Traduction de «n'excuse ni n'accorde » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

résultat de la fonction NI de n signaux [ sortie de la porte NI recevant n signaux ]
NOR of n signals

Loi de crédits n° -- de 19-- [ Loi n° -- de 19-- portant affectation de crédits | Loi accordant à Sa Majesté certaines sommes d'argent pour le service public de l'année financière se terminant le 31 mars 19-- | Loi accordant à Sa Majesté certaines sommes d'argent pour le gouvernement du Ca ]
Appropriation Act No. --, 19-- [ An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the public service for the financial year ending the 31st March, 19-- | An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the Government of Canada for the financial year ending the 31st ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

De même, pendant la période d'examen des demandes de protection internationale, comme le prévoit l'acquis concernant l'asile et Schengen, sauf pour des raisons humanitaires graves, les États membres ne devraient ni fournir aux demandeurs des documents de voyage nationaux, ni leur accorder d'autres incitations, par exemple financières, qui pourraient faciliter leurs mouvements irréguliers vers d'autres États membres.
Likewise, during the period of the examination of applications for international protection, as provided for in the asylum and Schengen acquis, except for serious humanitarian reasons, Member States should neither provide applicants with national travel documents, nor give them other incentives, such as financial ones, which could facilitate their irregular movements to other Member States.

De même, pendant la période d'examen des demandes de protection internationale, comme le prévoient l'acquis concernant l'asile et l'acquis de Schengen, sauf pour des raisons humanitaires graves, les États membres ne devraient ni fournir aux demandeurs des documents de voyage nationaux, ni leur accorder d'autres incitations, par exemple financières, qui pourraient faciliter leurs mouvements irréguliers vers d'autres États membres.
Likewise, during the period of the examination of applications for international protection, as provided in the asylum and Schengen acquis, except for serious humanitarian reasons, Member States should neither provide applicants with national travel documents, nor give them other incentives, such as financial ones, which could facilitate their irregular movements to other Member States.

Ni les accords contractuels selon lesquels une résiliation ou un retrait par les titulaires de droits a un effet immédiat sur les licences octroyées avant cette résiliation ou ce retrait, ni les accords contractuels selon lesquels de telles licences restent inchangées pendant une certaine période de temps après cette résiliation ou ce retrait ne sont, en tant que tels, exclus par la présente directive.
Neither contractual arrangements according to which a termination or withdrawal by rightholders has an immediate effect on licences granted prior to such termination or withdrawal, nor contractual arrangements according to which such licences remain unaffected for a certain period of time after such termination or withdrawal, are, as such, precluded by this Directive.

Sur ce point, la Commission n'est pas d'accord avec les pouvoirs publics chinois, car ni le règlement de base ni l'accord SMC de l'OMC n'impose de démontrer que les subventions accordées à un programme donné sont supérieures au niveau de minimis.
On this point, the Commission does not agree with the GOC, since there is no requirement in the basic Regulation or WTO SCM Agreement to show that subsidies for a particular programme are above de minimis.

Toutefois, compte tenu de la nature des lacunes établies au Cambodge, le niveau de développement de ce pays ne saurait excuser ni justifier la performance globale du Cambodge en tant qu’État du pavillon à l’égard des activités de pêche et l’insuffisance de son action visant à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche INN.
However, account taken of the nature of the established shortcomings of Cambodia, the development level of that country cannot excuse or otherwise justify the overall performance of Cambodia as flag State with respect to fisheries and the insufficiency of its action to prevent, deter and eliminate IUU fishing.

Par conséquent, dans la présente affaire, ni l’accord ADPIC ni la convention de Paris ne sont applicables et la Cour n’examinera les moyens du pourvoi que pour autant qu’ils sont tirés d’une violation du règlement n° 40/94 par le Tribunal.
44 Consequently, in the present case, neither the TRIPs Agreement nor the Paris Convention is applicable and the Court will examine the grounds of appeal only in so far as they allege a breach by the Court of First Instance of Regulation No 40/94.

Aucune disposition du présent accord ne peut modifier les accords ou conventions existant entre les parties, ni les accords entre le gouvernement des États-Unis et des États membres de l'Union européenne.
Nothing in this Agreement shall alter existing agreements or arrangements between the Parties, nor agreements between the USG and Member States of the European Union.

(62) L'accord notifié n'étant ni un accord de spécialisation ni un accord de vente ou d'achat en commun, ne peut être autorisé par la Commission sur la base de l'article 65 paragraphe 2.
(62) Since it is neither a specialization agreement nor a joint-buying or joint-selling agreement, the notified agreement cannot be authorized by the Commission on the basis of Article 65 (2).

Dès lors que ni les règles internes de la Commission en matière de sécurité ni les accords conclus avec certains États ne portent sur la question de l'accès des personnes concernées et que l'article 7 quinquies, paragraphe 2, proposé prévoit que l'accord de l'auteur est une condition sine qua non pour rendre publics des documents classifiés, rien ne garantit que le droit d'accès ne sera limité qu'en cas de nécessité.
Since the internal Commission rules on security as well as the agreements with individual states do not address the issue of data subject access and the proposed Article 7d(2) contains an unconditional obligation to obtain the consent of the originator before classified documents can be released, it is not ensured that a restriction of the right of access only takes place when it is necessary.

Toutefois, ni l'accord de groupe ni l'accord entre les membres et ATT ne prévoient un échange de renseignements sur les prix, la clientèle, les positions sur le marché, les plans de production ou d'autres informations sensibles concernant les marchés des produits des parties.
However, neither the Group Agreement nor the agreement between the members and ATT provide for any exchange of information with respect to prices, customers, market positions, production plans or other sensitive market information concerning the products of the parties.