Vertaling van "n'importe quel expert constitutionnel " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

être écroué dans n'importe quel pénitencier
be received into any penitentiary

à n'importe quel jour
on any given day

en n'importe quel temps [ en tout temps | à toute heure | à toute époque | à tout moment ]
at any time

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si la même chose s'applique en droit constitutionnel, j'ai l'impression que cet argument pourrait être invoqué pour n'importe quel amendement constitutionnel qui serait proposé.
In constitutional law, it strikes me that if it applies, then that argument could be raised on any constitutional amendment that was to be proposed.

86 % estiment aussi que l'UE doit venir en aide à n'importe quel pays touché par une catastrophe, partout dans le monde, en envoyant des experts et de l'équipement.
86% also believe that the EU should help any country in the world hit by disasters by sending experts and equipment.

Lorsqu'on lui a demandé quels experts constitutionnels lui avaient dit que le projet de loi respectait la Constitution, voici ce qu'il a répondu :
He was asked which constitutional experts he consulted who said that the bill was constitutional. This is what he replied:

N'importe quel expert constitutionnel que nous avons eu l'avantage d'écouter dira qu'une modification unilatérale de la Constitution n'est peut-être pas constitutionnelle.
Any constitutional scholar who we have taken the advantage of listening to will say that unilateral change to the Constitution may or may not be constitutional.

95 % des membres de ce groupe d’experts sont des banquiers, et pas n’importe quels banquiers, uniquement des banquiers de la banque de financement et d’investissement, de la banque de marché, et toutes les grandes banques américaines – J.P. Morgan, Bank of America, Goldman Sachs – y sont représentées.
Ninety-five per cent of the members of that expert group are bankers, and not just any bankers: only bankers from finance and investment banks, money market banks, and all the major US banks – J.P. Morgan, Bank of America and Goldman Sachs – are represented in it.

16. espère - eu égard à la réforme constitutionnelle récemment effectuée par les autorités chinoises, qui confère à la Cour suprême compétence exclusive en matière de peine capitale (alors qu'auparavant n'importe quel juge local pouvait prononcer cette sentence) - que la nouvelle dimension de la présence chinoise en Afrique aura des effets positifs globaux sur le renforcement des normes en matière des droits de l'homme en Afrique.
16. In the light of the recent constitutional reform by the Chinese authorities, which confers on the Supreme Court exclusive jurisdiction to impose the death penalty (previously any local judge could impose such a sentence), hopes that the new dimension of the Chinese presence in Africa will exert a generally positively influence on the reinforcement of human rights standards in Africa.

Je recommanderais ainsi que le comité considère que les travailleurs du sexe sont des experts, autant experts que tous les universitaires qui peuvent avoir témoigné devant vous, que n'importe quel livre spécialisé que l'on peut vous signaler, bref que n'importe quel expert.
I would recommend that the committee really take that testimony as being from expert witnesses, as expert as every academic who's presented, as expert as every book that's been thrown on your table as the experts.

Par ailleurs, comme l’ont démontré plusieurs arrêts de la Cour constitutionnelle italienne, le service de diffusion italien travaille depuis des années dans des conditions illégales, auxquelles les législateurs n’ont pas encore remédié. En effet, les lois promulguées jusqu’ici, qui ont ratifié l’occupation de facto de fréquences - à savoir l’exploitation d’installations par le plus grand groupe privé, sans concessions ni autorisations, et en désaccord complet avec n’importe quel souci de pluralisme accru - ont peu à peu été déclarées inconstitutionnelles, et la loi la plus récente réformant le secteur audiovisuel a été renvoyée au parlement par le président de la République parce qu’elle n’était pas conforme aux principes exposés par la Cour constitutionnelle.
In addition, as demonstrated by numerous judgments by the Italian Constitutional Court, the Italian broadcasting service has for years been operating in unlawful circumstances, which the legislators have not yet remedied; indeed, the laws passed so far, which have ratified the de facto occupation of frequencies – that is to say, the operation of installations by the largest private group without concessions or authorisations, totally at variance with any concern for greater pluralism – have gradually been declared unconstitutional, and the latest law reforming the audiovisual sector has been referred back to Parliament by the President of the Republic because it did not comply with the principles laid down by the Constitutional Court.

9. rappelle qu'il est du pouvoir souverain des autorités ukrainiennes – comme il le serait de celui de leurs homologues dans n'importe quel État membre de l'Union européenne – de proposer à la représentation nationale une réforme constitutionnelle répondant aux exigences légales en vigueur et poursuivant un objectif de rationalisation et de transparence des services de l'État, dès lors que son éventuelle adoption n'a pas pour conséquence pratique de rendre impossible toute alternance politique réelle au sommet de l'État et à la tête du gouvernement;
9. Recalls that it lies within the sovereign power of the Ukrainian authorities – as it would in the case of their counterparts in any European Union Member State – to propose to the national representatives a constitutional reform meeting the legal requirements in force and pursuing an objective of rationalisation and transparency of the State's public services, given that its possible adoption would not make it impossible practically for there to be a change in power at the level of head of State or government;

D'ailleurs, dans la même décision, la cour disait que n'importe quel acteur constitutionnel pouvait initier des réformes constitutionnelles, par référendum ou d'une autre façon, bien qu'il faille toujours qu'on agisse de façon démocratique.
In the same decision, the court said that any constitutional actor could initiate constitutional reforms, by referendum or some other way, although the means used must always be democratic.