Vertaling van "n'est nullement habilité " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.

habilitation de sécurité | habilitation de sécurité du personnel | habilitation de sécurité personnelle | HSP [Abbr.]
Personal Security Clearance | personnel security clearance | security clearance | PSC [Abbr.]

Définition: Altération de l'état de conscience tenant à la fois du sommeil et de la veille. Durant un épisode de somnambulisme, l'individu se lève du lit, habituellement au cours du premier tiers du sommeil nocturne et il déambule; ces manifestations correspondent à un niveau réduit de vigilance, de réactivité et d'habilité motrice. Au réveil, le sujet ne garde habituellement aucun souvenir de l'épisode.
Definition: A state of altered consciousness in which phenomena of sleep and wakefulness are combined. During a sleepwalking episode the individual arises from bed, usually during the first third of nocturnal sleep, and walks about, exhibiting low levels of awareness, reactivity, and motor skill. Upon awakening, there is usually no recall of the event.

(of parties) qualité | capacité | habilité | habilité (f.) | qualité
capacity

gérer une habilitation de sécurité
conduct security clearance | oversee security monitoring systems | manage security clearance | oversee security clearance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Après l’expiration de la période initiale de trois ans, le règlement (UE) nº 1380/2013 habilite la Commission à adopter des actes délégués énonçant exclusivement des exemptions de minimis, puisque, en principe, les plans pluriannuels devraient servir à la réalisation de l’objectif consistant à exploiter de manière durable les ressources biologiques marines en tenant compte des spécificités des différentes pêcheries et contenir les habilitations nécessaires à l’adoption d’actes délégués comprenant les autres mesures d’assouplissement requises pour la bonne mise en œuvre de l’obligation de débarquement.
After the expiration of the initial three years period, Regulation 1380/2013 empowers the Commission to adopt delegated acts containing exclusively de minimis exemptions, since, in principle, the multi-annual plans should be used to achieve the objective of sustainable exploitation of marine biological resources reflecting the specificities of different fisheries and contain the necessary empowerments for the adoption of delegated acts including the other flexibilities required for the smooth implementation of the landing obligation.

La «base de données européenne sur les agents habilités et les chargeurs connus»[6] est le principal outil juridique et le seul qui doit être utilisé depuis le 1er juin 2010 par les agents habilités, qui consultent la base de données avant d'accepter des chargements d'un autre agent habilité ou d'un chargeur connu.
The "EC database of regulated agents and known consignors"[6] has been the only legal primary tool to be used by regulated agents for consultation when accepting consignments from another regulated agent or from a known consignor since 1 June 2010.

La «base de données européenne sur les agents habilités et les chargeurs connus» (base de données RAKC)[10] est, depuis le 1er juin 2010, le principal instrument juridique et le seul qui doit être utilisé par les agents habilités, qui consultent la base de données avant d’accepter des chargements d’un autre agent habilité ou d’un chargeur connu (ayant fait l'objet d'une validation UE de sûreté aérienne) ; depuis le 1er février 2012, elle contient la liste des transporteurs aériens autorisés à transporter du fret et du courrier dans l’UE en provenance d'aéroports de pays tiers.
The "European database of regulated agents and known consignors" RAKCdb[10] has been the only legal primary tool to be used by regulated agents for consultation when accepting consignments from another regulated agent or from a (EU aviation security validated) known consignor since 1 June 2010 and, since 1 February 2012, contains the list of air carriers authorised to carry cargo and mail into the EU from Third country airports.

Il y a lieu d’établir les mêmes conditions dans tous les États membres pour l’octroi, la modification ou le retrait des certificats d’opérateur économique habilité ou pour la suspension ou l’annulation du statut d’opérateur économique habilité, ainsi que des règles relatives aux demandes de certificat d’opérateur économique habilité et à la délivrance de ces certificats.
It is necessary to establish common conditions in all Member States for the granting, amendment or withdrawal of approved economic operators’ certificates, or for suspension or revocation of the status of approved economic operator, and rules on the application for and issuing of approved economic operators’ certificates.

Les mesures que les États membres doivent observer dans leurs relations avec les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires sont énoncées dans la directive 2009/15/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes (refonte) (7),
Measures to be followed by the Member States in their relationship with ship inspection and survey organisations are laid down in Directive 2009/15/EC of the European Parliament and of the Council of 23 April 2009 on common rules and standards for ship inspection and survey organisations and for the relevant activities of maritime administrations (7),

2. Le directeur, les directeurs adjoints, les membres du personnel d’Europol dûment habilités, les officiers de liaison et les membres dûment habilités des unités nationales ont un droit d’accès à la fonction d’indexation.
2. The Director, the Deputy Directors, duly empowered Europol staff, liaison officers and duly empowered members of national units shall have the right to access the index function.

Toutefois, jusqu’à ce que ces données soient introduites dans un fichier, il incombe à Europol de garantir leur sécurité conformément à l’article 35, paragraphe 2, à savoir de faire en sorte qu’elles ne puissent être consultées que par les membres de son personnel qui y sont habilités afin de déterminer si elles peuvent être traitées au sein de ses services, ou par des agents habilités de la partie qui les a communiquées.
Europol shall, however, be responsible for ensuring the security of the data in accordance with Article 35(2) in that until such data have been input in a data file, they may be accessed only by authorised Europol staff for the purpose of determining whether they can be processed at Europol, or by authorised officials of the party which supplied the data.

2. L'autorité de gestion veille à ce que les documents visés au paragraphe 1 du présent article soient mis à disposition et à ce que des extraits ou des copies en soient délivrés, aux fins d'inspection par les personnes et les organismes habilités à les inspecter, y compris, au minimum, le personnel habilité de l'autorité de gestion, de l'autorité de certification, des organismes intermédiaires, de l'autorité d'audit et des organismes visés à l'article 61, paragraphe 3, du règlement de base ainsi que les fonctionnaires habilités de la Communauté et leurs mandataires.
2. The managing authority shall ensure that the documents referred to in paragraph 1 of this Article are made available for inspection by, and extracts or copies thereof are supplied to, persons and bodies entitled thereto, including at least authorised staff of the managing authority, certifying authority, intermediate bodies, audit authority and the bodies referred to in Article 61(3) of the basic Regulation and authorised officials of the Community and their authorised representatives.

Par dérogation à l'article 5, paragraphe 6, point a) i) du règlement (CE) no 854/2004 et au chapitre III, A a) de la section III de l'annexe I dudit règlement, le personnel des abattoirs habilité par l'autorité compétente à effectuer des tâches spécifiques aux auxiliaires officiels suit une formation équivalente à celle dispensée aux auxiliaires officiels uniquement pour les tâches spécifiques qu'il est habilité à effectuer et n'est pas tenu d'avoir réussi le même examen que celui imposé aux auxiliaires officiels.
By way of derogation from Article 5(6)(a)(i) to Regulation (EC) No 854/2004 and Chapter III(A)(a) of Section III of Annex I to that Regulation, slaughterhouse staff authorised by the competent authority to carry out specific tasks of official auxiliaries shall be trained in the same way as official auxiliaries only with regard to the specific tasks they are authorised to perform and shall not be required to have passed the same examination as official auxiliaries.