Vertaling van "n'excèdent pas lesdites " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

paiement n'excédant pas les limites fiscales prévues [ paiement n'excédant pas les limites imposées par la Loi de l'impôt sur le revenu ]
in tax limit payment

petits paquets n'excédant pas 1 kilogramme
small packets not exceeding one kilogram

excédent agricole [ excédent commercial agricole | surplus agricole ]
agricultural surplus [ agricultural over-production | agricultural trade surplus | farm surplus | surplus of agricultural products ]

excédents de nature à peser sur le marché | excédents onéreux, excédents qui pèsent sur le marché
burdensome surplus

lesdites décisions deviennent exécutoires
such decisions shall take effect

l'institution compétente sert lesdites prestations, avec effet libératoire
the competent institution shall discharge its legal obligations by providing the said benefits

excédent de production [ production excédentaire ]
production surplus [ surplus production | Surpluses(ECLAS) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Le transformateur qui a déclaré, conformément à l'article 9, paragraphe 4, son intention d'exporter dans le cadre de courants d'échanges traditionnels ou du commerce régional ou d'expédier dans le cadre de courants d'échanges traditionnels, tels que visés à l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 247/2006, des produits transformés contenant des matières premières qui ont bénéficié du régime spécifique d'approvisionnement, peut le faire dans les limites annuelles des quantités figurant aux annexes II à V. Les autorités compétentes délivrent les autorisations nécessaires afin de garantir que les opérations n'excèdent pas lesdites quantités annuelles.
1. Processors who have declared, in accordance with Article 9(4), that they intend to export in the context of traditional trade flows or regional trade, or to dispatch in the context of traditional trade flows, as referred to in Article 4(2) of Regulation (EC) No 247/2006, processed products containing raw materials which have benefited from specific supply arrangements may do so within the limits of the annual quantities indicated in Annexes II to V. The competent authorities shall deliver the requisite authorisations in such a way as to ensure that transactions do not exceed those annual quantities.

1. La société est engagée vis-à-vis des tiers par les actes accomplis par ses organes, même si ces actes ne relèvent pas de l'objet social de cette société, à moins que lesdits actes n'excèdent les pouvoirs que la loi attribue ou permet d'attribuer à ces organes.
1. Acts done by the organs of the company shall be binding upon it even if those acts are not within the objects of the company, unless such acts exceed the powers that the law confers or allows to be conferred on those organs.

58. rappelle que les organismes de l'Union auxquels les règles financières prévues dans le RFC ne s'appliquent pas devraient établir, le cas échéant, des règles similaires dans un souci de cohérence ; souligne qu'il convient de trouver une solution aux excédents budgétaires existants le plus rapidement possible, en envisageant la possibilité de réaffecter lesdits fonds au budget de l'Union; transmet la question pour étude au groupe de travail interinstitutionnel sur la performance;
58. Reiterates that the Union bodies to which the financial rules laid down in the FFR do not apply should establish, for the sake of consistency, similar rules, where appropriate. ; stresses that current surpluses must be dealt with as soon as possible, and the possibility of re-allocating the money to the Union budget should be explored, refers the issue to the Inter-institutional Working Group on Performance for consideration;

57. rappelle que les organismes de l'Union auxquels les règles financières prévues dans le RFC ne s'appliquent pas devraient établir, le cas échéant, des règles similaires dans un souci de cohérence; souligne qu'il convient de trouver une solution aux excédents budgétaires existants le plus rapidement possible, en envisageant la possibilité de réaffecter lesdits fonds au budget de l'Union; transmet la question pour étude au groupe de travail interinstitutionnel sur la performance;
57. Reiterates that the Union bodies to which the financial rules laid down in the FFR do not apply should establish, for the sake of consistency, similar rules, where appropriate.; stresses that current surpluses must be dealt with as soon as possible, and the possibility of re-allocating the money to the Union budget should be explored, refers the issue to the Inter-institutional Working Group on Performance for consideration;

Conformément au principe de proportionnalité visé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre lesdits objectifs.
In accordance with the principle of proportionality, as set out in that Article, this Regulation does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives,

Dans le cas d'activités de projet de production d'hydroélectricité avec une capacité de production excédant 20 MW, les États membres fournissent des informations quant à la manière dont ils ont veillé, lorsqu'ils ont approuvé lesdites activités de projet, à ce que les orientations et critères internationaux applicables, notamment le protocole d'évaluation de la durabilité de l'hydroélectricité de 2010, seront respectés pendant la mise en place desdites activités de projet.
In the case of hydroelectric power production project activities with a generating capacity exceeding 20MW, Member States shall provide information on how they, when approving such project activities, have ensured that relevant international criteria and guidelines, in particular the Hydropower Sustainability Assessment Protocol 2010, will be respected during the development of such project activities.

Dans le cas d'activités de projet de production d'hydroélectricité avec une capacité de production excédant 20 MW, les États membres s'assurent, lorsqu'ils approuvent lesdites activités de projet, que les critères et lignes directrices internationaux applicables, notamment le protocole d'évaluation de la durabilité de l'hydroélectricité publié en novembre 2010 par l'Association internationale pour l'hydroélectricité, sont respectés pendant la mise en place desdites activités de projet.
In the case of hydroelectric power production project activities with a generating capacity exceeding 20MW, Member States shall, when approving such project activities, ensure that relevant international criteria and guidelines, in particular the Hydropower Sustainability Assessment Protocol published by the International Hydropower Association in November 2010, are respected during the development of such project activities.

Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé à l’article 5 du traité instituant la Communauté européenne, la présente décision-cadre n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre lesdits objectifs,
In accordance with the principle of proportionality, as set out in Article 5 of the Treaty establishing the European Community, this Framework Decision does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives,

2. La SEC est engagée vis-à-vis des tiers par les actes de ses organes, même si ces actes ne relèvent pas de l'objet social de cette société, à condition que lesdits actes n'excèdent pas les pouvoirs que la loi de l'État membre du siège statutaire de la SEC attribue ou permet d'attribuer à ces organes.
2. Acts performed by an SCE's organs shall bind the SCE vis-à-vis third parties, even where the acts in question are not in accordance with the objects of the SCE, providing they do not exceed the powers conferred on them by the law of the Member State in which the SCE has its registered office or which that law allows to be conferred on them.