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Actionnaire n'exerçant pas le contrôle
Actionnaire ne détenant pas le contrôle
Actionnaire non contrôlant
Actionnaire sans contrôle
Agoniste
Dégager
Exercer des pouvoirs de contrôle
Exercer des pouvoirs de surveillance
Exercer le droit de rachat
Exerçant l'action principalev
Incapacité
Incapacité de droit
Incapacité juridique
Incapacité légale
Libérer le bien grevé
Pleinement couvert par une sûreté
Pleinement garanti
Purger une hypothèque
Racheter
Racheter le bien grevé
Racheter une hypothèque
Rembourser
étranger n'exerçant pas d'activité lucrative
étrangère n'exerçant pas d'activité lucrative

Traduction de «n'exercent pas pleinement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
étranger n'exerçant pas d'activité lucrative | étrangère n'exerçant pas d'activité lucrative

foreign nationals without gainful employment | foreign nationals who do not work


actionnaire ne détenant pas le contrôle | actionnaire sans contrôle | actionnaire non contrôlant | actionnaire n'exerçant pas le contrôle

non-controlling shareholder


agoniste (a. et n.) | exerçant l'action principalev (muscle-)

agonist | prime mover


Politique - Allégations publicitaires liées aux recommandations sur la nutrition faites par des organismes n'exerçant aucun contrôle sur l'emballage et l'étiquetage des produits alimentaires

Policy - Advertising Claims Relating to Nutrition Recommendations made by Organizations which do not Control Food Packaging or Labelling


actionnaire ne détenant pas le contrôle [ actionnaire sans contrôle | actionnaire n'exerçant pas le contrôle | actionnaire non contrôlant ]

non-controlling shareholder


pleinement couvert par une sûreté | pleinement garanti

fully collateralised


incapacité légale [ incapacité juridique | incapacité de droit | incapacité | privation du droit d'exercer pleinement ses droits civils ]

legal incapacity [ legal disability | juridical incapacity | incapacity ]


( a mortgage ) exercer le droit de rachat | ( a pledge ) dégager | ( a pledge ) libérer | dégager | exercer le droit de rachat | libérer le bien grevé | purger une hypothèque | racheter | racheter le bien grevé | racheter une hypothèque | rembourser (une dette)

redeem


exercer des pouvoirs de contrôle | exercer des pouvoirs de surveillance

to exercise supervisory powers


veiller à ce que des installations de production alimentaire soient pleinement opérationnelles

establish full functioning of food plant machinery | secure full functioning of food plant machinery | ensure full functioning of food plant machinery | ensure the full functioning of food plant machinery
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
* Le conseil doit disposer des moyens d'exercer plus pleinement son contrôle sur l'Agence, et notamment sur ses finances et son administration.

* The Board should be provided the means to exert more fully its control over the Agency including its finance and administration.


Toutefois, par manque de sensibilisation, les citoyens de l'Union n'exercent pas pleinement leur droit de vote aux élections européennes et locales et beaucoup ignorent l'existence du droit à la protection consulaire de la part des ambassades d'autres États membres.

However, a lack of awareness means EU citizens do not fully exercise their right to vote in European and local elections and many are unaware of their right to consular protection from other Member States' embassies.


respecter le droit souverain des États membres de choisir les secteurs qu'ils souhaitent ouvrir à la concurrence étrangère et de décider du degré d'ouverture du secteur concerné, au moyen de restrictions et d'exemptions; s'abstenir de faire pression sur les États membres pour qu'ils n'exercent pas pleinement ce droit;

to respect Member States' sovereign right to choose which sectors to open to foreign competition and to what extent by means of limitations and exemptions; to refrain from pressuring Member States not to exercise this right in full;


viii. respecter le droit souverain des États membres de choisir les secteurs qu'ils souhaitent ouvrir à la concurrence étrangère et de décider du degré d'ouverture du secteur concerné, au moyen de restrictions et d'exemptions; s'abstenir de faire pression sur les États membres pour qu'ils n'exercent pas pleinement ce droit;

viii. to respect Member States' sovereign right to choose which sectors to open to foreign competition and to what extent by means of limitations and exemptions; to refrain from pressuring Member States not to exercise this right in full;


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Les modifications proposées pour les statuts de la BCE permettraient à celle-ci d'exercer pleinement les responsabilités que la proposition législative de la Commission prévoit de confier aux banques centrales d'émission dans le cadre de l'agrément, de la reconnaissance et de la surveillance de CCP, qu'elles soient basées dans l'UE ou en dehors de celle-ci.

The recommended change to the Statute would enable the ECB to perform fully the responsibilities that the Commission's legislative proposal foresees for central banks of issue in the process of authorisation, recognition and oversight of CCPs based both within and outside the EU.


La Commission soutient l'élargissement des pouvoirs réglementaires de la BCE en ce qui concerne les systèmes de compensation, afin de lui permettre d'exercer pleinement ses responsabilités en matière de politique monétaire

Commission backs greater ECB regulatory powers for clearing systems to fulfil its monetary policy responsibilities


La Commission soutient l'élargissement des pouvoirs réglementaires de la BCE en ce qui concerne les systèmes de compensation, afin de lui permettre d'exercer pleinement ses responsabilités en matière de politique monétaire // Strasbourg, le 3 octobre 2017

Commission backs greater European Central Bank regulatory powers for clearing systems to fulfil its monetary policy responsibilities // Strasbourg, 3 October 2017


(6) Pour parvenir à cet objectif, il est nécessaire qu'un point de contact principal dans chaque Etat membre consacre entièrement son activité aux missions du réseau et exerce ainsi pleinement les attributions prévues par la décision 2001/470/CE.

(6) To achieve this, there needs to be a main contact point in each Member State which devotes its time entirely to the Network’s tasks and so can fully perform the functions assigned to it by Decision 2001/470/EC.


Nous avons aussi le plaisir de constater les progrès relatifs à la Cour populaire suprême, qui exerce désormais pleinement son pouvoir de révision des condamnations à la peine capitale émises par les tribunaux inférieurs.

We are also pleased to note the progress made with respect to the Supreme People’s Court now exercising full review power over death penalty sentences issued by lower courts.


14. se félicite de l'article 21 du traité UE, qui prévoit que le haut représentant doit "consulter le Parlement européen sur les principaux aspects et les choix fondamentaux" de la PESC et de la PESD, l'"informer de l'évolution de ces politiques" et veiller à ce que les vues du Parlement soient dûment prises en considération; en outre, entend faire pleinement usage de ses pouvoirs consultatifs et opérer un contrôle renforcé et systématique sur l'élaboration et la mise en œuvre des politiques et actions de l'Union dans les domaines des af ...[+++]

14. Welcomes Article 21 of the EU Treaty, which provides that the High Representative will "consult the European Parliament on the main aspects and basic choices" in CFSP and ESDP, "inform it of how those policies evolve", and ensure that Parliament’s views are duly considered; undertakes, moreover, to give full effect to its consultative powers and to develop enhanced, systematic scrutiny of the formulation and implementation of the Union’s foreign, security and defence policies and operations, fully using its budgetary authority; notes, too, the improved possibilities for Parliament to exercise democratic control over the activities ...[+++]


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