Vertaling van "n'excède pas cinq " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

paiement n'excédant pas les limites fiscales prévues [ paiement n'excédant pas les limites imposées par la Loi de l'impôt sur le revenu ]
in tax limit payment

petits paquets n'excédant pas 1 kilogramme
small packets not exceeding one kilogram

cinq sur cinq
5/5 (qualifier value)

excédents de nature à peser sur le marché | excédents onéreux, excédents qui pèsent sur le marché
burdensome surplus

excédent agricole [ excédent commercial agricole | surplus agricole ]
agricultural surplus [ agricultural over-production | agricultural trade surplus | farm surplus | surplus of agricultural products ]

astrild à cinq couleurs | astrild australien | astrild de Sydney | diamant à cinq couleurs
red-browed finch

bonne-femme | herbe à cinq côtes | herbe à cinq coutures | herbe aux piqûres | herbe aux puces | herbe de Saint-Joseph | lancéolée | oeil de chien | oreille de lièvre | pain de crapaud | plantain lancéolé | psyllion lancéolé | pulicaire
cocks and hens | ribwort plantain | ribwort-plantain

cinq épices chinois
Chinese five spice

nécessaire de don de sang à cinq poches
Blood donor set, quin-pack

Loi portant cessation d'effet cinq ans après leur entrée en vigueur des dispositions législatives sur les armes à feu dont l'efficacité n'est pas prouvée
An Act to provide for the expiry of gun control legislation that is not proven effective within five years of coming into force

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(9) La personne insolvable peut, avant l’expiration du délai de trente jours — déjà prorogé, le cas échéant, aux termes du présent paragraphe — prévu au paragraphe (8), demander au tribunal de proroger ou de proroger de nouveau ce délai; après avis aux intéressés qu’il peut désigner, le tribunal peut acquiescer à la demande, pourvu qu’aucune prorogation n’excède quarante-cinq jours et que le total des prorogations successives demandées et accordées n’excède pas cinq mois à compter de l’expiration du délai de trente jours, et pourvu qu’il soit convaincu, dans le cas de chacune des demandes, que les conditions suivantes sont réunies :
(9) The insolvent person may, before the expiry of the 30-day period referred to in subsection (8) or of any extension granted under this subsection, apply to the court for an extension, or further extension, as the case may be, of that period, and the court, on notice to any interested persons that the court may direct, may grant the extensions, not exceeding 45 days for any individual extension and not exceeding in the aggregate five months after the expiry of the 30-day period referred to in subsection (8), if satisfied on each application that

e) le Directeur peut à la demande de l’ancien combattant, en tout temps et à l’occasion, au cours de la période pendant laquelle l’avance est remboursable, modifier les conditions de remboursement de manière à stipuler le paiement des intérêts seulement pendant une ou plusieurs périodes n’excédant pas cinq ans au total ou des versements annuels, semestriels ou mensuels de principal et d’intérêt, mais la période maximum de remboursement ne peut excéder trente ans; et
(e) that, at the request of the veteran and at any time and from time to time during the period over which the advance is repayable, the Director may vary the terms of repayment to provide for payment of interest only for a period or periods not exceeding in the aggregate five years, or for annual, semi-annual or monthly instalments of principal and interest, but a maximum repayment period of thirty years may not be exceeded; and

(2) Si l’ensemble de la période de service ouvrant droit à pension du participant — comprenant la période de service ouvrant droit à pension à son crédit aux termes de la Loi sur la pension de la fonction publique, toute autre période de service déterminée en vertu du paragraphe 5(5) de cette loi et la période précisée aux termes du choix qu’il a exercé en vertu de l’alinéa 11(1)d) de la Loi — excède trente-cinq ans, celui-ci doit cotiser au compte des régimes compensatoires, à l’égard de la partie en excédent, à un taux égal au double du taux prévu, selon le cas, aux paragraphes 5(3), (3.1) ou (4) de la Loi sur la pension de la fonction publique, abstraction faite de l’alinéa 5(6)b) de celle-ci.
(2) If the aggregate of the period of pensionable service of a participant — consisting of pensionable service under the Public Service Superannuation Act, other pensionable service as determined under subsection 5(5) of that Act and the period specified by the participant in an election under paragraph 11(1)(d) of the Act — exceeds 35 years, the participant shall contribute to the Retirement Compensation Arrangements Account, in respect of the portion of the aggregate period that exceeds 35 years, at a rate equal to twice the rate set out in subsection 5(3), (3.1) or (4) of the Public Service Superannuation Act, as the case may be, read without reference to paragraph 5(6)(b) of that Act.

