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Aucune exemption au port de la ceinture de sécurité
Duquel il était impossible de survivre
Dénué de pertinence
Dépourvu de pertinence
Hors de propos
Inopérant
N'offrant aucune chance de survie
N'offrant pas de chances de survie
N'offrir aucune chance de survie
N'y manquer aucunement
Non pertinent
Passible d'une amende
Qui n'a aucune influence
Qui n'entre pas en ligne de compte
Qui n'est d'aucun intérêt
Qui n'est pas concerné
Qui n'est pas en cause
Qui n'est pas pertinent
Qui n'est pas utile
Qui n'intervient pas
Sans importance
Sans incidence
Sans objet
Sans rapport avec le sujet
Subvention passible de mesures compensatoires
Une lettre indiquant qu'il n'y a aucun dossier
Utilisé à mauvais escient
étranger

Traduction de «n'est passible d'aucune » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


une lettre indiquant qu'il n'y a aucun dossier

no record letter


n'offrir aucune chance de survie [ n'offrant pas de chances de survie | n'offrant aucune chance de survie | duquel il était impossible de survivre ]

not survivable


dénué de pertinence | dépourvu de pertinence | étranger (à) | hors de propos | inopérant | non pertinent | qui n'a aucune influence | qui n'entre pas en ligne de compte | qui n'est d'aucun intérêt | qui n'est pas concerné | qui n'est pas en cause | qui n'est pas pertinent | qui n'est pas utile | qui n'intervient pas | sans importance | sans incidence | sans objet | sans rapport avec le sujet | utilisé à mauvais escient

irrelevant




subvention passible de mesures compensatoires

countervailable subsidy


aucune exemption au port de la ceinture de sécurité

Seat belt not exempt


à l'examen : aucune anomalie détectée dans le méat acoustique

O/E - auditory canal - NAD


à l'examen : aucune anomalie détectée à l'auricule de l'oreille

O/E - auricle of ear NAD


Tumeur maligne de la langue dont le point de départ ne peut être classé à aucune des catégories C01-C02.4

Malignant neoplasm of tongue whose point of origin cannot be classified to any one of the categories C01-C02.4
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il est nécessaire d’éliminer l’asymétrie inhérente à la procédure, où les déséquilibres positifs persistants qui sont observés ne font l’objet d’aucune réprobation alors que les déséquilibres négatifs sont passibles de sanctions .

There is a need to remove the inbuilt asymmetry where persistent positive imbalances are viewed without censure and negative imbalances are subject to penalty .


2 bis. Les États membres ne peuvent prévoir la possibilité pour la juridiction de jugement de statuer sur la culpabilité en l’absence du suspect ou de la personne poursuivie, que lorsque l'infraction qui fait l'objet de la procédure est passible d'une amende et, en aucun cas, lorsque cette infraction est passible d'une peine d'emprisonnement.

2a. Member States may provide for a possibility under which the trial court may decide on the guilt of the suspect or the accused person in the absence of that person only if the offence which gave rise to the proceedings is punishable by a fine, and under no circumstances if the offence is punishable by a term of imprisonment.


(2) Sans l’autorisation de la Chambre à laquelle il appartient, aucun membre du Parlement ne peut être soumis à une fouille personnelle ou une perquisition, ne peut être arrêté ou privé d’aucune façon de sa liberté personnelle ou maintenu en détention, à moins qu’il ne s’agisse de l’exécution d’un jugement définitif de condamnation ou d’un flagrant délit passible d’arrestation obligatoire.

(2) No members of Parliament shall, without the authorisation of the Chamber to which they belong, be subjected to search warrants on their persons or in their homes, nor arrested or otherwise deprived of personal freedom, nor kept in state of detention, save in the case of execution of an irrevocable sentence of conviction, unless they be caught in the act of committing an offence for which an order of arrest is mandatory.


Sans l’autorisation de la Chambre à laquelle il appartient, aucun membre du Parlement ne peut être soumis à une fouille personnelle ou une perquisition, ne peut être arrêté ou privé d’aucune façon de sa liberté personnelle ou maintenu en détention, à moins qu’il ne s’agisse de l’exécution d’un jugement définitif de condamnation ou d’un flagrant délit passible d’arrestation obligatoire.

