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Actionnaire n'exerçant pas le contrôle
Actionnaire ne détenant pas le contrôle
Actionnaire non contrôlant
Actionnaire sans contrôle
Agoniste
Autorité chargée de la réglementation
Autorité de réglementation
Autorité de régulation
Autorité réglementaire
Avoir l'autorité
Brandir
Directive Omnibus I
Dégager
Exercer avec autorité
Exercer l' autorité
Exercer l'autorité
Exercer le droit de rachat
Exercer un pouvoir
Exercer une autorité
Exerçant l'action principalev
Libérer le bien grevé
Mort naturelle à déclarer aux autorités médicolégales
Purger une hypothèque
Racheter
Racheter le bien grevé
Racheter une hypothèque
Rembourser
étranger n'exerçant pas d'activité lucrative
étrangère n'exerçant pas d'activité lucrative

Traduction de «n'exerce pas d'autorité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
exercer avec autorité [ brandir | exercer l'autorité ]

wield


étranger n'exerçant pas d'activité lucrative | étrangère n'exerçant pas d'activité lucrative

foreign nationals without gainful employment | foreign nationals who do not work


exercer une autorité [ exercer un pouvoir ]

exercise an authority


exercer l' autorité [ avoir l'autorité ]

exercise authority [ authority/to have ]


agoniste (a. et n.) | exerçant l'action principalev (muscle-)

agonist | prime mover


actionnaire ne détenant pas le contrôle | actionnaire sans contrôle | actionnaire non contrôlant | actionnaire n'exerçant pas le contrôle

non-controlling shareholder


directive Omnibus I | Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers

Directive 2010/78/EU amending Directives 98/26/EC, 2002/87/EC, 2003/6/EC, 2003/41/EC, 2003/71/EC, 2004/39/EC, 2004/109/EC, 2005/60/EC, 2006/48/EC, 2006/49/EC and 2009/65/EC in respect of the powers of the European Supervisory Authority (European Banking Authority), the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) and the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) | Omnibus I Directive


autorité chargée de la réglementation | autorité de réglementation | autorité de régulation | autorité réglementaire

authority | regulatory authority


mort naturelle à déclarer aux autorités médicolégales

Natural death reportable to medicolegal authority


( a mortgage ) exercer le droit de rachat | ( a pledge ) dégager | ( a pledge ) libérer | dégager | exercer le droit de rachat | libérer le bien grevé | purger une hypothèque | racheter | racheter le bien grevé | racheter une hypothèque | rembourser (une dette)

redeem
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
E. considérant qu'en août 2012, le Conseil national de transition a cédé le pouvoir au Congrès général national, parlement élu qui a désigné un chef d'État provisoire; qu'en raison de leur faiblesse, les autorités centrales n'ont pas été en mesure d'exercer leur autorité sur le pays; que pour remplacer le Congrès général national, les électeurs ont élu en juin 2014 un nouveau parlement, le Conseil des représentants, qui s'est établi à Tobrouk; que l'ancien Congrès génér ...[+++]

E. whereas in August 2012 the NTC handed power to the General National Congress (GNC), an elected parliament which went on to select an interim head of state; whereas the central government has been weak and unable to exert its authority over the country; whereas voters chose a new parliament to replace the GNC in June 2014 in the form of the Council of Representatives (CoR), which relocated to Tobruk; whereas the former GNC, which was dominated by Islamists, reconvened shortly afterwards and selected its own Prime Minister, challenging the authority of the Co ...[+++]


– que l'ensemble des systèmes informatiques ont été rapatriés en interne et relèvent désormais du centre de données de l'Autorité, exception faite d'un outil informatique de petite envergure destiné aux collèges d'autorités de surveillance; que, grâce à ce rapatriement, les risques liés au contrôle et à la surveillance limités que pouvait exercer l'Autorité sur ses propres systèmes informatiques ont été parfaitement atténués;

all IT systems were insourced to the Authority’s data centre, except for a relatively small IT tool for the supervisory colleges, and that by finishing the insourcing procedure, the risks related to the limited control and supervision over the Agency’s IT systems were fully mitigated;


Le ministre exerce une autorité absolue sur les parcs nationaux mais n'en exerce aucune, ou presque, sur les aires marines de conservation.