g) le Directeur peut, à la demande de l’ancien combattant, en tout temps et à l’occasion, au cours de la période pendant laquelle le prix d’achat est payable, modifier les conditions de paiement de manière à stipuler le paiement des intérêts seulement pendant une ou plusieurs périodes n’excédant pas cinq ans au total, ou de manière à stipuler des versements annuels, semestriels ou mensuels de principal et d’intérêts, mais la période maximum de remboursement ne peut excéder trente ans.
(g) that, at the request of the veteran, and at any time and from time to time during the period over which the purchase price is payable, the Director may vary the terms of payment to provide for payment of interest only for a period or periods not exceeding in the aggregate five years, or to provide for annual, semi-annual or monthly payments of principal and interest, but a maximum repayment period of thirty years may not be exceeded.

(d) le nom, l'adresse géographique, les coordonnées téléphoniques (numéro au tarif de base et dont le temps d'attente maximal n'excède pas cinq minutes) et électroniques du représentant local de l'organisateur ou du point de contact auquel un voyageur en difficulté peut demander de l'aide ou, lorsque ni l'un ni l'autre n'existent, un numéro de téléphone d'urgence (numéro au tarif de base et dont le temps d'attente maximal n'excède pas cinq minutes) ou une indication de la manière dont contacter l'organisateur;
(d) the name, geographical address, telephone number (operating on a basic rate with maximum waiting time of five minutes) and e-mail address of the organiser's local representative or contact point whose assistance a traveller in difficulty could request or, where no such representative or contact point exists, an emergency telephone number (operating on a basic rate with maximum waiting time of five minutes) or the indication of other ways of contacting the organiser;

1. L'Observatoire est placé sous la direction d'un directeur nommé par le conseil d'administration sur la base d’une liste de candidats proposés par la Commission à la suite d’une mise en concurrence ouverte, après publication d’un appel à manifestation d’intérêt au Journal officiel de l'Union européenne et dans l'un des principaux journaux de chaque État membre, pour une période de cinq ans qui, sur proposition de la Commission et après évaluation par le conseil d'administration, peut être prolongée une fois pour une durée n'excédant pas cinq ans.
1. The Centre shall be headed by a Director appointed by the management board on the basis of a list of candidates proposed by the Commission after an open competition, following the publication of a call for expression of interest in the Official Journal of the European Union and in one major newspaper in every Member State, for a five-year period, which on a proposal from the Commission and after evaluation by the management board, may be extended once for a period of not more than five years.

1. L'Observatoire est placé sous la direction d'un directeur nommé par le conseil d'administration sur proposition de la Commission pour une période de cinq ans qui, sur proposition de la Commission et après évaluation, peut être prolongée une fois pour une durée n'excédant pas cinq ans.
1. The Centre shall be headed by a Director appointed by the management board on a proposal from the Commission for a five-year period, which on a proposal from the Commission and after evaluation, may be extended once for a period of not more than five years.

1. Le directeur est nommé par le conseil d'administration sur la base d'une liste de candidats proposée par la Commission, après avis du représentant désigné par le Parlement européen , à la suite d'une mise en concurrence ouverte, après publication d'un appel à manifestation d'intérêt au Journal officiel des Communautés européennes et dans d'autres publications, pour une période de cinq ans, qui, après avis du représentant désigné par le Parlement européen et évaluation, peut être prolongée une fois pour une période qui n'excède pas cinq ans.
1. The director shall be appointed by the Management Board on the basis of a list of candidates proposed by the Commission, after hearing the opinion of the representative appointed by the European Parliament and after an open competition, following publication in the Official Journal of the European Union and elsewhere of a call for expressions of interest, for a five-year period which, after hearing the opinion of the representative appointed by the European Parliament and after evaluation, may be extended once for a period of not more than five years.

3. Le directeur et le directeur adjoint sont nommés par la Commission , après avis du représentant désigné par le Parlement européen, pour une période maximale de cinq ans, qui, sur proposition du conseil de direction , après avis du représentant désigné par le Parlement européen et après évaluation, peut être prolongée une fois pour une période qui n'excède pas cinq ans.
3. The director and the deputy director shall be appointed by the Commission , after hearing the opinion of the representative appointed by the European Parliament, for a maximum period of five years which, on a proposal from the Governing Board, after hearing the opinion of the representative appointed by the European Parliament and after an evaluation, may be extended once for a period of not more than five years.