Traduction de «n'existait donc » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

tous les sots caquets, n'ayons donc nul égard
let us take no notice of all silly tittle tattle

Les éléments du procès-verbal contenus dans le présent document ne sont pas confidentiels et peuvent donc être rendus publics.
The information from the minutes which is contained in this document is not confidential and may therefore be released to the public

La couleur de cette reproduction peut ne pas correspondre exactement à la couleur de l'original. La détection de faux documents ne peut donc se faire sur la seule base de la couleur.
The colour of the reproduction may not correspond exactly to that of the original. The detection of document fraud should not be based on colour comparison alone.

Cette déclaration au procès-verbal ne relève pas du secret professionnel et sera donc rendue accessible au public
This statement for the minutes is not confidential and may therefore be released to the public

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il n'existait donc aucune raison de considérer que les produits destinés à des utilisations nucléaires et militaires ne relevaient pas de la définition du produit.
Therefore there was no basis to consider that products for nuclear and military uses were not part of the product scope.

Il convient par conséquent de partir du principe que le législateur européen a déjà constaté que les dérogations à des blocages de prix ne provoquaient pas de distorsion de concurrence et qu'il n'existait donc pas de marge de manœuvre pour un examen ultérieur sur la base des règles en matière d'aides d'État. La conclusion selon laquelle de telles dérogations constituent des aides d'État viderait l'article 4, paragraphe 2, de la directive 89/105/CEE, de sa substance.
It must, thus, be presumed that the European legislature has already assessed that exemptions from price freezes do not distort competition and that there is, therefore, no room for a subsequent assessment under the State aid rules. To conclude that such exemptions constitute State aid would deprive Article 4(2) of Directive 89/105 of any content.

Selon la partie requérante, le Tribunal a erronément appliqué la disposition susmentionnée parce qu’il a reconnu à tort que le signe de la partie requérante au pourvoi présentait une similitude avec la marque de l’intervenant et qu’il existait donc un risque de confusion dans l’esprit du public.
According to the appellant, the incorrect application of that provision was attributable to a mistaken finding by the General Court that the appellant’s trade mark was similar to the trade mark of the intervener and that consequently there was a likelihood of confusion on the part of the public.

Aux yeux de TV2 et des autorités danoises, il existait donc une obligation juridique de transférer, en dernier lieu, les recettes publicitaires du fonds TV2 à TV2.
According to TV2 and the Danish authorities, there was therefore a legal obligation to transfer the advertising revenue from the TV2 Fund to TV2 eventually.

La République française soutient que, lors de l’adoption de la décision litigieuse, il existait manifestement une menace d’interruption de la mesure de gel de fonds applicable à la PMOI et donc un risque de nuire à l’efficacité d’une telle mesure.
The French Republic maintains that, when the contested decision was adopted, there was clearly a threat that the fund-freezing measure applicable to the PMOI might be interrupted and, therefore, a danger that the effectiveness of the measure might be jeopardised.

Le Tribunal a, en outre, précisé, aux points 122 et 118 respectivement des arrêts T‑109/08 et T‑110/08, que les marques dont l’enregistrement était demandé étant constituées par la présentation d’un produit, il n’existait pas d’obstacle linguistique à leur enregistrement et que c’était donc, en principe, dans toute la partie de la Communauté où le caractère distinctif intrinsèque faisait défaut qu’il convenait d’établir l’acquisition du caractère distinctif par l’usage pour que ces marques puissent être enregistrables en vertu de l’article 7, paragraphe 3, du règlement nº 40/94.
The Court stated further, at paragraphs 122 and 118 of the judgments in T-109/08 and T-110/08 respectively, that since the marks for which registration was sought consisted of the presentation of a product, there was no language barrier to their registration and it was, therefore, in principle, in all parts of the Community where the inherent distinctive character was missing that the acquisition of distinctive character through use had to be established in order for those marks to be registered in accordance with Article 7(3) of Regulation No 40/94.

Il n’existait donc pas d’infrastructure de données géographiques au niveau de l’UE, ce qui signifie que, par exemple, les données relatives aux fleuves transfrontaliers n'étaient pas reliées entre elles.
There was therefore no EU spatial data infrastructure, meaning that, for example, data on cross-border rivers did not link up.

Il existait donc un risque que Teracom ait non seulement des difficultés à remplir ses obligations contractuelles quant à la diffusion des programmes de SVT et TV4, mais aussi qu'elle manque globalement de ressources pour étendre et exploiter le réseau numérique terrestre.
As a consequence, there was a serious risk that Teracom would not only fail to respect its contracts for the transmission of SVT and TV4's programmes but also have no means for developing and operating the digital terrestrial network as a whole.

D'après ce dernier, il n'existait donc plus de besoin de financement dans le secteur UMTS outre les 370 millions d'euros promis par France Télécom dans le cadre l'accord de règlement MC.
According to the plan, no further funds were needed in the UMTS sector besides the EUR 370 million promised by France Télécom as part of the MC Settlement Agreement.

Toutefois, Procter Gamble fait valoir que, s’il n’existait, à la date pertinente, aucune tablette similaire sur le marché, les présentations desdites tablettes étaient sensiblement différentes et donc pourvues d’un caractère distinctif.
Procter Gamble submits, however, that if there were no similar tablets on the market at the material time, the get-ups of the tablets concerned were perceptibly different and were therefore distinctive.