Traduction de «n'indique pas d'amendes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

rien n'indique que [ il n'est pas fait mention que ]
there is no record that

poste indiqué en caractères gras | poste indiqué en caractères gras dans le tableau des emplois auprès d'Europol
bold post

Dangereux pour les abeilles/Pour protéger les abeilles et autres insectes pollinisateurs, ne pas appliquer durant la floraison/Ne pas utiliser en présence d'abeilles/Retirer ou couvrir les ruches pendant l'application et (indiquer la période) après traitement/Ne pas appliquer lorsque des adventices en fleur sont présentes/Enlever les adventices avant leur floraison/Ne pas appliquer avant (indiquer la date) | Spe 8 [Abbr.]
Dangerous to bees/To protect bees and other pollinating insects do not apply to crop plants when in flower/Do not use where bees are actively foraging/Remove or cover beehives during application and for (state time) after treatment/Do not apply when flowering weeds are present/Remove weeds before flowering/Do not apply before (state time) | Spe 8 [Abbr.]

signal indiquant que l'aéronef a quitté le faisceau | signal indiquant que l'avion est en dehors de l'axe
off course signal

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

Problèmes environnementaux n'impliquant pas de menace de contamination indiqués dans le RPE pour lesquels les fonds RPEPC n'ont pas été dépensés
Environmental Issues Listed in EIIS with Potential for Contamination and with Unspent Allocated EIIRP Funds

Problèmes environnementaux n'impliquant pas de menace de contamination indiqués dans le RPE pour lesquels on n'a pas besoin de fonds RPEPC
Environmental Issues Listed in EIIS with Potential for Contamination where EIIRP Funds were not Requested

présence de comportement indiquant une douleur
Pain behavior present

amendement du sol [ épandage | fertilisation ]
soil conditioning [ fertilisation | land application ]

amende [ sanction pécuniaire ]
fine [ pecuniary sanction ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si le Sénat ou la Chambre des communes amende un projet de loi déjà adopté par l’autre chambre, il y a un échange de messages pour indiquer l’amendement apporté.
If either the Senate or the House of Commons amends a bill already passed by the other House, there is an exchange of messages indicating the amendment.

La présente annexe indique les amendements qui seront apportés à d’autres normes par suite de la publication d’Entités d’investissement (amendements d’IFRS 10, d’IFRS 12 et d’IAS 27) par l’IASB.
This appendix sets out amendments to other Standards that are a consequence of the IASB issuing Investment Entities (Amendments to IFRS 10, IFRS 12 and IAS 27).

La présente annexe indique les amendements qui seront apportés à d’autres normes par suite de la publication de la présente norme par le Conseil.
This appendix sets out the amendments to other IFRSs that are a consequence of the Board issuing this IFRS.

indique l'amende prévue à l'article 65, en liaison avec l'annexe I, section IV, point a), dans le cas où les réponses aux questions posées seraient inexactes ou trompeuses.
indicate the fine provided for in Article 65 in conjunction with point (a) of Section IV of Annex I where the answers to questions asked are incorrect or misleading.

La présente annexe indique les amendements qui seront apportés à d’autres normes par suite de la modification d’IAS 19 par le Conseil en juin 2011.
This appendix sets out amendments to other IFRSs that are a consequence of the Board amending IAS 19 in June 2011.

La présente annexe indique les amendements qui seront apportés à d’autres normes par suite de la publication, par le Conseil, des modifications d’IAS 1 Présentation des états financiers.
This appendix sets out the amendments to other IFRSs that are a consequence of the Board issuing the amendments to IAS 1 Presentation of Financial Statements.

Je laisserai le soin à Mme Cosgrove d'approfondir la question, mais sachez que plusieurs études font ressortir que, quand on indique une amende maximale, on se trouve à indiquer également la gravité de l'infraction commise et que l'on montre ainsi que la société ne tolère pas ce genre de délits.
I can allow Ms. Cosgrove to elaborate, but there have been several studies to show that particularly when you indicate the maximum fine, you're indicating the severity of the offence and you're giving an example of society's intolerance for such offences.

Que tous ceux qui sont pour l'amendement G-40.4 veuillent bien l'indiquer (L'amendement est adopté) Nous passons maintenant à l'article 139 et à l'amendement qui figure à la page 118.
All those in favour of amendment G-40.4, please signify (Amendment agreed to) We now move to clause 139 and an amendment that is on page 118.

Je propose donc de modifier l'amendement G-4, comme l'indique l'amendement NDP-2 qui se trouve à la page 12 de la liasse, en ajoutant ce paragraphe, qui devra suivre l'amendement G-4.
I would like to make an amendment to amendment G-4 that NDP-2, as written here on page 12, be added on to amendment G-4, that it follow amendment G-4.

Chaque fois que le Sénat amende un projet de loi des Communes, le message qu'il transmet à ce dernier indique les amendements apportés et demande son approbation.
Whenever the Senate has amended a Commons bill, the message sent by the Senate to the House of Commons identifies the amendments and seeks its concurrence.