Vertaling van "n'existe aucun règlement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

requérant prometteur pour lequel il n'existe aucune offre de parrainage
deserving case with no sponsorship available

destruction d'actifs par risques contre lesquels il n'existe aucune assurance, événements politiques [ destruction d'actifs par risques non assurables, événements politiques ]
destruction of assets by non-insurable risks, political events

destruction d'actifs par risques contre lesquels il n'existe aucune assurance, catastrophes naturelles [ destruction d'actifs par risques non assurables, catastrophes naturelles ]
destruction of assets by non-insurable risks, natural catastrophes

Définition: Catégorie résiduelle de troubles, dans lesquels il existe à la fois des signes d'un trouble spécifique du développement, de la parole et du langage, des acquisitions scolaires et des fonctions motrices, mais sans qu'aucun de ces éléments ne prédomine suffisamment pour constituer le diagnostic principal. Cette catégorie, mixte, doit être réservée à des cas où il existe un chevauchement important de chacun de ces troubles spécifiques du développement. Ces troubles s'accompagnent habituellement, mais pas toujours, d'un certain degré d'altération des fonctions cognitives. Cette catégorie doit ainsi être utilisée pour des perturbations répondant aux critères d'au moins deux des catégories F80.-, F81.- et F82.
Definition: A residual category for disorders in which there is some admixture of specific developmental disorders of speech and language, of scholastic skills, and of motor function, but in which none predominates sufficiently to constitute the prime diagnosis. This mixed category should be used only when there is a major overlap between each of these specific developmental disorders. The disorders are usually, but not always, associated with some degree of general impairment of cognitive functions. Thus, the category should be used when there are dysfunctions meeting the criteria for two or more of F80.-, F81.- and F82.

Définition: La caractéristique essentielle est l'apparition de symptômes physiques associés à une quête médicale insistante, persistant en dépit de bilans négatifs répétés et de déclarations faites par les médecins selon lesquelles les symptômes n'ont aucune base organique. S'il existe un trouble physique authentique, ce dernier ne permet de rendre compte ni de la nature ou de la gravité des symptômes, ni de la détresse ou des préoccupations du sujet.
Definition: The main feature is repeated presentation of physical symptoms together with persistent requests for medical investigations, in spite of repeated negative findings and reassurances by doctors that the symptoms have no physical basis. If any physical disorders are present, they do not explain the nature and extent of the symptoms or the distress and preoccupation of the patient.

Définition: Trouble caractérisé par une altération de la mémoire, des difficultés d'apprentissage et une réduction de la capacité à se concentrer sur une tâche, sauf pendant des périodes de courte durée. Le sujet éprouve souvent une fatigue mentale accentuée quand il fait des efforts mentaux, et un nouvel apprentissage peut être subjectivement difficile même quand il est objectivement réussi. Aucun de ces symptômes ne présente une sévérité suffisante pour justifier un diagnostic de démence (F00-F03) ou de delirium (F05.-). Ce diagnostic ne doit être fait qu'en présence d'un trouble somatique spécifié; il ne doit pas être fait en présence de l'un des troubles mentaux ou du comportement classés en F10-F99. Le trouble peut précéder, accompagner ou succéder à des infections et des troubles physiques très divers, cérébraux et généraux, sans qu'il existe obligatoirement des preuves directes en faveur d'une atteinte cérébrale. Il peut être différencié d'un syndrome post-encéphalitique (F07.1) et d'un syndrome post-commotionnel (F07.2) sur la base de son étiologie, de sa symptomatologie, moins riche et moins sévère, et de sa durée, habituellement plus courte.
Definition: A disorder characterized by impairment of memory, learning difficulties, and reduced ability to concentrate on a task for more than brief periods. There is often a marked feeling of mental fatigue when mental tasks are attempted, and new learning is found to be subjectively difficult even when objectively successful. None of these symptoms is so severe that a diagnosis of either dementia (F00-F03) or delirium (F05.-) can be made. This diagnosis should be made only in association with a specified physical disorder, and should not be made in the presence of any of the mental or behavioural disorders classified to F10-F99. The disorder may precede, accompany, or follow a wide variety of infections and physical disorders, both cerebral and systemic, but direct evidence of cerebral involvement is not necessarily present. It can be differentiated from postencephalitic syndrome (F07.1) and postconcussional syndrome (F07.2) by its different etiology, more restricted range of generally milder symptoms, and usually shorter duration.

