De plus, si nécessaire, par exemple à la suite d'une plainte justifiée, l'État membre concerné doit apporter la preuve à la Commission que l'assistance accordée au bénéficiaire concerné au titre d'un régime approuvé a été limitée à sa stricte définition et qu'elle a en plus produit les effets escomptés.
Furthermore, should it prove necessary, for example following a justified complaint, the Member State concerned must provide the Commission with evidence that the assistance granted to the respective beneficiary under an agreed scheme has been limited to the strict definition therein and has also produced the effects expected.