Vertaling van "n'importe quelle enquête " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

prise d'appel toute touche | prise d'appel sur n'importe quelle touche | réponse à une touche | réponse n'importe quelle touche | réponse par n'importe quelle touche
any key answer

procédure d'enquête (régime commun applicable aux importations)
investigation procedure

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ces rapports et les éléments d'information sur lesquels ils reposent seraient versés au dossier de n'importe quelle enquête antidumping se rapportant à ce pays ou à ce secteur, et seraient consultables par le grand public.
These reports and the evidence on which they are based would become part of any anti-dumping investigation into that country or sector, and would be publicly available.

Ils ont dit que la loi telle que modifiée empêchera le commissaire de parler de n'importe quel rapport qu'il produirait ou de n'importe quelle enquête qui serait terminée.
They said that the act as amended would prevent the Commissioner from talking about any reports he produced or any investigations he conducted.

1. Dans les cas où le nombre de plaignants, d'exportateurs ou d'importateurs, de types de produits ou de transactions est important, l'enquête peut se limiter à un nombre raisonnable de parties, de produits ou de transactions en utilisant des échantillons statistiquement représentatifs d'après les renseignements disponibles au moment du choix ou au plus grand volume de production, de ventes ou d'exportations sur lequel l'enquête peut raisonnablement porter compte tenu du temps disponible.
1. In cases where the number of complainants, exporters or importers, types of product or transactions is large, the investigation may be limited to a reasonable number of parties, products or transactions by using samples which are statistically valid on the basis of information available at the time of the selection, or to the largest representative volume of production, sales or exports which can reasonably be investigated within the time available.

Il est nécessaire de prévoir que les importations sous enquête peuvent faire l'objet d'un enregistrement à l'importation, de telle sorte que des mesures puissent ultérieurement être appliquées à l'encontre de ces importations.
It is necessary to provide that imports under investigation may be made subject to registration upon importation in order to enable measures to be subsequently applied against such imports.

Ils ne peuvent donc pas être appliqués directement à n’importe quelle organisation dans n’importe quelle situation.
Therefore they cannot be applied directly to any organisation in any situation.

Il serait mal venu pour le gouvernement du Canada de faire des commentaires à propos de n'importe quelle enquête policière en cours, plus particulièrement une enquête qui n'est pas de son ressort.
It would be inappropriate for the Government of Canada to comment on any ongoing police investigation, particularly one that is not in our jurisdiction.

1. Dans les cas où le nombre de plaignants, d'exportateurs ou d'importateurs, de type de produits ou de transactions est important, l'enquête peut se limiter à un nombre raisonnable de parties, de produits ou de transactions en utilisant des échantillons statistiquement représentatifs d'après les renseignements disponibles au moment du choix ou au plus grand volume de production, de ventes ou d'exportations sur lequel l'enquête peut raisonnablement porter compte tenu du temps disponible.
1. In cases where the number of complainants, exporters or importers, types of product or transactions is large, the investigation may be limited to a reasonable number of parties, products or transactions by using samples which are statistically valid on the basis of information available at the time of the selection, or to the largest representative volume of production, sales or exports which can reasonably be investigated within the time available.

L'indépendance ici, c'est qu'elle peut faire n'importe quelle recommandation et faire n'importe quelle enquête.
The independence here is that she can give any recommendation and do any investigations.

L'hon. John Manley (vice-premier ministre et ministre de l'Infrastructure et des Sociétés d'État, Lib.): Monsieur le Président, la vérificatrice générale a le droit de faire n'importe quelle enquête qu'elle veut.
Hon. John Manley (Deputy Prime Minister and Minister of Infrastructure and Crown Corporations, Lib.): Mr. Speaker, the auditor general has the right to do whatever she wants as far as the investigation is concerned.

Il y a un danger pour la démocratie de faire en sorte que ce droit qu'on accorde aux policiers soit élargi à n'importe quelle enquête, sur n'importe quoi.
Democracy is threatened if this right granted to policy officers is expanded to include just any investigation into anyone and anything.