Vertaling van "n'existe aucun mandat " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

requérant prometteur pour lequel il n'existe aucune offre de parrainage
deserving case with no sponsorship available

destruction d'actifs par risques contre lesquels il n'existe aucune assurance, événements politiques [ destruction d'actifs par risques non assurables, événements politiques ]
destruction of assets by non-insurable risks, political events

destruction d'actifs par risques contre lesquels il n'existe aucune assurance, catastrophes naturelles [ destruction d'actifs par risques non assurables, catastrophes naturelles ]
destruction of assets by non-insurable risks, natural catastrophes

qui n'est lié par aucun mandat impératif
not bound by any mandatory instructions

les membres du Comité ne doivent être liés par aucun mandat impératif
the members of the Committee may not be bound by any mandatory instructions

Définition: Catégorie résiduelle de troubles, dans lesquels il existe à la fois des signes d'un trouble spécifique du développement, de la parole et du langage, des acquisitions scolaires et des fonctions motrices, mais sans qu'aucun de ces éléments ne prédomine suffisamment pour constituer le diagnostic principal. Cette catégorie, mixte, doit être réservée à des cas où il existe un chevauchement important de chacun de ces troubles spécifiques du développement. Ces troubles s'accompagnent habituellement, mais pas toujours, d'un certain degré d'altération des fonctions cognitives. Cette catégorie doit ainsi être utilisée pour des perturbations répondant aux critères d'au moins deux des catégories F80.-, F81.- et F82.
Definition: A residual category for disorders in which there is some admixture of specific developmental disorders of speech and language, of scholastic skills, and of motor function, but in which none predominates sufficiently to constitute the prime diagnosis. This mixed category should be used only when there is a major overlap between each of these specific developmental disorders. The disorders are usually, but not always, associated with some degree of general impairment of cognitive functions. Thus, the category should be used when there are dysfunctions meeting the criteria for two or more of F80.-, F81.- and F82.

Définition: La caractéristique essentielle est l'apparition de symptômes physiques associés à une quête médicale insistante, persistant en dépit de bilans négatifs répétés et de déclarations faites par les médecins selon lesquelles les symptômes n'ont aucune base organique. S'il existe un trouble physique authentique, ce dernier ne permet de rendre compte ni de la nature ou de la gravité des symptômes, ni de la détresse ou des préoccupations du sujet.
Definition: The main feature is repeated presentation of physical symptoms together with persistent requests for medical investigations, in spite of repeated negative findings and reassurances by doctors that the symptoms have no physical basis. If any physical disorders are present, they do not explain the nature and extent of the symptoms or the distress and preoccupation of the patient.

Définition: Trouble caractérisé par une altération de la mémoire, des difficultés d'apprentissage et une réduction de la capacité à se concentrer sur une tâche, sauf pendant des périodes de courte durée. Le sujet éprouve souvent une fatigue mentale accentuée quand il fait des efforts mentaux, et un nouvel apprentissage peut être subjectivement difficile même quand il est objectivement réussi. Aucun de ces symptômes ne présente une sévérité suffisante pour justifier un diagnostic de démence (F00-F03) ou de delirium (F05.-). Ce diagnostic ne doit être fait qu'en présence d'un trouble somatique spécifié; il ne doit pas être fait en présence de l'un des troubles mentaux ou du comportement classés en F10-F99. Le trouble peut précéder, accompagner ou succéder à des infections et des troubles physiques très divers, cérébraux et généraux, sans qu'il existe obligatoirement des preuves directes en faveur d'une atteinte cérébrale. Il peut être différencié d'un syndrome post-encéphalitique (F07.1) et d'un syndrome post-commotionnel (F07.2) sur la base de son étiologie, de sa symptomatologie, moins riche et moins sévère, et de sa durée, habituellement plus courte.
Definition: A disorder characterized by impairment of memory, learning difficulties, and reduced ability to concentrate on a task for more than brief periods. There is often a marked feeling of mental fatigue when mental tasks are attempted, and new learning is found to be subjectively difficult even when objectively successful. None of these symptoms is so severe that a diagnosis of either dementia (F00-F03) or delirium (F05.-) can be made. This diagnosis should be made only in association with a specified physical disorder, and should not be made in the presence of any of the mental or behavioural disorders classified to F10-F99. The disorder may precede, accompany, or follow a wide variety of infections and physical disorders, both cerebral and systemic, but direct evidence of cerebral involvement is not necessarily present. It can be differentiated from postencephalitic syndrome (F07.1) and postconcussional syndrome (F07.2) by its different etiology, more restricted range of generally milder symptoms, and usually shorter duration.

l'agent de la Commission s'est trouvé dans l'incapacité de citer aucune source qui témoigne de l'existence d'un tel principe
the Counsel who appeared for the Commission was unable to cite any authority to support the existence of any such principle

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il n'existe aucun mandat fédéral à cet égard.
There is no federal mandate to do this.

Le troisième problème a trait au fait qu'il n'existe aucun mandat clair, ni au niveau provincial, ni au niveau fédéral, visant à coordonner et à soutenir toutes les activités relatives aux dons d'organes et de tissus.
The third issue relates to the fact that there's no clear provincial or national mandate to coordinate and support all aspects of organ and tissue donation.

