Vertaling van "n'existe aucune revendication " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

destruction d'actifs par risques contre lesquels il n'existe aucune assurance, catastrophes naturelles [ destruction d'actifs par risques non assurables, catastrophes naturelles ]
destruction of assets by non-insurable risks, natural catastrophes

destruction d'actifs par risques contre lesquels il n'existe aucune assurance, événements politiques [ destruction d'actifs par risques non assurables, événements politiques ]
destruction of assets by non-insurable risks, political events

requérant prometteur pour lequel il n'existe aucune offre de parrainage
deserving case with no sponsorship available

Définition: Catégorie résiduelle de troubles, dans lesquels il existe à la fois des signes d'un trouble spécifique du développement, de la parole et du langage, des acquisitions scolaires et des fonctions motrices, mais sans qu'aucun de ces éléments ne prédomine suffisamment pour constituer le diagnostic principal. Cette catégorie, mixte, doit être réservée à des cas où il existe un chevauchement important de chacun de ces troubles spécifiques du développement. Ces troubles s'accompagnent habituellement, mais pas toujours, d'un certain degré d'altération des fonctions cognitives. Cette catégorie doit ainsi être utilisée pour des perturbations répondant aux critères d'au moins deux des catégories F80.-, F81.- et F82.
Definition: A residual category for disorders in which there is some admixture of specific developmental disorders of speech and language, of scholastic skills, and of motor function, but in which none predominates sufficiently to constitute the prime diagnosis. This mixed category should be used only when there is a major overlap between each of these specific developmental disorders. The disorders are usually, but not always, associated with some degree of general impairment of cognitive functions. Thus, the category should be used when there are dysfunctions meeting the criteria for two or more of F80.-, F81.- and F82.

Définition: La caractéristique essentielle est l'apparition de symptômes physiques associés à une quête médicale insistante, persistant en dépit de bilans négatifs répétés et de déclarations faites par les médecins selon lesquelles les symptômes n'ont aucune base organique. S'il existe un trouble physique authentique, ce dernier ne permet de rendre compte ni de la nature ou de la gravité des symptômes, ni de la détresse ou des préoccupations du sujet.
Definition: The main feature is repeated presentation of physical symptoms together with persistent requests for medical investigations, in spite of repeated negative findings and reassurances by doctors that the symptoms have no physical basis. If any physical disorders are present, they do not explain the nature and extent of the symptoms or the distress and preoccupation of the patient.

Définition: Trouble caractérisé par une altération de la mémoire, des difficultés d'apprentissage et une réduction de la capacité à se concentrer sur une tâche, sauf pendant des périodes de courte durée. Le sujet éprouve souvent une fatigue mentale accentuée quand il fait des efforts mentaux, et un nouvel apprentissage peut être subjectivement difficile même quand il est objectivement réussi. Aucun de ces symptômes ne présente une sévérité suffisante pour justifier un diagnostic de démence (F00-F03) ou de delirium (F05.-). Ce diagnostic ne doit être fait qu'en présence d'un trouble somatique spécifié; il ne doit pas être fait en présence de l'un des troubles mentaux ou du comportement classés en F10-F99. Le trouble peut précéder, accompagner ou succéder à des infections et des troubles physiques très divers, cérébraux et généraux, sans qu'il existe obligatoirement des preuves directes en faveur d'une atteinte cérébrale. Il peut être différencié d'un syndrome post-encéphalitique (F07.1) et d'un syndrome post-commotionnel (F07.2) sur la base de son étiologie, de sa symptomatologie, moins riche et moins sévère, et de sa durée, habituellement plus courte.
Definition: A disorder characterized by impairment of memory, learning difficulties, and reduced ability to concentrate on a task for more than brief periods. There is often a marked feeling of mental fatigue when mental tasks are attempted, and new learning is found to be subjectively difficult even when objectively successful. None of these symptoms is so severe that a diagnosis of either dementia (F00-F03) or delirium (F05.-) can be made. This diagnosis should be made only in association with a specified physical disorder, and should not be made in the presence of any of the mental or behavioural disorders classified to F10-F99. The disorder may precede, accompany, or follow a wide variety of infections and physical disorders, both cerebral and systemic, but direct evidence of cerebral involvement is not necessarily present. It can be differentiated from postencephalitic syndrome (F07.1) and postconcussional syndrome (F07.2) by its different etiology, more restricted range of generally milder symptoms, and usually shorter duration.

l'agent de la Commission s'est trouvé dans l'incapacité de citer aucune source qui témoigne de l'existence d'un tel principe
the Counsel who appeared for the Commission was unable to cite any authority to support the existence of any such principle

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il n'existe aucune indication d'absence de spécificité conformément à l'article 4, paragraphe 2, point b), du règlement de base, puisqu'il n'existe aucun critère objectif visant à limiter le droit de bénéficier de ce programme et aucune preuve irréfutable permettant de conclure que ce droit est automatique.
There is no indication of non-specificity according to Article 4(2)(b) of the basic Regulation because there are no objective criteria to limit eligibility for this programme and no conclusive evidence to conclude that eligibility is automatic.