In national parks the minister has absolute authority and in marine conservation areas he or she has almost none.


Le but de ce paragraphe est de dire très clairement que lorsque ces agents désignés exercent leur autorité en vertu des dispositions du Code criminel, les pouvoirs plus étendus et plus interventionnistes ne peuvent pas être exercés.

The purpose of this subsection is to make it clear that when the designated officers in question are exercising their authority as it relates to the Criminal Code, the wider, more intrusive set of powers does not apply.


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Dans le français, on pourrait comprendre que le commissaire peut établir des règles prescrivant les circonstances dans lesquelles seulement un membre ne peut pas pas représenter ou assister un gendarme ou exercer une autorité disciplinaire. et non une personne qui ne peut pas aider ou représenter un gendarme ou exercer une autorité disciplinaire..

The French could be read to understand that the commissioner may make rules prescribing the circumstances under which only a member may not represent or assist a member or conduct authority, not which person may not assist or represent a member or conduct authority. I'll reread that if we need me to.


Il se pourrait donc que le comité exerce une autorité générale de cet ordre, mais ce que je crains, comme le comité, évidemment, c'est que cette autorité générale soit quelque chose.Quelle que soit cette autorité, elle ne comporte pas la possibilité d'intervenir dans une enquête ni de dire au commissaire à l'éthique comment il doit mener son enquête, ni s'il doit en mener une.

So it could well be that this committee might give a general direction of that kind, but my concern here, and the concern of the committee of course, is that general direction or in French, autorité générale really is something.Whatever it is, it doesn't include actually intervening in a particular investigation and telling the Ethics Commissioner how to conduct a particular investigation, or even telling the Ethics Commissioner whether to conduct an investigation.


Par accord entre l'autorité requérante et l'autorité requise, et selon les modalités fixées par cette dernière, des agents dûment autorisés par l'autorité requérante peuvent obtenir, des bureaux où exercent les autorités administratives de l'État membre où l'autorité requise est établie, des informations relatives aux irrégularités.

By agreement between the applicant authority and the requested authority and in accordance with the arrangements laid down by the latter, officials duly authorised by the applicant authority may be permitted to obtain information on irregularities from the offices where the administrative authorities of the Member State in which the requested authority is based exercise their functions.


Par accord entre l'autorité requérante et l'autorité requise, et selon les modalités fixées par cette dernière, des agents dûment autorisés par l'autorité requérante peuvent obtenir, des bureaux où exercent les autorités administratives de l'État membre où l'autorité requise est établie, des informations relatives aux irrégularités.

By agreement between the applicant authority and the requested authority and in accordance with the arrangements laid down by the latter, officials duly authorised by the applicant authority may be permitted to obtain information on irregularities from the offices where the administrative authorities of the Member State in which the requested authority is based exercise their functions.


Rabbin Garten, étant donné que vous avez dit à la page 3 de votre mémoire, au point (c), «le choix des religieux dûment reconnu et de l'autorité civile de marier les couples de même sexe», pensez-vous que vous devriez avoir le droit d'exercer cette autorité, sur la base de la liberté de religion garantie par la Charte, et que le fait de vous empêcher d'exercer cette autorité de marier les couples homosexuels constitue une atteinte ...[+++]

For the rabbi, given as you have said on page 3 of your brief, in point (c), “the choice of those with duly recognized religious and civil authority to marry couples of the same sex”, do you believe, based on freedom of religious choice under the charter, that you have that authority in Canada, and that to prohibit you from using that authority to marry same-sex couples is a direct infringement on our right of freedom of conscience and religion as guaranteed in paragraph 2(a) of the charter?


exerce l'autorité disciplinaire sur le directeur exécutif; exerce également l'autorité disciplinaire sur les directeurs, en accord avec le directeur exécutif ;

exercise disciplinary authority over the Executive Director and, in agreement with the latter, over the Directors;


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