Vertaling van "n'importe quel tribunal aurait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

en n'importe quel temps [ en tout temps | à toute heure | à toute époque | à tout moment ]
at any time

à n'importe quel jour
on any given day

être écroué dans n'importe quel pénitencier
be received into any penitentiary

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. N’importe quel tribunal au Canada qui, eu égard aux parties, à la nature de l’action et au montant de la demande, est compétent et siège au lieu où est située l’installation nucléaire dans laquelle ou relativement à laquelle survient l’accident nucléaire visé à l’article 2, a la même compétence, pour accueillir une demande ou accorder quelque réparation ou dédommagement procédant de blessures ou dommages occasionnés aux États-Unis à la suite de cet accident nucléaire, que celle qu’il aurait, en vertu de la Loi sur la responsabilité nucléaire, si les dommages avaient été occasionnés au Canada.
3. Any court in Canada that, having regard to the parties, the nature of the action and the amount involved, has jurisdiction and that exercises jurisdiction in the place where the nuclear installation at or in relation to which a nuclear incident referred to in section 2 occurs, has the same jurisdiction to entertain any application or grant any relief or remedy arising out of or relating to injury or damage occasioned in the United States resulting from that nuclear incident as the court would have, under the Nuclear Liability Act, in respect of that injury or damage if it had been occasioned in Canada.

Le gouvernement, a-t-il dit, ne contrôle pas le calendrier du Sénat et n'importe quel sénateur aurait pu s'opposer à la permission demandée, ce qui aurait obligé le Sénat à siéger le vendredi.
The government, he said, does not control the Senate's schedule and that any senator could have denied leave, forcing a Friday sitting.

Dans l'exemple que mon collègue du Parti conservateur a donné, je suis assez convaincu que n'importe quel tribunal aurait conclu que quelqu'un qui tire sur des gens, effectivement, on est probablement mieux de ne pas le remettre en liberté.
In the example given by my colleague from the Conservative Party, I am pretty much convinced that any court would have concluded that someone who shoots people should probably not be out on bail. That is how things are done now and it works.

Toutefois, n'importe quel membre du Tribunal de première instance pourra siéger au sein de ladite chambre chaque fois que la présence d'un juge supplémentaire sera requise.
However, any Member of the Court of First Instance may sit in the patent appeal chamber where an additional judge needs to sit.

Je suis absolument certain que n'importe quel tribunal du Canada, même le plus petit, aurait beaucoup plus de compétences, de formation et de patience pour entendre toute la preuve, toute répétitive soit-elle, et surtout, monsieur le président, pour comprendre la preuve et par-dessus tout encore, pour éviter de porter un jugement avant d'avoir entendu toute la preuve.
I am absolutely sure that any court of law, even the smallest court in Canada, would have far more expertise, training, and patience to listen to all the evidence, however often it's given, and more importantly, Mr. Chair, to understand the evidence and, more important than that, to withhold judgment until the evidence is in.

– (PL) Monsieur le Président, l’idée de créer une bibliothèque numérique européenne, en créant un site internet où des ressources seraient stockées et auxquelles n’importe quel utilisateur aurait accès gratuitement est certainement un projet ambitieux.
– (PL) Mr President, the idea of creating a European digital library, by creating an Internet site where resources would be stored that could then be accessed by any user free of charge is certainly an ambitious one.

Conjointement avec le mandat d’arrêt européen, cela signifie que n’importe qui pourrait être arrêté et condamné dans n’importe quel État membre de l’UE dans lequel il aurait été jugé et condamné par défaut, sans jamais en avoir été informé ou s’être rendu compte qu’un procès aurait été intenté à son encontre.
Together with the European arrest warrant, this means that anyone is liable to be arrested and sentenced in any EU Member State in which they have been tried and sentenced by default, without ever being told or realising that proceedings have been brought against them.

S'il s'agissait d'une affaire pénale, elle serait rejetée par n'importe quel tribunal du monde.
If this were a criminal case, it would be thrown out of any court in this world.

Toutefois, cette exclusion de certains documents utilisés par l’administration n’aurait d’importance que dans la mesure où le grief formulé ne pourrait être prouvé que par référence à ces documents (voir, en ce sens, arrêt de la Cour du 18 novembre 1999, Tzoanos/Commission, C‑191/98 P, Rec. p. I‑8223, point 34 ; arrêt du Tribunal du 3 juillet 2001, E/Commission, T‑24/98 et T‑241/99, RecFP p. I‑A‑149 et II‑681, point 92).
However, the exclusion of certain documents used by the administration is of no significance except to the extent to which the objection can be proved only by reference to those documents (see to that effect the judgments in Case C‑191/98 P Tzoanos v Commission [1999] ECR I‑8223, paragraph 34, and Joined Cases T‑24/98 and T‑241/99 E v Commission [2001] ECR-SC I‑A‑149 and II‑681, paragraph 92).

Et Nous autorisons en outre Notre gouverneur général, selon qu'il le jugera opportun, en Notre nom et pour Nous, lorsqu'un crime ou une infraction aux lois du Canada a été commise pour laquelle l'auteur de l'infraction peut subir un procès en vertu desdites lois, à gracier tout complice à l'égard de ce crime ou de cette infraction, qui fournira des renseignements pouvant amener la condamnation du principal auteur de l'infraction [.]; et de plus à accorder à tout auteur d'infraction déclaré coupable de tel crime ou infraction devant n'importe quel tribunal ou devant n'importe quel juge, juge de paix ou magistrat administrant les lois du Canada, un pardon, soit absolu, soit sujet à des conditions licites, ou un sursis à l'exécution de la sentence d'un tel auteur d'infraction, pendant la période que Notre gouverneur général pourra juger pertinente, et à faire remise de toute amende, peine ou confiscation qui peut Nous devenir due et payable.
And We do further authorize and empower Our Governor General, as he shall see occasion, in Our name and on Our behalf, when any crime or offence against the laws of Canada has been committed for which the offender may be tried thereunder, to grant a pardon to any accomplice, in such crime or offence, who shall give such information as shall lead to the conviction of the principal offender .and further to grant to any offender convicted of any such crime or offence in any court, or before any Judge, Justice, or Magistrate, administering the laws of Canada, a pardon, either free or subject to lawful conditions, or any respite of the execution of the sentence of any such offender, for such period as to Our Governor General may see fit, and to remit any fines, penalties, or forfeitures which may become due and payable to Us.