Traduction de «n'impose aucune obligation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

association: groupement de pers. dans un but idéal et non lucratif | les membres/ sociétaires n'ont aucune obligation financière
association

obligation imposable
taxable obligation

obligation non imposable
tax exempt bond

devoir de common law | devoir imposé par la common law | obligation de common law
common law duty common law duty

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je tiens aussi à préciser que le projet de loi n'impose aucune obligation additionnelle aux fournisseurs de services Internet, ou FSI. Comme dans le cas des autres délits relatifs à la pornographie juvénile, les FSI qui ne savent pas que de la pédopornographie est transmise par le biais de leurs serveurs ou stockée sur leurs serveurs et qui n'exercent aucun contrôle sur ce matériel ne seront pas tenus responsables du fait d'avoir transmis ou rendu accessible ce matériel.
I also want to clarify that the bill does not create additional obligations for Internet service providers, or ISPs, as they are known. As was the case for the other child pornography offences, ISPs that have neither knowledge nor control over the child pornography transmitted via, or stored on, their servers will not be liable for transmitting or making available.

Pour ma part, j'estime que l'OMC ne confère aucun droit et n'impose aucune obligation qui empêcheraient les producteurs canadiens de s'organiser collectivement pour maximiser leur pouvoir de négociation avec un petit nombre d'acheteurs de leurs produits.
Certainly as far as I'm concerned, nothing in the rights and obligations of the World Trade Organization stops Canadian producers from organizing collectively and trying to maximize their negotiating leverage vis-à-vis the small number of buyers for their products.

Les actes adoptés par la BCE en vertu du présent règlement ne devraient conférer aucun droit ni imposer aucune obligation aux États membres non participants, conformément aux protocoles n° 4 et n° 15, sauf lorsque ces actes sont conformes aux dispositions pertinentes du droit de l'Union.
The acts adopted by the ECB under this Regulation should not create any rights or impose any obligations in non-participating Member States, except where such acts are in accordance with relevant Union law, in accordance with Protocols No 4 and 15.

3. Les États membres n'imposent aucune obligation formelle concernant la traduction des documents s'ajoutant aux obligations visées aux paragraphes 1 et 2.
3. Member States shall not impose any additional formal requirement relating to the translation of the documents other than those referred to in paragraphs 1 and 2.

D’un côté, le gouvernement soutenait que l’engagement figurant à l’article 41 de la LLO était un engagement de nature politique n’imposant aucune obligation exécutoire aux institutions fédérales et ne créant aucun droit pouvant être sanctionné par les tribunaux.[1] Pour les communautés et pour les différents commissaires aux langues officielles qui se sont succédés, la partie VII créaient une obligation positive pour les institutions fédérales d’agir et de prendre des mesures pour effectivement favoriser le développement des communautés et la reconnaissance du français et de l'anglais, et qu’un manquement à cette obligation pouvait entraîner des conséquences juridiques.[2]
The government had argued that the commitment under section 41 of the OLA was a political commitment only, that it did not place any binding obligation on federal institutions, nor create any right that could be enforced by the courts.[1] For the communities and various official languages commissioners however, Part VII conferred a positive obligation on federal institutions to act and take steps to promote the communities’ development, as well as the recognition of French and English. For those communities and commissioners, any failure to meet this obligation could have legal ramifications.[2]

22. note d'ailleurs que certains États membres ouvertement opposés au nucléaire et qui ont adhéré aux Communautés (la Communauté européenne et Euratom) ne se sont jamais vu imposer, de quelque manière que ce soit, de développer l'énergie nucléaire sur leur territoire; constate donc que, depuis de longues années, il est admis que la promotion de l'énergie nucléaire par le traité Euratom n'impose aucune obligation mais instaure un cadre juridique applicable à tous;
22. Notes, furthermore, that some Member States which are plainly opposed to nuclear energy and have joined the Communities (the European Community and Euratom) have never in any way been required to develop nuclear energy on their territory; notes, accordingly, that it has been accepted for many years that the Euratom Treaty, in promoting nuclear energy, imposes no obligation, but establishes a legal framework for all to use;

22. note d'ailleurs que certains États membres ouvertement opposés au nucléaire et qui ont adhéré aux Communautés (Communauté européenne et Euratom) ne se sont jamais vu imposer, de quelques manières que ce soit, de développer l'énergie nucléaire sur leur territoire; constate donc que, depuis de longues années, il est admis que la promotion de l'énergie nucléaire par le traité Euratom n'impose aucune obligation mais instaure un cadre juridique applicable à tous;
22. Notes, furthermore, that some Member States which are openly opposed to nuclear energy and have joined the Communities (the European Community and Euratom) have never in any way been required to develop nuclear energy on their territory; notes, accordingly, that it has been accepted for many years that the Euratom Treaty, in promoting nuclear energy, imposes no obligation, but establishes a legal framework for all to use;

Ce projet impose au Canada des obligations concernant les visites présidentielles et la promotion de l'adhésion de Taiwan à l'OMC, mais il n'impose aucune obligation, directe ou indirecte, au gouvernement taiwanais (1120) Troisièmement, il entraînerait ce que mes fils adolescents appelleraient peut-être une transformation extrême de nos relations bilatérales, alors que, d'après moi, ces relations sont en fait excellentes, même si elles ont été établies de façon non conventionnelle, et qu'avec elles, les protocoles d'entente remplacent les traités et les bureaux les ambassades.
While Canadian actions would be mandated related to presidential visits and promotion of Taiwanese membership in the WHO, there are no binding commitments in the bill or implied in the bill on what the Taiwanese side of the bargain would be (1120) Third, it calls for what my teenaged sons might call an extreme makeover of the bilateral relationship, when my view is that bilateral relations are in fact quite good, albeit if constructed in an unconventional way, one in which MOUs replace treaties and offices replace embassies.

Lorsque nous disons que la limite est de 10 000 dollars, cela n'impose aucune obligation au juge d'imposer ce montant de 10 000 dollars.
By saying the limit is $10,000, there is no obligation on a court to go to the $10,000 amount.