Traduction de «n'excède pas cinquante » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

paiement n'excédant pas les limites fiscales prévues [ paiement n'excédant pas les limites imposées par la Loi de l'impôt sur le revenu ]
in tax limit payment

petits paquets n'excédant pas 1 kilogramme
small packets not exceeding one kilogram

temps létal 50 pour cent | temps létal 50% | temps létal cinquante pour cent | temps létal moyen | temps léthal cinquante pour cent | temps léthal moyen | TL50 [Abbr.] | TLM [Abbr.]
LD 50 time | mean lethal time | median lethal time | LT 50 [Abbr.] | MLT [Abbr.]

excédent agricole [ excédent commercial agricole | surplus agricole ]
agricultural surplus [ agricultural over-production | agricultural trade surplus | farm surplus | surplus of agricultural products ]

excédents de nature à peser sur le marché | excédents onéreux, excédents qui pèsent sur le marché
burdensome surplus

spécimens travaillés acquis plus de cinquante ans auparavant
worked specimens that were acquired more than 50 years previously

excédent de production [ production excédentaire ]
production surplus [ surplus production | Surpluses(ECLAS) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32016R1827 - EN - Règlement d'exécution (UE) 2016/1827 de la Commission du 14 octobre 2016 modifiant pour la deux cent cinquante-cinquième fois le règlement (CE) n° 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées aux organisations EIIL (Daech) et Al-Qaida // RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/1827 DE LA COMMISSION // modifiant pour la deux cent cinquante-cinquième fois le règlement (CE) n - 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées aux organisations EIIL (Daech) et Al-Qaida
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32016R1827 - EN - Commission Implementing Regulation (EU) 2016/1827 of 14 October 2016 amending for the 255th time Council Regulation (EC) No 881/2002 imposing certain specific restrictive measures directed against certain persons and entities associated with the ISIL (Da'esh) and Al-Qaida organisations // COMMISSION IMPLEMENTING REGULATION (EU) 2016/1827

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32016R1739 - EN - Règlement d'exécution (UE) 2016/1739 de la Commission du 29 septembre 2016 modifiant pour la deux cent cinquante-quatrième fois le règlement (CE) n° 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées aux organisations EIIL (Daech) et Al-Qaida // RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/1739 DE LA COMMISSION // modifiant pour la deux cent cinquante-quatrième fois le règlement (CE) n - 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées aux organisations EIIL (Daech) et Al-Qaida
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32016R1739 - EN - Commission Implementing Regulation (EU) 2016/1739 of 29 September 2016 amending for the 254th time Council Regulation (EC) No 881/2002 imposing certain specific restrictive measures directed against certain persons and entities associated with the ISIL (Da'esh) and Al-Qaida organisations // COMMISSION IMPLEMENTING REGULATION (EU) 2016/1739

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32016R1430 - EN - Règlement d'exécution (UE) 2016/1430 de la Commission du 26 août 2016 modifiant pour la deux cent cinquante et unième fois le règlement (CE) n° 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées aux organisations EIIL (Daech) et Al-Qaida // RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/1430 DE LA COMMISSION // modifiant pour la deux cent cinquante et unième fois le règlement (CE) n - 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées aux organisations EIIL (Daech) et Al-Qaida
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32016R1430 - EN - Commission Implementing Regulation (EU) 2016/1430 of 26 August 2016 amending for the 251st time Council Regulation (EC) No 881/2002 imposing certain specific restrictive measures directed against certain persons and entities associated with the ISIL (Da'esh) and Al-Qaeda organisations // COMMISSION IMPLEMENTING REGULATION (EU) 2016/1430

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32011R0621 - EN - Règlement d'exécution (UE) n ° 621/2011 de la Commission du 24 juin 2011 modifiant pour la cent cinquante et unième fois le règlement (CE) n ° 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban // RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) N - 621/2011 DE LA COMMISSION // du 24 juin 2011
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32011R0621 - EN - Commission Implementing Regulation (EU) No 621/2011 of 24 June 2011 amending for the 151st time Council Regulation (EC) No 881/2002 imposing certain specific restrictive measures directed against certain persons and entities associated with Usama bin Laden, the Al-Qaida network and the Taliban // COMMISSION IMPLEMENTING REGULATION (EU) No 621/2011 // of 24 June 2011 // amending for the 151st time Council Regulation (EC) No 881/2002 imposing certain specific restrictive measures directed against certain persons and entities associated with Usama bin Laden, the Al-Qaida network and the Taliban

