Vertaling van "n'est réputée valable " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

fondement valable de titre | titre originaire valable
good root of title

durée de service valable pour la retraite | temps de service valable pour la pension
period of pensionable service | years of pensionable service

acte de cession valide et susceptible d'enregistrement | acte de transfert valable et enregistrable | acte de transport valable et enregistrable
good and registrable conveyance

revendications multiples réputées n'en former qu'une seule
multiple claims deemed to be one

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Une demande d'autorisation de mise sur le marché, présentée en application de l'article 6 de la directive 2001/83/CE et portant sur un médicament à usage humain qui n'est pas autorisé dans la Communauté à la date d'entrée en vigueur du présent règlement, n'est réputée valable que si elle comprend, en plus des renseignements et documents visés à l'article 8, paragraphe 3, de la directive 2001/83/CE, l'un des éléments suivants:
1. An application for marketing authorisation under Article 6 of Directive 2001/83/EC in respect of a medicinal product for human use which is not authorised in the Community at the time of entry into force of this Regulation shall be regarded as valid only if it includes, in addition to the particulars and documents referred to in Article 8(3) of Directive 2001/83/EC, one of the following:

2. Les demandes mentionnées dans les notifications à la Commission sont réputées valables si elles précisent chaque fois clairement:
2. The requests included in the notifications to the Commission shall be valid if they establish clearly in each case:

3. Si une taxe annuelle due au titre du brevet communautaire vient à échéance dans les deux mois à compter de la date à laquelle la mention de la délivrance du brevet communautaire a été publiée, ladite taxe annuelle est réputée avoir été valablement acquittée sous réserve de son paiement dans le délai mentionné dans le paragraphe 2.
3. Any renewal fee in respect of a Community patent falling due within two months after the publication of the mention of the grant of the Community patent shall be deemed to have been validly paid if it is paid within the period mentioned in paragraph 2.

2. Toutes les données communiquées au titre de l’article 27 sont réputées valables (sauf celles signalées comme étant provisoires).
2. All reported data under Article 27 shall be deemed to be valid except data flagged as provisional.

2. Toutes les données communiquées sont réputées valables.
2. All reported data shall be deemed to be valid.

4. Toute carte verte est réputée être valable pour quinze jours au moins.
4. All Green Cards are deemed to be valid for at least 15 days from their date of inception.