Vertaling van "n'existe aucun fondement raisonnable permettant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

il n'existe pas de précédent qui permette d'affirmer que... [ ... ne fait l'objet d'aucune sanction officielle ]
there is no authority to...

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

a) il estime qu’il n’existe aucune autre solution permettant de satisfaire raisonnablement les besoins du demandeur et aucun moyen raisonnable lui permettant d’éviter l’altération;
(a) the Board is satisfied that there is no alternative that could reasonably satisfy the requirements of the applicant and that there are no reasonable measures by which the applicant could avoid the alteration; and

Toutefois, il n'existe aucun fondement plausible au plan biologique permettant de conclure que les changements associés à la STbr dans l'exposition humaine à l'IGF-1 conduiront à une réaction immunitaire, à un changement de la croissance intestinale des nouveau-nés et au risque ou au développement du cancer chez les receveurs de lait ou de produits alimentaires provenant de vaches traitées.
However, there is no biologically plausible basis on which to conclude that rBST-associated changes in human exposure to IGF-1 will lead to any immune response, change in neonatal intestinal growth and development, or cancer risks in recipients of milk or food products from treated cattle.

Plus précisément, les instruments de résolution devraient s'appliquer lorsque l'établissement ne peut pas être liquidé selon la procédure normale d'insolvabilité sans déstabiliser le système financier, et lorsque les mesures envisagées sont nécessaires pour assurer le transfert rapide et la poursuite des fonctions d'importance systémique, et qu'il n'existe aucune perspective raisonnable de trouver une autre solution d'origine privée, fût-ce une augmentation de capital par les actionnaires ou par un tiers, qui permette de redresser complètement l'établissement.
In particular, resolution tools should be applied where the institution cannot be wound up under normal insolvency proceedings without destabilizing the financial system and the measures are necessary in order to ensure the rapid transfer and continuation of systemically important functions and where there is no reasonable prospect for any alternative private solution, including any increase of capital by the existing shareholders or by any third party sufficient to restore the full viability of the institution.

Plus précisément, ils devraient s'appliquer lorsque l'établissement ne peut pas être liquidé selon une procédure normale d'insolvabilité sans déstabiliser le système financier et lorsque les mesures envisagées sont nécessaires pour assurer le transfert rapide et la poursuite des fonctions d'importance systémique, et qu'il n'existe aucune perspective raisonnable de trouver une autre solution d'origine privée, fût-ce une augmentation de capital par les actionnaires ou par un tiers, qui permette de redresser complètement l'établissement.
In particular, resolution tools should be applied where the institution cannot be wound up under normal insolvency proceedings without destabilising the financial system and the measures are necessary in order to ensure the rapid transfer and continuation of systemically important functions and where there is no reasonable prospect for any alternative private solution, including any increase of capital by the existing shareholders or by any third party sufficient to restore the full viability of the institution.

Plus précisément, ils devraient s'appliquer lorsque l'entité ne peut pas être liquidée selon la procédure normale d'insolvabilité sans déstabiliser le système financier, et lorsque les mesures envisagées sont nécessaires pour assurer le transfert rapide et la poursuite des fonctions d'importance systémique, et qu'il n'existe aucune perspective raisonnable de trouver une autre solution d'origine privée, fût-ce une augmentation de capital par les actionnaires ou par un tiers, qui permette de redresser complètement l'entité .
In particular, resolution tools should be applied where the entity cannot be wound up under normal insolvency proceedings without destabilizing the financial system and the measures are necessary in order to ensure the rapid transfer and continuation of systemically important functions and where there is no reasonable prospect for any alternative private solution, including any increase of capital by the existing shareholders or by any third party, sufficient to restore the full viability of the entity .

(16) En tant qu'autorité de surveillance au sein du MSU, la BCE ainsi que le CRU, devraient être en mesure d'apprécier si un établissement de crédit est défaillant ou susceptible de le devenir, et s'il n'existe aucune perspective raisonnable qu'une autre mesure, de nature privée ou prudentielle, puisse empêcher sa défaillance dans un délai raisonnable.
(16) The ECB, as the supervisor within the SSM, and also the Board, should be able to assess whether a credit institution is failing or likely to fail and whether there is no reasonable prospect that any alternative private sector or supervisory action would prevent its failure within a reasonable timeframe.

Plus précisément, ils devraient s'appliquer lorsque l'établissement ne peut pas être liquidé selon la procédure normale d'insolvabilité sans déstabiliser le système financier, et lorsque les mesures envisagées sont nécessaires pour assurer le transfert rapide et la poursuite des fonctions d'importance systémique, et qu'il n'existe aucune perspective raisonnable de trouver une autre solution d'origine privée, fût-ce une augmentation de capital par les actionnaires ou par un tiers, qui permette de redresser complètement l'établissement.
In particular, resolution tools should be applied where the institution cannot be wound up under normal insolvency proceedings without destabilizing the financial system and the measures are necessary in order to ensure the rapid transfer and continuation of systemically important functions and where there is no reasonable prospect for any alternative private solution, including any increase of capital by the existing shareholders or by any third party, sufficient to restore the full viability of the institution.

Notre avis juridique est qu'il n'existe aucun fondement raisonnable permettant au ministre d'approuver cette vente, étant donné que la loi américaine s'appliquera à ce satellite et étant donné les critères explicites de la loi canadienne.
Our legal opinion is that there is no reasonable basis, given the fact that U.S. law will apply to this satellite, for the minister to approve that sale, given the explicit criteria of Canadian law.

Cependant, il n'existe aucun fondement législatif permettant de s'assurer du respect du protocole ou des recommandations de Santé Canada.
However, there is no legislative basis for ensuring compliance with either the protocol or the Health Canada guidelines.

En l'occurrence, je dois conclure, d'après les déclarations faites à la Chambre et les documents présentés à la Présidence pour examen, qu'il n'existe aucun fondement permettant d'affirmer qu'il y a eu atteinte aux privilèges de la Chambre.
In the present case, on the basis of the statements made in the House and of the documents presented for the Chair's consideration, I can find no support for a claim that the privileges of the House have been breached in this way.