b) si la personne contrôle déjà la banque mais que les droits de vote attachés à l’ensemble des actions de la banque qu’elle-même et les entités qu’elle contrôle détiennent à titre de véritable propriétaire n’excèdent pas cinquante pour cent des droits de vote attachés à la totalité des actions en circulation, aurait pour effet de porter les droits de vote attachés à l’ensemble de ces actions détenues par la personne et les entités à plus de cinquante pour cent des droits de vote attachés à la totalité des actions en circulation;
(b) if the person controls the bank but the voting rights attached to the aggregate of any voting shares of the bank beneficially owned by the person and by entities controlled by the person do not exceed 50 per cent of the voting rights attached to all of the outstanding voting shares of the bank, cause the voting rights attached to that aggregate to exceed 50 per cent of the voting rights attached to all of the outstanding voting shares of the bank;

b) si la personne contrôle déjà la société de portefeuille bancaire mais que les droits de vote attachés à l’ensemble des actions de la société de portefeuille bancaire qu’elle-même et les entités qu’elle contrôle détiennent à titre de véritable propriétaire n’excèdent pas cinquante pour cent des droits de vote attachés à la totalité des actions en circulation, aurait pour effet de porter les droits de vote attachés à l’ensemble de ces actions détenues par la personne et les entités à plus de cinquante pour cent des droits de vote attachés à la totalité des actions en circulation;
(b) if the person controls the bank holding company but the voting rights attached to the aggregate of any voting shares of the bank holding company beneficially owned by the person and by entities controlled by the person do not exceed 50 per cent of the voting rights attached to all of the outstanding voting shares of the bank holding company, cause the voting rights attached to that aggregate to exceed 50 per cent of the voting rights attached to all of the outstanding voting shares of the bank holding company;

b) si la personne contrôle déjà la société mais que les droits de vote attachés à l’ensemble des actions de la société qu’elle-même et les entités qu’elle contrôle détiennent à titre de véritable propriétaire n’excèdent pas cinquante pour cent des droits de vote attachés à la totalité des actions en circulation, aurait pour effet de porter les droits de vote attachés à l’ensemble de ces actions détenues par la personne et les entités à plus de cinquante pour cent des droits de vote attachés à la totalité des actions en circulation;
(b) where the person controls the company but the voting rights attached to the aggregate of any voting shares of the company beneficially owned by the person and by entities controlled by the person do not exceed 50 per cent of the voting rights attached to all of the outstanding voting shares of the company, cause the voting rights attached to that aggregate to exceed 50 per cent of the voting rights attached to all of the outstanding voting shares of the company;

b) si la personne contrôle déjà la société de portefeuille d’assurances mais que les droits de vote attachés à l’ensemble des actions de la société de portefeuille d’assurances qu’elle-même et les entités qu’elle contrôle détiennent à titre de véritable propriétaire n’excèdent pas cinquante pour cent des droits de vote attachés à la totalité des actions en circulation, aurait pour effet de porter les droits de vote attachés à l’ensemble de ces actions détenues par la personne et les entités à plus de cinquante pour cent des droits de vote attachés à la totalité des actions en circulation;
(b) where the person controls the insurance holding company but the voting rights attached to the aggregate of any voting shares of the insurance holding company beneficially owned by the person and by entities controlled by the person do not exceed 50 per cent of the voting rights attached to all of the outstanding voting shares of the insurance holding company, cause the voting rights attached to that aggregate to exceed 50 per cent of the voting rights attached to all of the outstanding voting shares of the insurance holding company;

(7) La période prolongée en vertu du paragraphe (6) ne peut excéder les cinquante-deux semaines qui suivent la semaine de l’accouchement.
(7) The extended period shall end no later than 52 weeks after the week of confinement.

Les États membres veillent à ce que, en aucun cas, le nombre d'heures de travail hebdomadaire ne dépasse une moyenne de cinquante-huit heures pendant les trois premières années de la période transitoire, une moyenne de cinquante-six heures pendant les deux années suivantes et une moyenne de cinquante-deux heures pour toute période supplémentaire.
Member States shall ensure that in no case will the number of weekly working hours exceed an average of 58 during the first three years of the transitional period, an average of 56 for the following two years and an average of 52 for any remaining period.