Without authorization from the House to which they belong, no member of Parliament may be subjected to a personal search or have their domicile searched, neither may they be arrested or otherwise deprived of personal freedom, or kept in detention, except to enforce a final conviction, or if caught in the act of committing a crime for which arrest is mandatory.


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a. Pour les infractions qui sont en principe passibles d'une amende ou d'une peine privative de liberté d'un maximum de trois ans, le législateur prévoit que cette infraction n'est pas punissable [197] si a) la faute de l'auteur est très légère, b) l'acte n'a pas eu d'effets négatifs ou n'a eu que des effets négatifs négligeables, ou si l'auteur a réparé ou compensé les effets de son acte ou a sérieusement tenté de le faire, et c) aucune peine ne s'impose pour prévenir que l'auteur commettra d'autres infractions.

a. Offences which would incur a fine or custodial sentence of a maximum of three years are not considered punishable [197] if a) the offence is deemed to be very minor b) the offence had no negative consequences or negligible negative consequences, or if the author of the offence made reparation for the consequences of his act or genuinely tried to do so, and c) there is no need to impose a sentence as a deterrent.


b. Pour les infractions qui sont passibles d'une peine privative de liberté d'un maximum de cinq ans et à condition que la faute de l'auteur ne soit pas grave et que l'infraction n'ait pas causé la mort d'une personne, le procureur doit renoncer à des poursuites si, en vue d'une médiation pénale (« aussergerichtlicher Tatausgleich »), du paiement d'une amende, de la prestation d'un travail d'intérêt général ou de l'imposition d'une période probatoire assortie d'obligations, aucune autre peine ne s'impose pour prévenir que l'auteur com ...[+++]

b. For offences carrying a custodial sentence of a maximum of five years, provided that the offence is deemed to be minor and did not cause anyone's death, the public prosecutor must drop proceedings if, as a result of mediation ("aussergerichtlicher Tatausgleich"), payment of a fine, imposition of community service or a probationary period with certain conditions attached, no other sentence is necessary as a deterrent.


S'agissant des sanctions, elle introduit un principe de "circonstance aggravante" en prévoyant que les "infractions terroristes" et certaines infractions liées au terrorisme doivent être passibles de peines privatives de liberté plus sévères que celles prévues par le droit national lorsqu'elle sont commises en dehors d'un contexte terroriste, elle fixe le seuil minimal des peines privatives de liberté maximales encourues à 15 ans pour la direction d'un groupe terroriste et à 8 ans pour la participation à un groupe terroriste, elle énumère un certain nombre de sanctions dont peuvent être passibles les personnes morales (En particulier des ...[+++]

Regarding penalties, it introduces a principle of "aggravating circumstance" by providing that "terrorist offences" and certain offences linked to terrorism must be punishable by custodial sentences heavier than those imposable under national law for such offences in the absence of a terrorist intent, it sets the minimum level of the maximum penalty at 15 years for directing a terrorist group and 8 years for participation in a terrorist group, it enumerates a series of penalties that can be imposed on bodies corporate (in particular exclusion from entitlement to public benefits or aid, temporary or permanent disqualification from the pra ...[+++]


Au Luxembourg toutefois, le receleur n'est passible d'aucune poursuite si aucune contestation n'est émise contre lui dans les sept jours. Pis encore, en Italie, la propriété des biens volés est transférée immédiatement au moment de la vente.

In Luxembourg, however, the buyer of stolen goods is safe if no legal challenge is launched within seven days. Even worse, in Italy the title to the stolen goods is transferred immediately at the moment of sale.


Aucune exception n'étant prévue dans les statuts mentionnés dans la Note, les personnes morales sont donc passibles de poursuites pour ces infractions.

No exception is made in the statutes mentioned in the Notes and therefore legal persons can be prosecuted for these offences.


Elle est extrêmement claire : le secret professionnel constitue la pierre angulaire et un présupposé de la profession d'avocat, l'avocat convaincu d'être l'auteur ou le complice d'une action délictueuse est passible de poursuites, comme tout autre citoyen, mais on ne peut imposer à aucun avocat de déclarer ou dénoncer des faits dont il a connaissance dans l'exercice de son activité.

Any lawyer accused of carrying out or participating in criminal practices can be prosecuted, like any other citizen, but no lawyer can be forced to state or provide information on facts they have learned in the exercise of their professional activity.


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