitly exclude the financing of capacity-building in the security sector; whereas the EDF and the APF, as instruments outside the EU budget, are relevant in addressing the security-development nexus; whereas the EDF requires that programming is designed to meet the criteria of Official Development Assistance (ODA), which mostly exclude security-related expenses; whereas the EU is working on the possibility of additional dedicated instruments in the context of its initiative on Capacity Building in Support of Security and Development (CBSD).

7. Les transferts ultérieurs de données à caractère personnel détenues par Europol, les États membres, les organes de l'Union, les pays tiers et les organisations internationales sont interdits, à moins qu'Europol ne les ait explicitement autorisés au préalable.
7. Onward transfers of personal data held by Europol by Member States, Union bodies, third countries and international organisations shall be prohibited, unless Europol has given its prior explicit authorisation.

La traite des êtres humains est explicitement interdite par la charte des droits fondamentaux de l’UE (article 5), et l’UE a mis en place un cadre juridique et politique complet afin de lutter contre ce phénomène, en particulier à travers la présente directive (2011/36/UE) et la stratégie de l’UE en vue de l’éradication de la traite des êtres humains pour la période 2012-2016
Trafficking in human beings is expressly prohibited by the Charter of Fundamental Rights of the EU (Article 5) and the EU has established a comprehensive legal and policy framework to address this phenomenon, in particular by means of this directive 2011/36/EU and the EU Strategy towards the eradication of trafficking in human beings 2012-2016

5. Les transferts ultérieurs de données à caractère personnel par les États membres, les organes de l'Union, les pays tiers et les organisations internationales sont interdits à moins qu'Europol n'y ait explicitement consenti.
5. Onward transfers of personal data by Member States, Union bodies, third countries and international organizations shall be prohibited unless Europol has given its explicit consent.

De surcroît, afin d’éviter les exportations non désirées, il convient qu’aucun produit chimique interdit ou strictement réglementé dans l’Union et répondant aux critères de notification en vertu de la convention ou relevant de la procédure PIC ne soit exporté sans le consentement explicite du pays importateur concerné, que ce dernier soit ou non partie à la convention.
Furthermore, in order to prevent undesired exports, no chemicals banned or severely restricted within the Union that meet the criteria for notification under the Convention or that are subject to the PIC procedure should be exported unless the explicit consent of the importing country concerned has been sought and obtained, whether or not that country is a Party to the Convention.

2. Les États membres veillent à ce que, pour les contrats de revente, soient interdits le paiement d’avances, la constitution de garanties, la réserve d’argent sur des comptes, les reconnaissances explicites de dettes ou toute autre rémunération du professionnel ou d’un tiers par le consommateur avant que cette vente n’ait effectivement eu lieu ou qu’il ait été mis fin au contrat de revente par d’autres voies.
2. Member States shall ensure that in relation to resale contracts any advance payment, provision of guarantees, reservation of money on accounts, explicit acknowledgement of debt or any other consideration to the trader or to any third party by the consumer before the actual sale takes place or the resale contract is otherwise terminated, is prohibited.

Le règlement de 1998 sur la gestion des déchets (dangereux) prévoit l'obligation pour le producteur d'étiqueter correctement ces déchets lors du stockage temporaire et interdit le mélange de déchets dangereux avec un autre déchet ou avec des déchets non dangereux à moins que ceci ne soit explicitement prévu.
The Waste Management (Hazardous Waste) Regulations of 1998 allow for appropriate labelling by the producer of such waste during temporary storage and prohibit mixing of hazardous waste with one another or with non-hazardous waste unless explicitly approved.

Un État membre a choisi une approche qui couvre les films, les cassettes vidéo, les jeux vidéo et les services d'abonnement [67] et qui prévoit l'indication de limites d'âge; un autre interdit explicitement la vente de jeux vidéo illégaux et limite la distribution de jeux vidéo susceptibles de nuire aux mineurs [68].
One Member State has opted for an approach covering film, videocassettes, videogames and subscription services [67] foreseeing the indication of age limits, and another one prohibits the sale of illegal videogames and limits the distribution of videogames, which may be harmful to minors [68].

C'est l'objet de la présente directive qui, en outre, interdit explicitement le clonage humain, de même que toute intervention dans l'identité génétique germinale.
That is the purpose of this Directive which also specifically bans human cloning and any modifications to germ line genetic identity.