l'agent de la Commission s'est trouvé dans l'incapacité de citer aucune source qui témoigne de l'existence d'un tel principe
the Counsel who appeared for the Commission was unable to cite any authority to support the existence of any such principle

adapter | ajouter | convertir | mettre en conformité (avec une nouvelle réglementation) | modifier | monter ultérieurement (un nouvel équipement) | post-équiper (un véhicule) | réaménager (un équipement existant)
retrofit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mais à l'heure actuelle, il n'existe aucune réglementation à ce sujet ni aucune restriction, alors des frais exorbitants sont facturés aux bénéficiaires de ces prestations.
They help people fill out their tax form to qualify for the disability tax credit, but at present there are no regulations or restrictions, and we're seeing some inordinate fees charged against the people who are qualifying for the disability.

Par exemple, il n'existe aucune réglementation législative pour les dépenses de collecte de fonds des organismes de bienfaisance, et l'ARC reconnaît, dans ses orientations au secteur, qu'elle n'a aucune autorité légale à imposer de telles réglementations et ce, même au niveau administratif.
For example, there is no statutory regulation of charity fundraising expenses, and the CRA recognizes, in its guidance to the sector, that it has no legal authority to do so even administratively.

Il est clair pour l’avocat général que de tels produits ne sont pas des médicaments et qu’il n’existe aucune réglementation qui obligerait à les vendre dans un espace physique et seulement en présence d’un diplômé en pharmacie.
It is clear to the Advocate General that such products are not medicinal products and there is no regulatory requirement which would mandate their sale in a physical space and only in the presence of a qualified pharmacist.

Nous ne voulons pas qu'à cause de la sévérité de nos règlements, des emplois soient transférés en Chine, où il n'existe aucun règlement.
We don't want to see jobs move out of Canada because of our tough regulations and move to China, where there would be no regulations.

À l'heure actuelle, il n'existe aucune réglementation européenne relative aux températures de conservation des produits alimentaires: 74% d'entre eux sont conservés à une température non appropriée.
There is currently no European legislation on storage temperatures for food products, 74 % of which are stored at the wrong temperature.

Dès lors qu'il n'existe aucun règlement du Conseil pour les transports aériens entre aéroports des États membres et de pays tiers, la Commission applique la procédure prévue à l'article 85 du traité CE, procédure qui s'est révélée lente et dépourvue d'efficacité, puisqu'elle n'octroie ni pouvoirs d'enquête ni pouvoirs d'application forcée.
Since no Council Regulation has until now existed for air transport between Community airports and third countries, the Commission has applied the procedure under Article 85 of the EC Treaty.

Il n'existe aucune réglementation de la recherche sur les embryons; le domaine est couvert par une déclaration du conseil général pour la santé (1988).
No regulations on research on embryos; the matter is covered in a declaration by the General Health Council (1988)

Dans la mesure où, en Espagne, toutes les voitures neuves portent automatiquement le nouveau modèle d'immatriculation et que les propriétaires de véhicules portant l'ancien modèle peuvent le conserver ou le remplacer, sur une base volontaire et après le paiement d'une taxe, et dans la mesure où il n'existe aucune réglementation européenne qui oblige les États membres à remplacer l'immatriculation par le nouveau modèle, que pense la Commission de l'attitude des autorités françaises décrite ci-dessus?
Given that in Spain all new cars automatically have the new model licence plates, and that older cars may retain the old model or, on payment of a flat-rate fee, may exchange them on a voluntary basis, and since there are no European rules obliging Member States to replace old licence plates with the new model, what are the Commission's views on the attitude of the French authorities described above?

L’Union européenne doit balayer devant sa porte : il n’existe aucune réglementation visant à limiter les émissions de gaz carbonique, à l’instar des réglementations relatives aux polluants atmosphériques locaux ou encore aux produits dégradant la couche d’ozone.
The European Union must sort out its own problems first. Although we have regulations on local atmospheric pollutants or even products depleting the ozone layer, there is no regulation aimed at limiting emissions of carbon dioxide.

M. Benoît Sauvageau (Terrebonne): Monsieur le Président, étant donné qu'il n'y a pas de loi canadienne, le ministre des Transports peut-il informer sa collègue de l'Environnement qu'il n'existe aucune réglementation sur les navires à double coque et qu'il serait urgent d'adopter une telle réglementation afin d'éviter des désastres écologiques?
Mr. Benoît Sauvageau (Terrebonne): Mr. Speaker, since there is no Canadian law, can the Minister of Transport inform his colleague in Environment that there are no regulations on double-hulled ships and that such regulations should be passed urgently in order to avoid environmental disasters?