C’est la raison pour laquelle il a pris position quant à l’inviolabilité des frontières et au fait qu’il n’existe aucune revendication irrédente ou autre.
That is why it has taken a stand on the inviolability of borders and the fact that there are no unredeemed or other claims.

L’article 3, sous a), du règlement (CE) no 469/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 6 mai 2009, concernant le certificat complémentaire de protection pour les médicaments, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce que les services compétents de la propriété industrielle d’un État membre octroient un certificat complémentaire de protection lorsque le principe actif mentionné dans la demande, bien qu’il figure dans le libellé des revendications du brevet de base en tant que principe actif entrant dans une composition avec un autre principe actif, ne fait l’objet d’aucune revendication portant uniquement sur ce principe actif.
Article 3(a) of Regulation (EC) No 469/2009 of the European Parliament and of the Council of 6 May 2009 concerning the supplementary protection certificate for medicinal products must be interpreted as precluding the competent industrial property office of a Member State from granting a supplementary protection certificate where the active ingredient specified in the application, even though identified in the wording of the claims of the basic patent as an active ingredient forming part of a combination in conjunction with another active ingredient, is not the subject of any claim relating to that active ingredient alone.

Fin août 2006, la Russie a fait à l'Estonie la proposition d'entamer des pourparlers en vue d'un nouveau traité par lequel il serait pris acte qu'il n'existe aucune revendication territoriale entre les parties et que tous les accords antérieurs portant sur les questions de frontière sont abrogés.
At the end of August 2006, Russia proposed to Estonia that negotiations begin on new border agreements in which it would be stated that there were no territorial claims between the parties and that all previous agreements dealing with border matters ceased to apply.

Israël s'engage à ne présenter aucune revendication, demande ni recours et à ne modifier ni retirer aucune concession en vertu de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII du GATT de 1994 en relation avec l'élargissement de la Communauté.
By this Protocol it is agreed that no claim, request or referral can be submitted nor any concession pursuant to GATT 1994 Articles XXIV. 6 and XXVIII can be modified or withdrawn in relation to this enlargement of the Community.

La Tunisie s'engage à ne présenter aucune revendication, demande ou recours et à ne modifier ni retirer aucune concession en vertu de l'article XXIV. 6 et de l'article XXVIII du GATT, en liaison avec l'élargissement de la Communauté.
By this Protocol, Tunisia undertakes not to submit any claim, request or referral and not to modify or withdraw any concession pursuant to GATT Articles XXIV(6) and XXVIII in relation to the enlargement of the Community.

11. estime que la définition du terrorisme par les Nations unies doit aller plus loin et affirme qu'aucun motif ni aucune revendication, y compris l'invocation du droit de résistance, ne peut justifier ni légitimer le fait que des civils, des non-combattants, soient pris pour cible;
11. Believes that the UN definition of terrorism must go further and affirms that the targeting of civilians and non-combatants cannot be justified or legitimised by any cause or grievance, including the invocation of the right to resist;

S'agissant du contrôle parlementaire, il n'y a en effet aucune revendication pour une disposition formelle ouvrant la voie à un avis du Parlement européen ; or pareille revendication eût été la moindre des choses pour nous doter d'une certaine influence.
As far as parliamentary scrutiny is concerned, there is no demand for formal provision for an opinion by the European Parliament, and that is the least we can ask for if we are to have some degree of influence.

Diverses déclarations et revendications exagérées, notamment en ce qui concerne les ressortissants de pays tiers résidant dans les États membres de l'Union européenne, ont un caractère provocateur entraînant des réactions que le rapport qualifie de racistes, alors que la majorité des citoyens de nos États membres ne comprennent souvent pas que les ressortissants des pays tiers résidant chez nous doivent absolument bénéficier des mêmes droits qu’eux, dont le droit de vote, dès lors qu'il n'existe aucune réciprocité pour les citoyens de l'Union résidant dans ces pays tiers.
Various exaggerated statements and demands, especially those concerning third country nationals residing in the Member States of the European Union, are of a provocative nature and lead to reactions that the report terms racist. Yet the majority of the citizens of our Member States often cannot understand why it should be absolutely essential for third country nationals residing in the EU to enjoy the same rights as them, including the right to vote, when there are no reciprocal rights at all for EU nationals residing in those third countries.

Par le présent protocole, il est convenu qu'aucune revendication, demande ou recours ne peut être présenté de même qu'aucune concession ne peut être modifiée ou retirée en vertu de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII du GATT en liaison avec l'élargissement de l'Union.
Under this Protocol it is agreed that no claim, request or referral may be submitted and no concession pursuant to GATT Articles XXIV(6) and XXVIII modified or withdrawn in connection with this enlargement of the Union.