Vertaling van "n'imposait aucune " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

n'offrir aucune chance de survie [ n'offrant pas de chances de survie | n'offrant aucune chance de survie | duquel il était impossible de survivre ]
not survivable

n'épargner aucun effort [ tout mettre en œuvre pour | ne rien négliger | mettre tout en œuvre | s'employer activement à | n'épargner rien | ne ménager aucun effort | ne négliger rien | remuer ciel et terre | faire des pieds et des mains | faire tout au monde | tenter par tous les moyens | tâcher par to ]
make every effort [ do everything possible ]

association: groupement de pers. dans un but idéal et non lucratif | les membres/ sociétaires n'ont aucune obligation financière
association

Allégations publicitaires liées aux recommandations sur la nutrition faites par des organismes n'ayant aucun contrôle sur l'emballage et l'étiquetage
Advertising Claims Relating to the Nutrition Recommendations which do not control Packaging and Labelling

dénué de pertinence | dépourvu de pertinence | étranger (à) | hors de propos | inopérant | non pertinent | qui n'a aucune influence | qui n'entre pas en ligne de compte | qui n'est d'aucun intérêt | qui n'est pas concerné | qui n'est pas en cause | qui n'est pas pertinent | qui n'est pas utile | qui n'intervient pas | sans importance | sans incidence | sans objet | sans rapport avec le sujet | utilisé à mauvais escient
irrelevant

aucune récusation ne peut être fondée sur la nationalité
no objection may be based upon nationality

dans leurs décisions, les membres des chambres de recours ne sont liés par aucune instruction
in their decisions the members of the Boards of Appeal shall not be bound by any instructions

à l'examen : aucune anomalie détectée à l'auricule de l'oreille
O/E - auricle of ear NAD

le tribunal n'a à son rôle aucun...
record of, the court has no

à l'examen : aucune anomalie détectée dans le méat acoustique
O/E - auditory canal - NAD

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le régime français de taxation au tonnage, tel qu'autorisé par la Commission en 2003 sur la base des orientations communautaires sur les aides d'État au transport maritime de 1997 (ci-après dénommées les «orientations de 1997») (3), n'imposait aucune condition générale quant au pavillon des navires composant la flotte exploitée par les armateurs bénéficiaires de ce régime.
The French tonnage tax scheme, as authorised by the Commission in 2003 on the basis of the 1997 Community guidelines on State aid to maritime transport (the ‘1997 Guidelines’) (3), did not impose any general condition relating to the flag of vessels in the fleet operated by the shipowners benefiting from the scheme.

N. considérant qu'à la fin novembre 2012, la haute représentante/vice-présidente, M Ashton, s'est rendue en Asie centrale et au Kazakhstan au moment où ce pays imposait dans la loi l'interdiction de l'opposition et des médias, et qu'elle n'a prononcé aucune déclaration à ce sujet;
N. whereas at the end of November 2012, HR/VP Ashton travelled to Central Asia and visited Kazakhstan while the legal bans on the opposition and the media outlets were being imposed; whereas she did not issue any statement on the matter;

N. considérant qu'à la fin novembre 2012, la haute représentante/vice-présidente, M Ashton, s'est rendue en Asie centrale et au Kazakhstan au moment où ce pays imposait dans la loi l'interdiction de l'opposition et des médias, et qu'elle n'a prononcé aucune déclaration à ce sujet pendant sa visite, mais par la suite, en décembre 2012;
N. whereas at the end of November 2012, HR/VP Ashton travelled to Central Asia and visited Kazakhstan while the legal bans on the opposition and the media outlets were being imposed; whereas she did not issue any statement on the matter during her visit but subsequently in December 2012;

l'avis publié mentionnait un «minimum de 3 000 000 EUR par an», alors que les contrats-cadres signés ne précisaient pas la valeur des contrats qui seraient attribués et que l'article I. 1, intitulé «Objet», de chaque contrat signé stipulait que la signature du contrat n'imposait au Centre aucune obligation d'achat;
the published FWC notice stated a ‘minimum of EUR 3 000 000 a year’, while the FWCs signed did not state a value of contracts to be awarded, and Article I. 1, titled ‘Subject’ in each signed contract, specified that ‘signature of the contract imposes no obligation on the Centre to purchase’;

- l'avis publié mentionnait un "minimum de 3 000 000 EUR par an", alors que les contrats-cadres signés ne précisaient pas la valeur des contrats qui seraient attribués et que l'article I. 1, intitulé "Objet", de chaque contrat signé stipulait que la signature du contrat n'imposait au Centre aucune obligation d'achat;
- the published FWC notice stated a “minimum of EUR 3 000 000 a year”, while the FWCs signed did not state a value of contracts to be awarded, and Article I. 1, titled "Subject" in each signed contract, specified that “signature of the contract imposes no obligation on the Centre to purchase”;

4. rappelle que, à l'article 8, paragraphe 2, point iv), le sixième programme d'action communautaire pour l'environnement 2001-2010 du 22 juillet 2002 imposait à la Commission d'élaborer une législation sur les déchets biodégradables en tant qu'action prioritaire pour réaliser l'objectif d'utilisation et de gestion durables des ressources naturelles et des déchets, mais que huit ans plus tard, aucune proposition législative n'a été présentée, ce qui est inacceptable;
4. Recalls that the Sixth Community Environment Action Programme 2001-2010 of 22 July 2002 obliged the Commission to develop legislation on biodegradable waste in its Article 8(2)(iv) as one priority action to achieve the objective of sustainable use and management of natural resources and wastes, but that even eight years later no legislative proposal has been forthcoming, which is unacceptable,

Le 6 juillet 2010, la Commission a conclu, sur la base de ses prévisions du printemps 2010, que le Royaume-Uni avait engagé une action suivie d'effets en réponse à la recommandation du Conseil du 2 décembre 2009 et elle a estimé qu'aucune mesure supplémentaire dans le cadre de la procédure de déficit excessif ne s'imposait donc à ce stade.
On 6 July 2010, the Commission concluded that based on the Commission's 2010 spring forecast, the UK had taken effective action in compliance with the Council recommendation of 2 December 2009 and considered that no additional step in the excessive deficit procedure was therefore necessary at that point in time.

Au cours de la période considérée, la législation hongroise imposait certes à MVM une obligation d’assurer la sécurité de l’approvisionnement, mais cette obligation était une obligation générale en vertu de laquelle l’acheteur unique de l’époque devait garantir l’approvisionnement en électricité nécessaire pour couvrir l’ensemble des besoins; aucun producteur individuel n’était visé par un SIEG bien défini.
MVM did have an obligation of security of supply under Hungarian legislation in the time period under assessment, but this obligation was a general obligation whereby the Single Buyer at the time had to ensure the necessary supply of energy to cover total demand; however, it does not entrust any specific generator with a defined SGEI.

Cependant, aucune entreprise de semences n'y a participé, car cette décision imposait la réalisation d'un test d'hétérogénéité sur chaque lot de semences produit dans le cadre de l'expérience, ce qui impliquait des coûts supplémentaires élevés.
However no seed companies participated because that Decision required a heterogeneity test to be carried out on every seed lot produced under the experiment involving large additional costs.

Elle est identique à celle établie dans le cadre de la procédure initiale dans la mesure où aucune indication ni intervention n'ont donné à penser qu'une modification de cette marge s'imposait.
It is the same as in the original proceeding since there was no indication found and no intervention made that this rate should be changed.