Deuxièmement, si aucun mandat d'arrestation n'a été décerné; dans ces circonstances, le policier peut demander un mandat pour entrer dans une maison d'habitation afin de procéder à une arrestation, à condition qu'il ait convaincu le juge ou le juge de paix qu'il existe des motifs de procéder à une arrestation sans mandat, comme l'énonce l'article 495 du Code criminel.
Second, when no arrest warrant has been issued, a police officer can request a warrant to enter a dwelling to make an arrest, provided he has convinced a judge or a justice of the peace that there are grounds to make an arrest without a warrant, as provided under section 495 of the Criminal Code.

En outre, il y a lieu de préciser que, bien qu'aucun mandat écrit, donné par la partie requérante à l'avocat chargé de la représenter, ne soit requis lors de l'introduction de la requête, tout changement concernant le nombre et l'identité du(des) avocat(s) (p. ex. le remplacement d'un avocat par un autre, la présence d'un avocat supplémentaire, le retrait du mandat donné à un des avocats ayant introduit la requête) doit être communiqué au greffe par écrit et sans délai.
In addition, although no written instructions from the applicant to the lawyer representing him are required on lodging the application, any change in the number or identity of lawyer(s) (e.g. replacement of one lawyer by another, presence of an additional lawyer, withdrawal of instructions from one of the lawyers who made the application) must be communicated to the Registry in writing without delay.

Il n'existe aucune indication d'absence de spécificité conformément à l'article 4, paragraphe 2, point b), du règlement de base, puisqu'il n'existe aucun critère objectif visant à limiter le droit de bénéficier de ce programme et aucune preuve irréfutable permettant de conclure que ce droit est automatique.
There is no indication of non-specificity according to Article 4(2)(b) of the basic Regulation because there are no objective criteria to limit eligibility for this programme and no conclusive evidence to conclude that eligibility is automatic.

Le gouvernement fédéral maintient sa position selon laquelle les questions liées au financement de l'aide juridique en matière civile doivent être explorées dans les limites du Transfert canadien en matière de programmes sociaux. De plus, compte tenu de la nature globale de ce transfert, il n'existe aucun mandat fédéral précis à l'égard de l'aide juridique en matière civile.
The federal position remains that matters pertaining to civil legal aid funding should be explored within the confines of the Canada Social Transfer, and that given the " block-transfer" nature of the Canada Social Transfer there is no specific federal policy mandate for civil legal aid.

Si aucune caractéristique de ce type n’est décelée lors de cet examen, si aucun comportement anormal n’a été observé avant la mise à mort et s’il n’existe aucune suspicion de contamination de l’environnement, la personne formée doit attacher au corps de l’animal une déclaration numérotée attestant cette situation.
If during that examination no abnormal characteristics are found that may indicate that the meat presents a health risk, no abnormal behaviour was observed before killing and there is no suspicion of environmental contamination, the trained person must attach to the animal body a numbered declaration to that effect.

aucun mandat se rapportant à la fonction principale de gestion d’investissements ne peut être donné au dépositaire, ni à aucune autre entreprise dont les intérêts peuvent être en conflit avec ceux de la société de gestion ou des porteurs de parts;
a mandate with regard to the core function of investment management must not be given to the depositary or to any other undertaking whose interests may conflict with those of the management company or the unit-holders;

La position du Canada est la suivante: il n'existe simplement aucun mandat, et aucun besoin démontré en premier lieu, pour négocier de nouvelles disciplines de l'OMC sur les ECE, telles que la Commission canadienne du blé.
Canada's position is that there is simply no mandate, and no demonstrated need in the first place, to negotiate new WTO disciplines on STEs such as the Canadian Wheat Board.

91. Le TPI a rejeté la demande en faisant entre autres valoir qu'aucun précédent juridique ne suggérait que la notion de "liens économiques" se réduisait à celle de liens structurels entre les entreprises concernées. Selon le TPI, "sur le plan juridique ou économique, il n'existe aucune raison d'exclure de la notion de lien économique la relation d'interdépendance existant entre les membres d'un oligopole restreint à l'intérieur duquel, sur un marché ayant les caractéristiques appropriées, notamment en termes de concentration du marché, de transparence et d'homogénéité du produit, ils sont en mesure de prévoir leurs comportements réciproques et sont donc fortement incités à aligner leur comportement sur le marché, de façon notamment à maximiser leur profit commun en restreignant la production en vue d'augmenter les prix.
91. The CFI dismissed the application by stating, inter alia, that there was no legal precedent suggesting that the notion of "economic links" was restricted to the notion of structural links between the undertakings concerned: According to the CFI, "there is no reason whatsoever in legal or economic terms to exclude from the notion of economic links the relationship of interdependence existing between the parties to a tight oligopoly within which, in a market with the appropriate characteristics, in particular in terms of market concentration, transparency and product homogeneity, those parties are in a position to anticipate one another's behaviour and are therefore strongly encouraged to align their conduct in the market, in particular in such a way as to maximise their joint profits by restricting production with a view to increasing prices.