Vertaling van "n'importe quelle procédure " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

prise d'appel toute touche | prise d'appel sur n'importe quelle touche | réponse à une touche | réponse n'importe quelle touche | réponse par n'importe quelle touche
any key answer

Accord relatif aux procédures en matière de licences d'importation | Accord sur les procédures de licences d'importation
Agreement on Import Licensing Procedures

Accord relatif aux procédures en matière de licences d'importation | Code du Tokyo Round sur les procédures en matière de licences d'importation
Agreement on Import Licensing Procedures | Import Licensing Code | Tokyo Round Import Licensing Code

procédure d'enquête (régime commun applicable aux importations)
investigation procedure

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La liberté n'est toutefois pas sans limites : elles peuvent choisir n'importe quelle loi, même si elle ne présente aucun lien objectif avec le contrat ; elles peuvent choisir la loi régissant le contrat postérieurement au moment de sa conclusion et la modifier à tout moment de la vie du contrat, voire même en cours de procédure dans certains Etats membres.
The freedom left to parties is not unlimited: they may choose any law, even if it has no objective connection with the contract; they may choose the law governing the contract after its conclusion and change their choice at any time during the life of the contract, in certain Member States even in the course of proceedings.

«nuage ayant une importance opérationnelle», un nuage ayant une hauteur de base de nuage inférieure à 1 500 m (5 000 ft) ou à l’altitude minimale de secteur la plus haute, la valeur la plus élevée étant retenue, ou un cumulonimbus ou un cumulus bourgeonnant à n’importe quelle hauteur.
‘cloud of operational significance’ means a cloud with the height of cloud base below 1 500 m (5 000 ft) or below the highest minimum sector altitude, whichever is greater, or a cumulonimbus cloud or a towering cumulus cloud at any height.

4. Le règlement intérieur régit le fonctionnement et le processus décisionnel du conseil des États membres et il précise quels sont ceux de ses membres qui peuvent voter sur l'approbation d'un réseau spécifique, quelle majorité détermine l'issue d'un vote et quelle procédure est suivie si la décision du conseil s'écarte du rapport d'examen relatif à une proposition de réseau ou à une demande d'adhésion.
4. The rules of procedure shall cover the functioning and decision-making process of the Board of Member States and specify which of its members are entitled to vote on the approval of a specific Network, which majority will determine the outcome of a vote, and what procedure to follow if the Board's decision differs from the assessment report on a Network proposal or membership application.

Ils ne peuvent donc pas être appliqués directement à n’importe quelle organisation dans n’importe quelle situation.
Therefore they cannot be applied directly to any organisation in any situation.

Ainsi, la Côte d’Ivoire peut demander et obtenir directement n’importe quelle clause élaborée dans le cadre des négociations et discussions avec la CDAA ou avec n’importe quelle autre région.
So, Côte d'Ivoire can directly ask for and have anything of relevance to it that is part of the SADC negotiations and discussions or those for anywhere else.

- (PT) Monsieur le Président, je tiens à déclarer que le respect de la dignité humaine de n’importe quelle personne - dans ce cas, la famille al-Kurd -, quelle que soit sa religion, quelle que soit son origine et quelle que soit sa couleur de peau, est ma préoccupation première.
– (PT) Mr President, I must say that respect for the human dignity of whoever it may be, in this case the al-Kurd family, whatever religion they may practice, wherever they may come from and whatever colour they may be, is my primary concern.

Je dois lui dire que ces pays devraient être intégrés à n’importe quelle procédure et, alors que les députés des Verts et du groupe socialiste refusent le statut de pays sûr à la Bulgarie et à la Roumanie, ils n’en souhaitent pas moins leur adhésion à l’UE dans quelques mois.
I have to tell him that they should be included in any procedure, and, while our Green and Socialist Members reject Bulgaria and Romania as safe states, they nonetheless want them to accede to the EU in a few months’ time.

129. rappelle que les dépenses inscrites dans le budget de l'Union européenne au titre des restitutions à l'exportation sont fonction de la quantité de produits destinés à être exportés et du taux de restitution à l'exportation fixé par la Commission, et que l'enquête réalisée par la Cour pour déterminer comment, selon quelles procédures et sur quelles bases, la Commission décide de fixer ce taux est donc à la fois bienvenue et utile, car la fixation du taux est un rouage important dans le mécanisme général des restitutions à l'exportation;
129. Recalls that the expenditure in the EU budget for export refunds is dependent on the quantity of products for export and the export refund rate set by the Commission, and that the investigation by the Court of Auditors as to how, by means of which procedures and on what basis the Commission decides to set that rate is therefore both welcome and useful, as the setting of the rate is an important cog in the entire export refund mechanism;

Il existe quelques exemples positifs, comme en Espagne ou en Lettonie, où les entités légales, légalement autorisées à défendre des droits et des intérêts collectifs légitimes, peuvent s'engager au nom du/de la plaignant(e), avec son accord, dans n'importe quelle procédure judiciaire, pour mettre en pratique le principe d'égalité de traitement sans distinction de race ou d'origine ethnique.
There are some positive examples like in Spain or Latvia where legal entities legally authorised to defend legitimate collective rights and interests may engage on behalf of the complainant, with his or her approval, in any judicial procedure in order to give effect to the principle on equal treatment based on racial or ethnic origin.

La procédure C s'applique également aux projets soumis au titre de n'importe quelle mesure par des organismes ayant une orientation européenne (les organismes "EUR").
Procedure C also applies to projects submitted under all measures by organisations with a European outlook (the so-called EUR organisations).