Traduction de «n'importe quelle disposition » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

prise d'appel toute touche | prise d'appel sur n'importe quelle touche | réponse à une touche | réponse n'importe quelle touche | réponse par n'importe quelle touche
any key answer

disposition concernant les importations
requirements in relation to imports

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La portée des exceptions autorisées par cet article est quasiment infinie, ce qui permettrait aux États membres d'écarter l'application de n'importe quelle disposition du règlement.
The scope of exceptions allowed by this article is virtually limitless, allowing Member States to disregard any provision contained in the Regulation.

Selon elle, une modification d’un tel degré et d’une telle ampleur par référence à la disposition d’habilitation rend en pratique impossible à déterminer clairement sur quelle disposition d’habilitation la Commission s’est appuyée et dans quelle mesure, ce qui rend quasiment impossible l’examen indispensable du point de vue de la sécurité juridique.
In its view, a change relating to an authorising provision on such a scale and to such a degree makes it impossible in practice to determine unequivocally precisely on which authorising provision the Commission based its position and to what extent, which makes it almost impossible to conduct the review which is indispensable from the point of view of legal certainty.

Étant donné qu’il n’est pas possible d’apprécier pleinement à l’avance le risque que représente une banque quelconque pour la stabilité financière, ces pouvoirs devraient être à la disposition des autorités compétentes pour agir vis-à-vis de n’importe quelle banque, quels que soient sa taille ou son champ d’activité.
Since the risk posed by any individual bank to financial stability cannot be fully ascertained in advance, these powers should be available to the relevant authorities in relation to any bank, regardless of its size or the scope of its activities.

L’article 14, paragraphe 2, de la CBE permettant de déposer une demande de brevet européen dans n’importe quelle langue, les États membres participants, conformément à l’article 12 du règlement xx/xx [dispositions de fond], confient à l'Office européen des brevets, en vertu de l’article 143 de la CBE, la tâche de gérer un système de compensation alimenté par les taxes visées à l’article 13 dudit règlement et permettant de rembourser, jusqu’à un certain plafond, tous les coûts de traduction des demandeurs qui déposent leur demande de brevet auprès de l’Office dans une langue officielle de l'Union autre que l'une des langues officielles de l’Office.
Given the fact that European patent applications may be filed in any language under Article 14(2) of the EPC, in accordance with Article 12 of Regulation xx/xx [substantive provisions], the participating Member States, shall give, within the meaning of Article 143 of the EPC, the European Patent Office the task of administering a compensation scheme of reimbursing all translation costs up to a ceiling, from the fees referred to in Article 13 of that Regulation, for applicants filing patent applications at the European Patent Office in one of the official languages of the Union that is not an official language of the European Patent Office.

Avant d’être chargés dans n’importe quelle partie d’un aéronef autre que la soute, le courrier et le matériel d’un transporteur aérien doivent subir une inspection/un filtrage et être protégés conformément aux dispositions du chapitre 4 applicables aux bagages de cabine.
Before being loaded into any part of an aircraft other than the hold, air carrier mail and air carrier materials shall be screened and protected in accordance with the provisions on cabin baggage in chapter 4.

En ce qui concerne les dispositions proposées sur le dégroupage, l'effet sur Gazprom est identique à celui de tout autre effet sur n’importe quelle entreprise de l'UE ou non: toute entreprise de production ou d’approvisionnement active partout dans l'UE doit séparer l'opérateur de son réseau de transmission dans n'importe quel État membre de l'UE dans le sens proposé par la Commission.
As regards the proposed provisions on unbundling, the effect on Gazprom is identical to the effect on any other EU or non-EU company: Any supply or production company active anywhere in the EU must separate the operator of its transmission system in any Member State of the EU in the manner proposed by the Commission.

En vertu de la loi grecque no 2257/1994, les dispositions du RGP de l’OTE ont la même force que n’importe quelle autre loi grecque.
According to Greek Law No 2257/1994, the provisions of OTE’s GES have the same binding effect as any other Greek law.

Les questions touchant à la responsabilité et à la réparation sont évidemment très, très importantes et déterminantes. Nous devrions cependant attendre les résultats futurs liés à la traçabilité et à l'étiquetage. Il est tout de même absurde d'inscrire ici n'importe quelle disposition pour nous lancer ensuite dans une discussion de longue haleine sur un tout autre règlement ou une toute autre directive, où il serait question de traçabilité, d'étiquetage et de responsabilité.
It would, after all, be absurd for us now to insert some provision or other, and then engage in long-winded discussions on a quite different regulation, or another directive, on traceability, labelling and liability.

La Commission peut-elle indiquer quelles dispositions du traité Euratom en vigueur sont inadaptées, en matière de réglementation relative à la sûreté nucléaire, pour que de tels changements soient justifiés ? Quelle consultation la Commission a-t-elle eue avec les États membres en ce qui concerne les projets visant à accroître les importations de combustibles nucléaires dans l'UE ? La Commission prévoit-elle un retraitement de ces importations supplémentaires de combustibles nucléaires sur les sites de Sellafield et de La Hague ?
Can the Commission state what parts of the current Euratom Treaty powers on nuclear safety regulation are inadequate and require such changes; what consultation the Commission has had with Member States in respect of plans to increase the import of nuclear fuels into the EU; and whether the Commission envisages that these increased nuclear imports are intended for reprocessing at Sellafield and The Hague?

La Commission peut-elle indiquer quelles dispositions du traité Euratom en vigueur sont inadaptées, en matière de réglementation relative à la sûreté nucléaire, pour que de tels changements soient justifiés? Quelle consultation la Commission a-t-elle eue avec les États membres en ce qui concerne les projets visant à accroître les importations de combustibles nucléaires dans l'UE? La Commission prévoit-elle un retraitement de ces importations supplémentaires de combustibles nucléaires sur les sites de Sellafield et de La Hague?
Can the Commission state what parts of the current Euratom Treaty powers on nuclear safety regulation are inadequate and require such changes; what consultation the Commission has had with Member States in respect of plans to increase the import of nuclear fuels into the EU; and whether the Commission envisages that these increased nuclear imports are intended for reprocessing at Sellafield and The Hague?