N'importe quel investisseur pourrait prétendre qu'une augmentation d'une charge fiscale ou qu'une modification des politiques relatives à l'utilisation des ressources, par exemple, lui causent un préjudice et il pourrait alors accuser le gouvernement d'avoir exproprié son investissement.
Any investor could claim a tax increase or a change in policy regarding rights to use resources, for example, could cause loss or damage, and therefore would be in a position to charge that the investment had been expropriated.