Vertaling van "n'importe quelle province était " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

prise d'appel toute touche | prise d'appel sur n'importe quelle touche | réponse à une touche | réponse n'importe quelle touche | réponse par n'importe quelle touche
any key answer

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(Le document est déposé) Question n 438 M. Scott Andrews: En ce qui concerne le ministère des Pêches et des Océans et, notamment, Ports pour petits bateaux (PPB): a) combien de propriétés appartenant à PPB ont été cédées chaque année de 2006 à 2011, inclusivement, (i) dans quelle agglomération et dans quelle province était située chacune de ces propriétés, (ii) quelle était la valeur estimée de chacune de ces propriétés au moment de sa cession, (iii) quelles transactions financières ont eu lieu (c.-à-d. les montants), dans le cadre du programme de dessaississement de ports pour petits bateaux non-essentiels, (iv) qui a reçu une compensation financière et/ou versé une compensation financière pour les propriétés cédées?
(Return tabled) Question No. 438 Mr. Scott Andrews: With regard to the Department of Fisheries and Oceans and, more specifically, Small Craft Harbours (SCH): (a) how many properties under the ownership of SCH have been divested each year from 2006-2011 inclusively, (i) in what community and province were each of these properties located, (ii) what was the assessed value of each of these properties at the time of divestiture, (iii) what financial transactions took place (i.e., amounts), as part of the Divestiture of Non-Core Harbours program, (iv) who received financial compensation and/or paid financial compensation for the divested properties?

Les autorités espagnoles ont affirmé devant la Cour de justice que le régime était ouvert à n’importe quelle entreprise dont le domicile fiscal était établi en Espagne.
The Spanish authorities contended before the Court that the scheme was open to any undertaking with its tax domicile in Spain.

M. King a ajouté que la réglementation des banques n’était pas suffisante et qu’un dilemme moral se posait, qui était au cœur de cette crise bancaire: en effet, les institutions financières et bancaires savaient qu’elles pesaient trop lourd pour faire faillite et que les contribuables, que ce soit au Royaume-Uni ou dans n’importe quelle autre région d’Europe, devraient toujours leur venir en aide, crise ou pas.
Mr King went further to indicate that regulation of the banks was not enough, but that there was a moral dilemma at the heart of this banking crisis in that financial and banking institutions knew that they were too big to fail and that the taxpayer, whether in the United Kingdom or in any of the other regions of Europe, would always have to help them out, no matter what the crisis.

J'ose espérer que si une cour supérieure de n'importe quelle province était saisie de la question—ce qui pourrait être le cas, puisque nous avons une cause en Alberta dont pourrait être saisie la cour—ce serait la décision de la Cour d'appel de l'Ontario qui primerait.
I would hope that if the matter came to a superior court in any of the provinces and again, it may, as we have a case in Alberta that may come before the court the Ontario Court of Appeal would rule the day.

2. souligne la nécessité de réexaminer le recours à des "équipes de reconstruction provinciales" (ERP) militaires pour procéder à des travaux de reconstruction et/ou de développement dans certaines provinces afghanes; fait remarquer que ces dispositifs tendent à enregistrer de faibles performances et un rapport coût-efficacité médiocre, qu’ils estompent la distinction entre agents de développement civils et militaires et qu'ils peuvent faire peser des menaces sur des civils neutres; fait observer qu'une distinction aussi floue va aussi à l'encontre des principes de neutralité, d'humanité, d'impartialité et d'indépendance qui devraient régir n'importe quelle intervention humanitaire;
2. Stresses the need to reassess the use of military "Provincial Reconstruction Teams" (PRTs) to undertake reconstruction and/or development work in some of the provinces of Afghanistan; notes that such mechanisms tend to have low performance and poor cost-effectiveness and that they blur the distinction between civilian development workers and the military and may place neutral civilians at risk; points out that such a blurred distinction also runs contrary to the principles of neutrality, humanity, impartiality and independence that should lead any humanitarian intervention;

En second lieu, la Commission retient que, même si ce principe était applicable, ce qu’elle conteste, l’avantage fiscal serait automatiquement octroyé sans examen préalable permettant de savoir à combien s’élève le montant total des pertes (déterminant le plafond de la réduction fiscale future), dans quelle mesure le bénéficiaire sera capable d’exercer ses activités d’une manière à nouveau rentable et si le débiteur joue un rôle stratégiquement important.
Secondly, even if it were applicable, which the Commission disputes, the Commission notes that the tax advantage is granted automatically, without a prior assessment of the total losses (which determine the maximum amount of the future tax reductions), the prospects of the beneficiary returning to viability, or whether the debtor has strategic importance.

Dans ce contexte, la Commission a examiné i) l'évolution des importations de planches à repasser produites par Since Hardware et qui faisaient l'objet d'un dumping; ii) si ces importations avaient eu lieu à des prix inférieurs aux prix de vente de l'industrie de l'Union et quelle était la rentabilité des prix de celle-ci; et iii) toute information fournie par l'industrie de l'Union indiquant que les exportations de la société Since Hardware vers l'Union lui avaient porté préjudice, par exemple en ce qui concerne les pertes de clients et de commandes au profit de cette société et la rentabilité de leurs ventes dans l'Union pendant la période d'enquête.
In this context, the Commission examined i) the development of dumped imports of ironing boards produced by Since Hardware; ii) whether those imports had been made at prices undercutting the sales prices of the Union industry and what was the profitability of the Union industry prices; and iii) any information provided by the Union industry indicating that Since Hardware’s exports to the Union had caused it injury, e.g. concerning the Union industry’s losses of customers and orders to Since Hardware and the profitability of their Union sales during the IP.

Celle-ci prévoit simplement que quiconque est ingénieur diplômé, exerçant dans n'importe quelle province ou appartenant à n'importe quelle association, peut se déplacer d'une province à l'autre et obtenir une licence dans cette province.
It simply means that anyone who is a P.Eng., whatever jurisdiction he is practising in or whatever association he's a member of, can move from province to province and obtain a licence in that province.

Le sénateur Banks: Je ne peux parler de l'efficacité des mécanismes d'application qui existent dans les diverses provinces, à l'autre, mais il n'y a rien dans la Loi sur les aliments et drogues qui prévoit un assouplissement ou une application différente des règlements dans n'importe quelle province ou dans n'importe quel territoire du Canada.
Senator Banks: I cannot speak to the efficacy of the enforcement mechanisms that exist from province to province, but there is nothing in the Food and Drugs Act that contemplates a relaxation, or a different application of its regulations, in any province or territory of Canada.

N’importe quelle province peut rejeter, par voie d’une résolution de son assemblée législative, une modification adoptée en vertu de cette procédure qui aurait pour effet de retirer à cette province sa compétence législative dans quelque domaine que ce soit, ou de restreindre de quelque façon ses droits et ses privilèges. De plus, si cette modification rejetée par une province a pour effet de transférer des compétences législatives provinciales au Parlement central, en matière d’éducation ou dans d’autres domaines culturels, le Parlement doit fournir à cette province une « juste compensation ».
Any province can, by resolution of its legislature, opt out of any amendment passed under this formula that takes away any of its powers, rights or privileges; and if the amendment it opts out of transfers power over education or other cultural matters to the national Parliament, Parliament must pay the province “reasonable compensation”.