Vertaling van "n'impose aucune contrainte " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mesures d'adaptation si cela n'impose pas une contrainte excessive
accommodation to the point of undue hardship

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

On peut expliquer cela par le fait qu'URBAN I devait respecter un quota pour les régions de l'objectif n° 1, tandis qu'URBAN II n'a aucune contrainte de ce type.
One explanation for the difference is that URBAN I had a prefixed quota for Objective 1 areas, whereas URBAN II had no such constraint.

La Commission prend en considération toutes les contraintes concurrentielles pertinentes, sans qu'il importe d'établir si les réseaux, services ou applications qui imposent ces contraintes sont considérés comme des réseaux de communications électroniques, des services de communications électroniques ou d’autres types de services ou d’applications qui sont comparables du point de vue de l’utilisateur final, pour déterminer si, d’une manière générale, dans l’Union ou dans une grande partie de celle-ci, les trois critères suivants sont remplis en même temps:
The Commission shall consider all relevant competitive constraints, irrespective of whether the networks, services or applications which impose such constraints are deemed to be electronic communications networks, electronic communications services, or other types of service or application which are comparable from the perspective of the end-user, in order to determine whether, as a general matter in the Union or a significant part thereof, the following three criteria are cumulatively met:

36. demande instamment à la Commission, lorsqu'elle élabore une nouvelle réglementation, d'accorder la plus grande importance à ses effets éventuels sur les petites et moyennes entreprises; invite la Commission à essayer d'accorder des dérogations aux PME par rapport aux réglementations dont les dispositions les affecteraient de manière disproportionnée et lorsqu'il n'existe aucune raison importante de les inclure dans le champ d'application de la législation; affirme énergiquement que de telles dispositions d'atténuation des effets auraient un impact positif sur la mise en œuvre et la facilité d'accès des réglementations, en particulier pour les petites entreprises et les micro-entreprises; demande à toutes les institutions de l'Union de se conformer aux dispositions de l'article 153, paragraphe 2, point b, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui leur font obligation d'éviter d'adopter des textes législatifs imposant des contraintes administratives, financières ou juridiques contrariant la création et le développement des petites et moyennes entreprises;
36. Urges the Commission, when formulating new legislation, to place the utmost importance on its possible impact on small and medium-sized enterprises; calls on the Commission to seek to exempt SMEs from regulation where provisions would disproportionately affect them and there is no robust reason for including them in the scope of the legislation; strongly believes that such mitigation provisions would have a positive effect on the implementation and usability of regulation, particularly for small and micro-sized enterprises; calls on all EU institutions to abide by Article 153(2b) of the TFEU, which requires them to avoid passing laws which impose administrative, financial and legal constraints that hold back the creation and development of SMEs;

L'Europe veut être exemplaire dans la lutte contre le réchauffement climatique, mais l'Europe ne peut pas accepter la concurrence déloyale des pays qui n'imposent aucune contrainte écologique à leurs entreprises.
Europe wants to lead by example in the fight against global warming but Europe cannot accept unfair competition from countries that do not impose any ecological constraints on their own companies.

Aucune contrainte ne devrait être imposée en ce qui concerne les moyens techniques utilisés pour cette fourniture, les technologies avec ou sans fil pouvant être utilisées indifféremment, ni en ce qui concerne les opérateurs désignés pour remplir la totalité ou une partie des obligations de service universel.
There should be no constraints on the technical means by which this is provided, allowing for wired or wireless technologies, nor any constraints on which operators provide part or all of universal service obligations.

Il faut en particulier que l’Union européenne n’impose aucune contrainte réglementaire supplémentaire qui ne soit strictement proportionnée aux nécessités réelles de l’environnement et de la sécurité.
In particular, the European Union should not impose any additional regulatory constraints which are not in strict proportion to actual environmental and safety needs.

Les notions de "criminalité informatique", "délinquance informatique", "criminalité de hautes technologies" et de "cybercriminalité" ont la même signification dans le sens qu'elles décrivent a) l'exploitation des réseaux de l'information et de communication sans aucune contrainte géographique et b) la circulation de données qui sont intangibles et volatiles.
The terms "computer crime," "computer-related crime," "high-tech crime" and "cybercrime" share the same meaning in that they describe a) the use of information and communication networks that are free from geographical constraints and b) the circulation of intangible and volatile data.

Aucune contrainte ne devrait être imposée en ce qui concerne les moyens techniques utilisés pour la réalisation du raccordement, les technologies avec ou sans fil pouvant être utilisées indifféremment, ni en ce qui concerne les opérateurs désignés pour remplir tout ou partie des obligations de service universel.
There should be no constraints on the technical means by which the connection is provided, allowing for wired or wireless technologies, nor any constraints on which operators provide part or all of universal service obligations.